Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1993
Padovani c. Italie - 13396/87
Arrêt 26.2.1993
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Tribunal impartial
Défaut d'impartialité reproché à un juge d'instance (pretore) dans le cadre d’une procédure pénale accélérée (giudizio direttissimo): non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
Non-épuisement des voies de recours internes - exception tirée de l'absence d'appel interjeté contre la décision du pretore et du non-exercice de la faculté d'inviter celui-ci à saisir la Cour constitutionnelle : manque de fondement du premier point, le juge d'instance ayant agi conformément à la législation en vigueur ; non présenté à la Commission, le second argument se heurte à la forclusion et de toute manière manque de fondement, un individu ne jouissant pas d'un accès direct à la Cour constitutionnelle.
Conclusion : rejet (unanimité).
II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Impartialité du juge d'instance : doutes de l'intéressé objectivement non justifiés. Ordonnant l'arrestation du requérant, ledit magistrat se fondait pour l'essentiel sur les propres déclarations de ce dernier. En outre, il obéissait à des dispositions précises applicables aux cas de flagrant délit relevant de sa compétence.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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