COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 17955/91
Domenico Pagetti
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 7 décembre 1994)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 17955/91 introduite le
17 janvier 1991 contre l'Italie et enregistrée le 21 mars 1991. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1924 et réside à Campione
d'Italia.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au
ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête a été communiquée le 3 septembre 1991 au
Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été
déclarée recevable le 6 septembre 1994 dans la mesure où elle porte sur
la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la
recevabilité est annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 7 décembre 1994 le présent rapport conformément à
l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres
suivants :
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
G.B. REFFI
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 22 décembre 1981, le requérant forma, auprès du tribunal de
Côme, opposition à la mise en demeure de payer qui lui avait été
notifiée le 22 novembre 1981 par la société C.
7. La mise en état de l'affaire commença le 18 février 1982 et se
termina, seize audiences plus tard, le 30 mai 1989 par la présentation
des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente
se tint le 15 octobre 1991. Par un jugement du même jour, dont le texte
fut déposé au greffe le 15 novembre 1991, le tribunal rejeta la demande
d'opposition du requérant.
8. Le 27 novembre 1992, le requérant interjeta appel devant la cour
d'appel de Milan. La mise en état de l'affaire commença le
24 février 1993 et se termina, trois audiences plus tard, le
3 novembre 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de
plaidoirie devant la chambre compétente fut alors fixée au
5 novembre 1996.
III. AVIS DE LA COMMISSION
9. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
10. Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des
"droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le
champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 décembre 1981 et est
à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de douze ans et onze mois.
12. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
13. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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