Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 194
Mars 2016
Paić c. Croatie - 47082/12
Arrêt 29.3.2016 [Section II]
Article 6
Article 6-3-d
Interrogation des témoins
Condamnation fondée sur les déclarations d’un témoin situé à l’étranger et ne pouvant être contre-interrogé : violation
En fait – En 2010, le requérant fut déclaré coupable d’un vol de téléphone portable et condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement assortie d’un sursis d’un an.
Dans sa requête auprès de la Cour européenne, il se plaignait sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention de ne pas avoir eu la possibilité d’interroger le principal témoin (la victime du vol allégué) dans son procès.
En droit – Article 6 §§ 1 et 3 d) : Le tribunal n’a pas convoqué le témoin au procès du requérant, au motif que l’intéressée n’avait rien à ajouter à ses précédentes déclarations, qu’elle résidait à l’étranger et que l’action risquait de se trouver prescrite. La Cour observe toutefois que le fait qu’une personne réside à l’étranger ne saurait passer pour une bonne raison de ne pas la convoquer comme témoin, et qu’il incombe aux autorités judiciaires de veiller à ce que les poursuites ne se prescrivent pas, sans porter atteinte aux droits de la défense.
La description des faits livrée par le témoin a constitué l’élément unique, donc déterminant, sur lequel le tribunal a basé ses conclusions sur la culpabilité du requérant.
Concernant l’existence d’éléments suffisants pour contrebalancer le handicap dont pâtissait la défense, la Cour observe que dans le traitement des déclarations du témoin le tribunal ne semble pas avoir fait preuve d’une circonspection particulière ni relativisé l’importance de cet élément au vu de l’absence du témoin. Au contraire, la condamnation du requérant a reposé uniquement sur les déclarations en question, qui ont été jugées « crédibles et fiables », sans autre précision. Bien que lors du procès le requérant ait eu la possibilité de livrer sa propre version des faits et de mettre en doute la crédibilité du témoin, ni lui ni son avocat n’ont été autorisés à interroger le témoin à un stade quelconque de l’instruction ou de la procédure. Lorsque le témoin a livré ses déclarations dans son pays d’origine, le requérant n’a pas été convié à assister à l’audition, ni en personne ni par vidéoconférence, ou à interroger l’intéressée par écrit. Aucun enregistrement vidéo de cette audition n’a été présenté à l’audience.
Le fait que le requérant ait été en mesure de contester ou réfuter les déclarations du témoin en déposant lui-même ou en interrogeant un témoin de la défense ne saurait passer pour un contrepoids suffisant au handicap supporté par la défense en raison de l’admission des déclarations du principal témoin à charge.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 1 500 EUR pour préjudice moral.
(Voir Al-Khawaha et Tahery c. Royaume-Uni [GC], 26766/05 et 22228/06, 15 décembre 2011, Note d’information 147, et Schatschaschwili c. Allemagne [GC], 9154/10, 15 décembre 2015, Note d’information 191)
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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