Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267
Octobre 2022
Paketova et autres c. Bulgarie - 17808/19 et 36972/19
Arrêt 4.10.2022 [Section IV]
Article 14
Discrimination
Omissions des autorités ayant résulté en l’expulsion de Roms de leur domicile après des manifestations anti-roms et l’impossibilité pour eux d’y retourner : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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