Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 1
Novembre-Décembre 1998
Padin Gestoso c. Espagne (déc.) - 39519/98
Décision 8.12.1998
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Accusation en matière pénale
Notion d’accusation – mesures d’investigation précédant l’inculpation: irrecevable
Article 6-3-a
Information dans le plus court délai
Notion d’accusation – mesures d’investigation précédant l’inculpation: irrecevable
Article 6-3-b
Temps nécessaire
Notion d’accusation – mesures d’investigation précédant l’inculpation: irrecevable
Article 6-3-d
Interrogation des témoins
Temps insuffisant pour l’examen du dossier: irrecevable
En 1989, suite aux déclarations d’un « repenti », P., le ministère public déposa plainte pour trafic de stupéfiants à l’encontre de plusieurs personnes, dont le requérant. Le juge d’instruction déclara cette plainte recevable et ordonna certains mesures d’instruction, mais contrairement aux dispositions législatives applicables, il n’informa pas la requérant de la recevabilité de la plainte à son encontre. En 1990, une procédure fut ouverte à l’encontre de diverses personnes dont le requérant, qui fut placé en détention provisoire sous le régime de l’isolement pendant près d’un mois. Un avocat fut commis d’office pendant cette période. En 1992, il fut remis aux défenseurs des 47 personnes inculpées (dont le requérant), la totalité du dossier d’instruction. Le requérant fut condamné à 9 ans d’emprisonnement et à une amende. Ses recours contre ce jugement furent rejetés. Le requérant se plaint notamment de l’iniquité de la procédure en ce que la plainte à son encontre ne lui fut pas remise et qu’il n’en prit connaissance que près de 10 mois après sa recevabilité, du fait que ses défenseurs durent attendre près de 2 mois pour obtenir accès aux actes de procédures, et de la non-comparution du coaccusé P. au cours de la procédure, malgré ses demandes.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 a): Jusqu’à l’ordonnance d’inculpation et de mise en détention provisoire, la situation du requérant n’a pas été directement affectée par les investigations menées par le juge d’instruction. Le requérant ne peut être considéré comme « accusé » qu’à partir de cette ordonnance, or il n’allègue pas ne pas avoir reçu à temps la notification de cette ordonnance: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 3 b): Le requérant ne conteste pas avoir pu s’entretenir avec l’avocat commis d’office pour préparer sa défense et admet qu’à partir de la levée de la mesure d’isolement, il eut accès aux actes de la procédure. Par ailleurs, en 1992, les défenseurs du requérant disposèrent de la totalité du dossier d’instruction, composé de plus de 80 volumes. L’instruction s’étant poursuivie durant plusieurs années, le requérant a disposé à compter de la notification de l’ordonnance d’inculpation (en 1990) de suffisamment de temps pour la préparation de sa défense. De plus, dès la levée du secret d’instruction aucun élément ne permet de dire qu’il aurait subi des entraves pour désigner ou consulter un avocat pour préparer sa défense: manifestement mal fondée.
Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 3 d): Ces dispositions commandent en règle générale d’accorder à l’accusé une occasion suffisante de contester un témoignage et d’en interroger l’auteur. En l’espèce, le requérant a pu interroger P. durant l’audience publique du tribunal et contredire les dépositions que celui-ci avait fait durant la procédure. Dans ces circonstances, le fait que le requérant n’ait pu interroger P. à un stade antérieur de la procédure n’a pas porté atteinte à ces dispositions: manifestement mal fondée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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