PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 18696/22
Mauro PAGLIUCA contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 septembre 2023 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requêtes se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 octobre 2023.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Décision de
justice interne
pertinente
Injonction
des
juridictions
internes
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral
par requérant
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)[2]
18696/22
05/04/2022
Mauro PAGLIUCA
1968
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales -
Cour d’appel de
Rome R.G.
52459/2015,
10/05/2016
Cour d’appel de
Rome R.G.
57114/2012,
07/05/2018
Cour d’appel de
Rome R.G.
57115/2012,
27/06/2018
Ministère de
la Justice.
Paiement des
frais de
justice
(avvocato
antistatario).
09/01/2023
25/08/2023
490
60
18988/22
26/03/2022
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales -
Cour d’appel de
Rome R.V.G.
53484/2012,
19/09/2017
Cour d’appel de
Rome R.G.
55396/2012,
08/12/2017
Cour d’appel de
Rome R.G.
57124/2012,
26/04/2018
09/01/2023
25/08/2023
245
60
19293/22
13/04/2022
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales -
Cour d’appel de
Rome, R.G.
51753/2012,
11/04/2017
Cour d’appel de
Rome, R.G.
51752/2012,
26/09/2017
09/01/2023
25/08/2023
490
60
26632/22
20/05/2022
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales -
Cour d’appel de
Rome R.G.
55402/2012,
25/10/2017
Cour d’appel de
Rome R.G.
55399/2012,
21/12/2017
Cour d’appel de
Rome R.G.
57121/2012,
18/06/2018
09/01/2023
25/08/2023
490
60
28665/22
01/06/2022
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales -
Cour d’appel de
Rome, R.G.
57130/2012
V.G.,
01/02/2018
Cour d’appel de
Rome,
R.G. 51381/17,
14/02/2018
Cour d’appel de
Rome, R.G.
57125/12 V.G.,
18/06/2018
09/01/2023
25/08/2023
490
60
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.