Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1995
Paccione c. Italie - 16753/90
Arrêt 27.4.1995
Article 6
Procédure administrative
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure devant la Cour des comptes : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.Article 6 § 1 de la Convention ("délai raisonnable")
A.Période à considérer
Point de départ : saisine de la Cour des comptes.
Terme : dépôt de l'arrêt.
Résultat : près de sept ans et onze mois.
B.Critères applicables
Caractère raisonnable de la durée d'une procédure : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale.
Comportement du requérant : deux demandes de renvoi des débats - la première se justifiait par la brièveté de l'intervalle entre la notification de la fixation de l'audience et le dernier jour utile pour le dépôt des documents en vue desdits débats - la seconde causa un retard d'un peu moins de onze mois.
Complexité de l'affaire : difficultés que les autorités ont pu rencontrer n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce - la Cour des comptes aurait dû constater immédiatement l'inobservation d'une condition de recevabilité.
Conclusion : violation (unanimité).
II.Article 50 de la Convention
Non-respect du délai prévu par le règlement de la Cour pour la présentation des demandes de satisfaction équitable.
Conclusion : rejet (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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