Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65
Juin 2004
Pabla Ky c. Finlande - 47221/99
Arrêt 22.6.2004 [Section IV]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Tribunal impartial
Indépendance et impartialité d’un juge également Membre du Parlement: non-violation
En fait: La requérante est une société qui gérait un restaurant dans des locaux qu’elle louait. Au terme de travaux de rénovation qui avaient été convenus entre les parties, la requérante engagea une procédure civile contre le propriétaire des locaux, estimant que les travaux n’étaient pas satisfaisants. Le tribunal de district rejeta la demande d’indemnisation de la requérante. La cour d’appel confirma la décision. L’un des membres de la cour d’appel, M.P. était également député au Parlement finlandais à l’époque (il intervenait en tant qu’expert auprès de la cour depuis 1974). La requérante se plaignit à la Cour suprême notamment du manque d’indépendance du juge M.P. La haute juridiction lui refusa l’autorisation de former un pourvoi.
En droit: Article 6 § 1 – Puisque rien n’indique que M.P. ait fait preuve de partialité subjective vis-à-vis de la requérante, il s’agit uniquement de déterminer si sa position en tant que membre du corps législatif pouvait jeter un doute légitime sur l’impartialité objective de la cour d’appel. La Cour rappelle qu’il n’y a pas d’objection en soi au fait qu’un expert non professionnel siège dans un tribunal donné. Contrairement à ce qu’allègue la requérante, l’appartenance de M.P. à un parti politique particulier ne présente aucun rapport ou lien avec l’une ou l’autre des parties ni avec la substance de l’affaire. Par ailleurs, M.P. n’avait pas exercé auparavant de fonctions législatives ou consultatives à la cour d’appel relativement à cette affaire. Dès lors, la Cour ne pense pas que le simple fait que M.P. ait été membre du corps législatif à l’époque où il siégeait dans la juridiction chargée d’examiner le recours de la requérante suffit à jeter le doute sur l’indépendance et l’impartialité de la cour d’appel. On ne saurait donc considérer que les craintes de la requérante à cet égard étaient objectivement justifiées.
Conclusion: non-violation (six voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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