TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 28355/08
Grigore PADURARU
contre la République de Moldova
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 16 décembre 2014 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
Kristina Pardalos,
Valeriu Griţco, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 mai 2008 ;
Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 15 mai 2014 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration ;
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Grigore Paduraru, est un ressortissant moldave né en 1948 et résidant à Chişinău. Il a été représenté devant la Cour par Me V. Nicoară, avocat à Chișinău.
Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. L. Apostol, du ministère de la Justice.
Par un arrêt définitif du 7 février 2006, la cour d’appel obligea le conseil municipal de Chișinău d’octroyer au requérant, en tant que procureur, un logement de fonction. Le 28 décembre 2007, le requérant démissionna du poste de procureur. L’arrêt de la cour d’appel est resté inexécuté.
Devant la Cour, le requérant se plaignait de la non-exécution de l’arrêt en cause. Il invoquait les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1.
La présente affaire a été communiquée au Gouvernement dans le prolongement de l’arrêt pilote Olaru et autres (nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009).
EN DROIT
Par une lettre du 15 mai 2014 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre les questions soulevées par cette requête. Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Les parties pertinentes de cette déclaration peuvent se lire comme suit :
« (...)
1. Le Gouvernement reconnaît la violation des droits du requérant découlant des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de la non-exécution [de la décision] de justice dans un délai raisonnable.
(...)
3. Au vu de ce qui précède, et en rapportant les circonstances de la présente affaire à la jurisprudence antérieure, le Gouvernement s’engage à verser au requérant la somme de 4 500 (quatre mille cinq cents) euros. Ladite somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens.
5. (...) Par ailleurs, les juridictions nationales ont accordé le logement social au requérant en sa qualité de procureur (similaire avec l’affaire Olaru c. République de Moldova (satisfaction équitable), no 476/07, 12 octobre 2010). Entre-temps, le requérant a quitté le service public et les dispositions pertinentes de la loi relative au ministère public ne lui sont plus applicables. Le Gouvernement rappelle que le logement social avait été accordé au requérant temporairement, pour la durée de sa fonction. Dès qu’il a démissionné du service public, toute éventuelle priorité en ce qui concerne l’exécution a cessé d’exister et l’arrêt final [qui lui était favorable] est tombé en désuétude. (...)
6. Le Gouvernement déclare que la somme proposée pour la compensation des dommages (voir paragraphe 3 ci-dessus), sera convertie en lei moldaves au taux applicable à la date du paiement, et exemptée de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
7. (...) En conclusion, le Gouvernement invite la Cour à rayer la requête du rôle sous l’angle de l’article 37 § 1 b) de la Convention. »
Par lettre reçue le 4 juillet 2014, le requérant a informé la Cour qu’il n’était pas satisfait avec les termes de la déclaration unilatérale, au motif que le montant proposé serait trop bas et que l’arrêt de justice restait inexécuté. S’agissant de l’argument du Gouvernement relatif à la perte de son droit à un logement social, le requérant a rétorqué que l’arrêt définitif rendu en sa faveur était très clair et qu’il ne pouvait pas être interprété dans le sens présenté par le Gouvernement.
La Cour note que conformément à l’arrêt du 7 février 2006, les juridictions nationales ont attribué au requérant, en sa qualité de procureur et pendant la durée de son service, un logement de fonction.
La Cour remarque que, le 28 décembre 2007, le requérant a quitté le poste de procureur et qu’aucune disposition de l’arrêt du 7 février 2006 n’obligeait les autorités administratives de lui fournir un logement après cette date.
Pour ces motifs, la Cour considère que, à partir du 28 décembre 2007, l’État n’était plus tenu d’accorder au requérant un logement social.
La Cour rappelle en outre qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003 VI ; WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.) no 11602/02, 26 juin 2007 et Sulwińska c. Pologne (déc.) no 28953/03).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont certaines dirigées contre la Moldavie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de la non-exécution des arrêts irrévocables (Vartic et autres c. République de Moldova, nos 12674/07, 13012/07, 13339/07, 13355/07 et 13368/07, 20 septembre 2011).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (voir, par exemple, Chetruş et 24 autres requêtes c. République de Moldova (déc.), nos 15953/07 et suivants, 25 janvier 2011 ; Tudor Peciul et 9 autres requêtes c. République de Moldova (déc.), nos 15279/07 et suivants, 7 septembre 2010), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Marialena TsirliDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
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