RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 99
DROITS DE L’HOMME
REQUÊTES N°s 35950/97 À 35953/97
PAGLIETTI ET 126 AUTRES CONTRE L’ITALIE
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999,
lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 22 avril 1998 conformément à l’article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 17 janvier 1996 par 127 ressortissants italiens représentés devant la Commission par deux d’entre eux, M. Angelo Paglietti et M. Paolo Schiavon, contre l’Italie ;
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 11 juin 1998 et que le délai de trois mois prévu à l’article 32, paragraphe 1, de la Convention s’est écoulé sans que l’affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l’Homme en application de l’article 48 de la Convention ;
Attendu que dans leurs requêtes, déclarées recevables par la Commission le 21 janvier 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et oibligations de caractère civil devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence, en droit interne, d’un recours effectif visant à remédier à ladite longueur ;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention et qu’il n’était pas nécessaire d’examiner s’il y avait eu violation ou non de l’article 13, de la Convention ;
Attendu que lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’article 32, paragraphe 1, de la Convention et fait sien l’avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 18 janvier 1999, qu’il y avait eu dans cette affaire violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire ;
Décide de poursuivre l’examen de la présente affaire, conformément à l’article 32 de la Convention, en vue de l’adoption de la résolution finale.
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