PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 35080/97
présentée par Nuri ÖZLÜ
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant les 12 juin et 9 octobre 2001 en une chambre composée de
MmesE. Palm, présidente,
W. Thomassen,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
C. Bîrsan,
J. Casadevall, juges,
F. Gölcüklü, juge ad hoc,
et deM.M. O’Boyle, greffier de section.
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 janvier 1997 et enregistrée le 25 février 1997,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Vu les observations présentées oralement par les parties à l’audience du 12 juin 2001,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Nuri Özlü, est un ressortissant turc d’origine kurde, né en 1956. Il est représenté devant la Cour par Me Hasip Kaplan, avocat à Istanbul. A l’audience du 12 juin 2001, le requérant était représenté par Me T. Demirel, assisté de Mes H. Kaplan et M. H. Çelik, respectivement avocats à Istanbul et Izmir. Le gouvernement défendeur était représenté par M. Ş. Alpaslan, co-agent, M. O. Nalcıoğlu, conseiller, Mme D. Akçay, co-agent, M. Y. Belet, conseiller, M. H. Mutaf, Mme D.B. Ulusoy et Mlle D. Kılıslıoğlu, experts.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par arrêté du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur militaire (Yüksek Askeri Şura) décida de révoquer le requérant de l’armée, alors commandant de l’armée de terre, pour actes d’indiscipline et conduite immorale, en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire.
Par ordonnance du 10 décembre 1996, le président de la République, le premier ministre et le ministre de la Défense approuvèrent l’arrêté du 10 décembre 1996.
Se basant sur les rapports de renseignements concernant le requérant, le Gouvernement présente sa version des faits comme suit.
Ces rapports établis par le service de renseignements des armées de terre faisaient état des relations du requérant avec le PKK et de ce qu’il était un sympathisant de cette organisation ; il avait adopté l’idéologie marxiste-léniniste et utilisait ses principes dans l’idéologie kurde ; il avait poursuivi ses activités au sein du mouvement d’extrême gauche DEV-YOL (voie révolutionnaire) depuis ses études à l’académie militaire ; il faisait de la propagande séparatiste. Le requérant avait eu un avertissement écrit pour manquement aux devoirs militaires.
Une commission de neuf militaires conclut que le requérant avait violé la discipline militaire et devait être mis à la retraite anticipée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. Le Conseil supérieur militaire fonda sa décision sur cet avis.
B. Le droit interne pertinent
L’article 125 de la Constitution
« La voie de recours est ouverte contre tous les actes et décisions de l’administration.
Les actes du président de la République relevant de sa seule compétence et les décisions du Conseil supérieur militaire échappent au contrôle judiciaire. »
L’article 129 §§ 2, 3 et 4 de la Constitution turque prévoit qu’une sanction disciplinaire ne peut être infligée aux fonctionnaires, autres que les militaires, qu’à la condition que soit respecté le principe du respect des droits de la défense. Il dispose en outre que les sanctions disciplinaires, autres que les avertissements et les réprimandes, sont soumises au contrôle judiciaire. Les dispositions concernant les militaires sont réservées.
L’article 50 c) de la loi n° 926 sur le personnel militaire
« Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale :
Nonobstant l’ancienneté dans le service, les officiers dont le maintien dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.
Les autorités compétentes pour engager la procédure, examiner les dossiers de notation, faire leur suivi, en tirer des conclusions et accomplir tout autre acte ainsi que toute formalité de cette procédure sont établies par le règlement sur la notation des officiers. Les officiers dont les cas sont soumis, par l’état major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire. »
L’article 94 b) de la loi n° 926 sur le personnel militaire
« b) Révocation pour actes d’indiscipline et conduite immorale
Nonobstant l’ancienneté dans le service, les sous-officiers dont le maintien dans les forces armées est jugé inapproprié à la suite d’indiscipline et de conduite immorale sont soumis à la loi sur la caisse de retraite turque.
Les autorités compétentes pour engager la procédure, examiner les dossiers de notation, faire leur suivi, en tirer des conclusions et accomplir tout autre acte ainsi que toute formalité de cette procédure sont établies par le règlement sur la notation des sous-officiers. Les sous-officiers dont les cas sont soumis, par l’état major, à l’examen du Conseil supérieur militaire, sont écartés de l’armée par une décision du Conseil supérieur militaire. »
L’article 99 du règlement sur la notation des officiers
« Nonobstant l’ancienneté dans le service, la procédure de mise à la retraite sera appliquée à tous ceux dont le maintien au sein de forces armées est jugé inapproprié suite à leur indiscipline ou à leur conduite immorale, fondée sur l’un des motifs cités ci-dessous, tel qu’établi dans un ou plusieurs documents relatifs au dernier grade de l’intéressé.
a) à d) (...)
e) lorsque leurs comportements et agissements révèlent qu’ils ont adopté des opinions politiques illégales, subversives, séparatistes, intégristes et idéologiques ou qu’ils ont participé à la propagation de telles opinions. »
Selon l’article 53 e) du règlement sur la notation des sous-officiers, la procédure de mise à la retraite sera appliquée à tous les sous-officiers dont les comportements et agissements révèlent qu’ils ont adopté des opinions politiques illégales, subversives, séparatistes, intégristes et idéologiques ou qu’ils ont participé à la propagation de telles opinions.
GRIEFS
Le requérant allègue en premier lieu la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec son article 8, au motif qu’il a été révoqué de l’armée en raison de son origine ethnique.
Le requérant se plaint ensuite de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour attaquer la décision prise par le Conseil supérieur militaire. Il invoque à cet égard les articles 13 et 17 de la Convention.
EN DROIT
Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec son article 8, le requérant soutient qu’il a été mis à la retraite anticipée en raison de son origine ethnique. Il se plaint en outre de n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour attaquer la décision prise par le Conseil supérieur militaire devant les juridictions internes. Il invoque à cet égard les articles 13 et 17 de la Convention.
L’article 8 dispose notamment :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
L’article 13 de la Convention dispose comme suit :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
L’article 14 de la Convention est ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
A titre principal, le Gouvernement fait observer que les dispositions invoquées par le requérant ne sont pas applicables en l’espèce au motif que celui-ci n’a mentionné aucun fait concret pouvant étayer ses allégations. Il conclut que le requérant n’a pas de grief défendable à propos d’une violation de la Convention.
A titre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir que le maintien du requérant au sein de l’armée se trouve au centre du problème soumis à la Cour. La mesure de mise à la retraite anticipée ne s’analyserait pas en une ingérence dans les libertés garanties par la Convention du requérant ; elle viserait à éloigner de l’armée des personnes ayant manifesté leur manque de loyauté envers les principes fondamentaux de la nation turque et ayant porté atteinte à l’intégrité indivisible de l’Etat avec son territoire et sa nation, dont les forces armées seraient garantes. Il soutient que les activités et agissements contraires à ces principes peuvent engendrer le risque de destruction de l’ordre régnant dans l’armée et qu’il est normal qu’ils soient considérés comme incompatibles avec la discipline militaire. Se référant, entre autres, aux arrêts Vereinigung Democratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche du 19 décembre 1994, Kalaç c. Turquie du 1er juillet 1997 et Grigoriades c. Grèce du 25 novembre 1997, le Gouvernement fait valoir que « le fonctionnement efficace d’une armée ne se conçoit guère sans des règles juridiques destinées à empêcher de saper la discipline militaire » et qu’il est « constant en Europe que la discipline est indispensable pour assurer l’autorité de l’armée et que l’armée est indispensable pour assurer la protection des démocraties contre la subversion, ceci conformément à l’une des finalités majeures de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Se basant sur les pièces annexées à ses observations, le Gouvernement fait observer que la direction du personnel des armées de terre aurait entamé une investigation, suite à laquelle elle aurait estimé que « le maintien dudit personnel au sein des forces armées est jugé inapproprié ». Il met en exergue le fait que le requérant serait sympathisant du PKK et du mouvement d’extrême gauche DEV-YOL (voie révolutionnaire), qu’il aurait fait de la propagande séparatiste et aurait antérieurement fait l’objet de sanctions disciplinaires pour actes d’indiscipline.
Sur la base des documents contenus dans le dossier personnel du requérant, le Gouvernement relève qu’une commission de neuf militaires aurait conclu que celui-ci avait violé la discipline militaire et devait être mis à la retraite anticipée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. Le Conseil supérieur militaire aurait fondé sa décision sur cet avis.
Le requérant réfute les arguments du Gouvernement et soutient que les documents produits, pour la première fois devant la Cour, n’attesteraient nullement de sa prétendue appartenance au PKK et au DEV-YOL, deux organisations d’idéologie différente. Le requérant ajoute qu’il n’a jamais fait l’objet de poursuites pénales pour aucun des actes mentionnés par le Gouvernement, alors que ces actes sont passibles de sanctions pénales en Turquie. Mettant en exergue qu’il n’avait disposé d’aucun recours effectif pour attaquer la décision prise par le Conseil supérieur militaire, organe administratif militaire, devant les juridictions internes, il fait valoir que là où le pouvoir exécutif est exercé de manière secrète, le danger d’arbitraire apparaît clairement. Le requérant fait observer que les officiers sont tenus, comme les autres fonctionnaires et en vertu des dispositions légales, de rester fidèles aux principes fondamentaux de l’Etat et que cette obligation devrait être considérée dans le cadre de la suprématie du droit et du respect des droits de l’homme ; lorsque de tels principes donnent aux autorités publiques le pouvoir d’appliquer des sanctions en cas de désobéissance, il doit aussi y avoir des garanties afin de protéger l’intéressé de l’arbitraire, et le cadre et les limites du pouvoir en question doivent être strictement définis.
La Cour note que le requérant n’a produit aucun élément donnant à penser qu’il avait été mis à la retraite anticipée en raison de son origine ethnique. Elle relève qu’il ressort des éléments du dossier qu’une commission de neuf militaires a examiné le dossier de notation du requérant énumérant ses actes d’indiscipline et constatant ses relations avec le PKK ainsi qu’un autre mouvement d’extrême gauche. Cette commission a estimé qu’il y avait des raisons suffisantes de considérer que les actes du requérant emportaient un potentiel important de sape de la discipline militaire et du maintien de l’ordre au sein de l’armée ; elle a ainsi conclu que le requérant avait violé la discipline militaire et devait être mis à la retraite anticipée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire. La Cour remarque également que l’arrêté du Conseil supérieur militaire ne se fonde pas sur son origine ethnique mais sur sa conduite et ses agissements portant atteinte à la discipline militaire et au principe de l’intégrité indivisible de l’Etat.
Dès lors, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles 8 et 14 combinés. Il s’ensuit que ce grief, tel qu’il a été soulevé, est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.
Quant au grief tiré de l’article 13 de la Convention, la Cour rappelle que celui-ci exige un recours effectif pour les seules plaintes que l’on peut estimer « défendables » au regard de la Convention (voir, entres autres, l’arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, § 31).
Eu égard à ses conclusions ci-dessus quant à la violation alléguée des articles 8 et 14 de la Convention, la Cour estime que les allégations du requérant sur ce point ne sauraient être considérées comme un grief défendable au regard de la Convention. Dès lors, elle ne relève aucune apparence de violation de l’article 13 de la Convention à cet égard.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est également manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
Déclare la requête irrecevable.
Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente
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