TROISIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 56213/00
présentée par Severino Piacenti
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 11 avril 2001 en une chambre composée de
MM.J.-P. Costa, président,
W. Fuhrmann,
L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza,
M.K. Traja, juges,
et deMmeS. Dollé, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 31 décembre 1996 et enregistrée le 3 avril 2000,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1958 et résidant à Castel S. Elia (Viterbe). Il est représenté devant la Cour par Me Ferdinando Emilio Abbate, avocat à Orte (Viterbe).
Le requérant, employé en qualité d’assistant administratif non titulaire, auprès de l’administration provinciale de la région de Viterbe, fut muté dès le 30 avril 1981 auprès de l’Unité Sanitaire Locale (U.S.L.) de Viterbe. Par une décision prise le 5 décembre 1990, le comité de gestion de l’U.S.L. reconnut au requérant, sur la base de son ancienneté, le droit au paiement du traitement correspondant. Toutefois, au courant de la même année, le comité de contrôle annula cette décision.
Le 5 décembre 1991, le requérant déposa un recours devant le tribunal administratif régional du Latium tendant à obtenir, d’une part, l’annulation de la décision du comité de contrôle et, d’autre part, la reconnaissance de son droit à percevoir le traitement correspondant à son ancienneté. Le 12 décembre 1991, le requérant présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée. A compter du 23 mars 1993 et jusqu’au 16 juillet 1996, le requérant présenta, à cinq reprises, des demandes tendant à ce que la date de l’audience fût fixée en urgence.
Par une ordonnance du 14 octobre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 15 octobre 1996, le tribunal ordonna à l’administration concernée la production de documents.
Par un jugement du 7 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 25 juin 1997, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
Le 3 novembre 1997, la partie défenderesse interjeta appel du jugement devant le Conseil d’Etat et sollicita, en outre, le sursis à exécution dudit jugement. L’audience de plaidoiries fut fixée au 16 juin 2000.
Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 octobre 2000, le Conseil d’Etat rejeta la demande de la partie défenderesse.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure, qui a débuté le 5 décembre 1991 et s’est terminée le 4 octobre 2000, a duré environ huit ans et dix mois pour deux instances.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).
La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.
S. DolléJ.-P. Costa Greffière Président
Full & Egal Universal Law Academy