Publié le 15 juillet 2025
PREMIÈRE SECTION
Requêtes nos 14029/23 et 27031/24
Stefano PADERNI contre l’Italie
et Vincenzo ZUCCARINI contre l’Italie
introduites respectivement
le 20 mars 2023 et le 10 septembre 2024
communiquées le 23 juin 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent l’équité des procédures pénales menées contre les requérants et notamment l’absence d’audition des accusés devant les juridictions d’appel qui les ont condamnés.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants reprochent notamment aux juridictions d’appel d’avoir prononcé leur condamnation sans les avoir entendus directement. Ils y voient une violation de leur droit au procès équitable.
QUESTION AUX PARTIES
Compte tenu de la jurisprudence de la Cour en la matière (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, §§ 55-61, CEDH 2000-VIII, Popa et Tănăsescu c. Roumanie, no 19946/04, §§ 45-46 et 52, 10 avril 2012, Gómez Olmeda c. Espagne, no 61112/12, § 36, 29 mars 2016, Maestri et autres c. Italie, nos 20903/15 et 3 autres, §§ 37-44 et 50-58, 8 juillet 2021, et Deliktaş c. Türkiye, no 25852/18, § 44, 12 décembre 2023) est-ce que la condamnation des requérants par la cour d’appel de Messine et la cour d’appel de Turin respectivement, sans être entendus personnellement, a porté atteinte aux principes du procès équitable, tels que garantis par l’article 6 § 1 de la Convention ?
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
14029/23
Paderni c. Italie
20/03/2023
Stefano PADERNI
1976
Locri
italienne
Alessandro BILLÉ
2.
27031/24
Zuccarini c. Italie
10/09/2024
Vincenzo ZUCCARINI
1988
Las Palmas de Gran Canaria
italienne
Irene LEPRE