[AZA] P 43/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Decaillet, Greffier Arręt du 2 mars 2000 dans la cause Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3, Saignelégier, recourante, contre B.________, intimée, représentée par son fils, A.________, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy Vu la décision du 21 octobre 1998, par laquelle la Caisse cantonale jurassienne de compensation (ci-aprčs : la caisse) a octroyé ŕ B.________ la somme de 1496 fr. par mois ŕ titre de prestations complémentaires pour la période du 1er mai 1998 au 31 aoűt 1998; vu la décision du męme jour, par laquelle la caisse a porté ce montant ŕ 1526 fr. par mois ŕ partir du 1er sep- tembre 1998; vu le recours formé contre ces décisions par l'assurée qui contestait la prise en compte dans le calcul de son re- venu déterminant d'un montant de 8930 fr. correspondant ŕ la valeur d'un usufruit auquel elle avait renoncé, au motif qu'elle ne pouvait plus habiter l'immeuble que grevait ce droit; vu le jugement du 14 juin 1999, par lequel la Chambre des assurances du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura a admis le recours de l'assurée contre ces décisions et fixé le montant mensuel des prestations com- plémentaires de l'intéressée ŕ 1636 fr. du 1er mai au 31 aoűt 1998, puis ŕ 1666 fr. dčs le 1er septembre 1998; vu le recours de droit administratif interjeté contre ce jugement par la caisse qui conclut ŕ la confirmation de ses décisions; vu la réponse de l'intimée qui conclut au rejet du re- cours; a t t e n d u : que le litige porte sur le calcul de la prestation complémentaire que peut prétendre l'intimée; que le jugement entrepris expose correctement les dis- positions légales et réglementaires, ainsi que les princi- pes jurisprudentiels applicables au calcul du revenu déter- minant donnant droit ŕ des prestations complémentaires, en particulier en matičre de dessaisissement, de sorte qu'il peut y ętre renvoyé (consid. 2a); qu'en cas de renonciation ŕ un usufruit, le revenu hy- pothétique doit ętre considéré comme un dessaisissement de revenu et non - aprčs capitalisation correspondante - comme un dessaisissement de fortune (ATF 122 V 401 sv. consid. 6, VSI 1997 p. 148); que les premiers juges ont considéré principalement que l'intimée s'était dessaisie d'un élément de revenu pro- venant de la fortune immobiličre, en renonçant sans obliga- tion légale ni contre-prestation ŕ un usufruit dont elle était titulaire; qu'ils ont pris en compte dans le revenu déterminant la valeur de cet usufruit au montant de la valeur locative de 8930 fr., sous déduction d'un forfait de 1786 fr. ŕ titre de frais d'entretien et de 1680 fr. ŕ titre de frais accessoires; que la recourante conteste la déduction du forfait de 1680 fr. ŕ titre de frais accessoires, au motif que l'inti- mée n'habite plus l'immeuble sur lequel portait son droit d'usufruit; qu'en l'occurrence, l'intimée admet qu'elle a renoncé sans obligation légale ni contre-prestation ŕ un droit d'usufruit constitué sur l'immeuble qu'elle habitait; qu'il n'est dčs lors pas discutable qu'elle s'est des- saisi d'un revenu; que l'empęchement pour l'intéressée d'exercer l'usu- fruit dont elle titulaire pour des raisons de santé ne jus- tifie pas d'exclure la valeur de ce droit du calcul de son revenu déterminant; qu'en effet, il était loisible ŕ l'assurée de trans- férer ŕ un tiers l'exercice de son usufruit (art. 758 CCS); que pour calculer la valeur de ce droit, il faut pren- dre en considération non la valeur locative (art. 12 OPC), comme l'ont fait les premiers juges, mais les intéręts sur la valeur vénale de l'immeuble, dčs lors que la recourante n'y habite plus (cf. art. 17 al. 4 OPC; ATF 122 V 397 sv. consid. 3); que les pičces du dossier ne permettent toutefois pas d'établir le montant de la valeur vénale de l'immeuble sur lequel portait le droit d'usufruit de l'intimée; qu'il convient donc de renvoyer la cause ŕ l'adminis- tration afin qu'elle complčte l'instruction sur ce point et rende une nouvelle décision; que par ailleurs, les frais accessoires relatifs au loyer d'un appartement ne constituent des dépenses recon- nues que pour les personnes qui ne vivent pas définitive- ment ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant ŕ domicile) (art. 3b al. 1 let. b LPC); qu'il ressort du certificat médical du 29 juin 1998 du docteur R.________ que l'intimée, qui était hospitalisée, serait transférée dčs que possible dans un home; que selon ses propres allégations, l'intéressée ne peut plus demeurer ŕ son domicile depuis le 1er janvier 1997; qu'il apparaît dčs lors que celle-ci doit vivre pour une longue période dans un home ou un hôpital; qu'aucune dépense ne saurait dčs lors lui ętre recon- nue ŕ titre de frais accessoires relatifs au loyer; que c'est donc ŕ tort que les premiers juges ont tenu compte dans le calcul de son revenu déterminant du forfait de 1680 fr. prévu pour de tels frais; que sur le vu de ce qui précčde, le recours se révčle bien fondé et le jugement attaqué, ainsi que la décision litigieuse doivent ętre annulés, par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances p r o n o n c e : I. Le recours est admis en ce sens que le jugement du 14 juin 1999 du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura, Chambre des assurances et les déci- sions de la Caisse cantonale jurassienne de compensa- tion du 21 octobre 1998 sont annulés, la cause étant renvoyée ŕ la caisse pour instruction complémentaire au sens de considérants et nouvelle décision. II. Il n'est pas perçu de frais de justice. III. Le présent arręt sera communiqué aux parties, au Tri- bunal cantonal de la République et Canton du Jura, Chambre des assurances, et ŕ l'Office fédéral des as- surances sociales. Lucerne, le 2 mars 2000 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IIe Chambre : Le Greffier :