DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 40952/98
présentée par Giulio Paderni
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (Deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 27 avril 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.A. Baka, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 23 décembre 1996 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40952/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27 mai 1998 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1909 et réside à Oderzo (Trevise).
Le 27 mai 1988, M. Z. assigna Mme B. devant le juge d’instance de Trevise afin d’obtenir la reconnaissance d’une servitude de passage.
La mise en état de l'affaire commença le 24 juin 1988. Après une audience renvoyée à la demande de Mme B., une à celle des parties et une d’office, le 6 avril 1990 le juge d’instance nomma un expert. Des cinq audiences fixées entre le 21 septembre 1990 et le 7 février 1992, deux concernèrent un rapport d’expertise et trois un complément d’expertise. Le 5 juin 1992, l’audience fut reportée au 20 novembre 1992, pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. L’audience de plaidoiries se tint le 24 septembre 1993. Par une ordonnance du 30 septembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le jour même, le tribunal rouvrit l’instruction afin d’entendre les témoins et fixa une audience au 23 octobre 1993. Le jour venu, l’affaire fut interrompue suite au décès de Mme B.
Le 16 juin 1994, le requérant reprit la procédure en tant qu’héritier de Mme B. et une audience fut fixée au 1er juillet 1994. Des six audiences prévues entre le 30 septembre 1994 et le 6 octobre 1995, une fut consacrée au dépôt au greffe de documents, deux furent relatives à l’audition de témoins, une fut renvoyée par le juge d’instance, une à la demande des parties et une audience ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève. Les parties présentèrent de nouveau leurs conclusions le 12 janvier 1996 et l’audience de plaidoiries eut lieu le 7 juin 1996.
Par un jugement du 7 juin 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 21 août 1996, le juge d’instance fit droit à la demande de M. Z.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 27 mai 1988 et s'est terminée le 21 août 1996.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de huit ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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