DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 6250/10
Osman Ali Feyyaz PAKSÜT
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 juin 2016 en une chambre composée de :
Julia Laffranque, présidente,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paul Lemmens,
Jon Fridrik Kjølbro,
Stéphanie Mourou-Vikström,
Georges Ravarani, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 11 janvier 2010,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Osman Ali Feyyaz Paksüt, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Ankara. Il a été représenté devant la Cour par Me Ş. Mengü, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
3. Le requérant est actuellement membre de la Cour constitutionnelle. Il occupait le poste de vice-président de cette juridiction à l’époque des faits décrits ci-dessous.
1. Le contexte de l’affaire
4. Le 14 mars 2008, le procureur général près la Cour de cassation introduisit devant la Cour constitutionnelle une requête par laquelle il demandait la dissolution du parti au pouvoir, l’AKP (Parti de la justice et du développement), reprochant notamment à celui-ci d’avoir été le centre d’activités contraires au principe de laïcité.
5. Dans l’intervalle, en 2007, une enquête pénale avait été ouverte contre les membres présumés d’une organisation criminelle du nom de Ergenekon, qui auraient planifié et commis des actes de provocation – tels que des attentats contre des personnalités connues du public ou des attaques à la bombe dans des endroits sensibles comme des sanctuaires ou le siège de hautes juridictions – dans le but de susciter une atmosphère générale de crainte et de panique, et par là même de générer un climat d’insécurité, de manière à ouvrir la voie à un coup d’État militaire.
6. Par des décisions du 28 mars 2008 et du 26 juin 2008 prises respectivement par la 12e chambre et la 10e chambre de la cour d’assises d’Istanbul, les autorités placèrent sur écoutes téléphoniques l’épouse du requérant, Mme F. Paksüt, en tant que suspecte dans l’affaire dite Ergenekon. Les conversations téléphoniques de l’intéressée furent ainsi enregistrées du 28 mars au 27 août 2008.
7. À une date non précisée, en août 2008, les procureurs de la République en charge du dossier Ergenekon interrogèrent Mme F. Paksüt. Celle-ci était en particulier accusée : d’avoir livré des informations inexactes sur la vie privée et familiale et le mode de vie de certains membres de la Cour constitutionnelle au journaliste X ; d’avoir exercé une pression sur celui-ci afin qu’il diffusât ces informations dans la presse écrite et audiovisuelle ; d’avoir tenté de faire obstruction à la justice ; d’avoir transmis à ses coaccusés des informations confidentielles quant à l’affaire portant sur la demande de dissolution de l’AKP, laquelle était pendante devant la Cour constitutionnelle ; d’avoir fourni à la presse des informations inexactes dans le but de semer le trouble dans la société ; et d’avoir ainsi délibérément apporté aide et soutien à l’organisation Ergenekon pour que celle-ci atteignît ses buts.
8. L’acte d’accusation concernant cette affaire fut déposé le 8 mars 2009. Les procureurs de la République en charge du dossier accusaient plusieurs personnes, dont des officiers et des généraux de l’armée, des membres des services de renseignement, des hommes d’affaires, des politiciens et des journalistes, d’avoir fomenté un coup d’État visant au renversement de l’ordre constitutionnel démocratique, crime passible d’une peine de réclusion à perpétuité.
9. Les transcriptions des écoutes téléphoniques réalisées dans le cadre de cette enquête furent annexées à l’acte d’accusation et devinrent ainsi publiques.
10. Par un arrêt rendu le 5 août 2013, la 13e chambre de la cour d’assises d’Istanbul condamna une grande partie des accusés du procès Ergenekon à des peines d’emprisonnement. Mme F. Paksüt fut condamnée à deux ans et six mois d’emprisonnement pour aide et soutien à l’organisation susmentionnée, qualifiée de terroriste.
11. Le 21 avril 2016, la Cour de cassation infirma ce jugement et renvoya l’affaire devant la cour d’assises d’Istanbul. L’affaire est actuellement pendante devant cette instance.
2. Les faits propres à la requête
12. Par une lettre du 15 octobre 2008, le procureur de la République d’Istanbul communiqua au président de la Cour constitutionnelle les enregistrements et transcriptions des conversations téléphoniques du requérant interceptées indirectement par la mesure de surveillance mise en place à l’égard de son épouse.
13. Les éléments suivants étaient indiqués dans la lettre en question. Lors de l’enquête criminelle menée contre l’organisation Ergenekon, les conversations téléphoniques que l’épouse du requérant, Mme F. Paksüt, avait eues avec quelques membres présumés de l’organisation susmentionnée avaient été interceptées dans le cadre des mesures de surveillance prises à son égard. Ces conversations concernaient notamment l’affaire relative à la dissolution du parti au pouvoir, l’AKP, laquelle était au moment des faits pendante devant la Cour constitutionnelle. Durant ces conversations, le requérant avait également pris le téléphone et s’était entretenu avec les mêmes suspects.
14. Dans sa lettre, le procureur de la République indiquait qu’il transmettait le dossier dans sa partie concernant le requérant à la Cour constitutionnelle, sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale (CPP) applicables en la matière, à savoir les articles 135 § 6 (disposition établissant une liste des infractions pour lesquelles une mesure de surveillance pouvait être mise en place) et 138 § 2 (disposition régissant le cas des preuves obtenues de manière fortuite par le biais d’une mesure de surveillance et prévoyant l’information immédiate du procureur compétent).
15. À une date non précisée, le requérant fit une déclaration publique par laquelle il demandait au président de la Cour constitutionnelle de diligenter sans délai une enquête sur les allégations portées à son encontre.
16. Le 4 mai 2009, le requérant saisit le Conseil de la magistrature d’une plainte dirigée contre les procureurs en charge du dossier Ergenekon[1] à raison de leurs actes.
17. Le même jour, il déposa une requête auprès du président de la Cour constitutionnelle afin d’obtenir une copie des transcriptions en question.
18. Le 6 mai 2009, une enquête confidentielle fut ouverte contre le requérant en application de l’article 55 de la loi no 2949 du 10 novembre 1983 sur la Cour constitutionnelle (« la loi no 2949 ») et de l’article 24 du règlement de cette juridiction. La Cour constitutionnelle chargea un de ses membres de procéder à un examen préliminaire et de préparer un rapport à ce sujet.
19. Par une lettre du 29 mai 2009, le président de la Cour constitutionnelle informa le requérant que, en raison de la confidentialité de l’enquête menée dans le cadre de l’affaire Ergenekon, ainsi qu’eu égard au fait qu’aucun acte d’accusation n’avait été émis au 15 octobre 2008, il avait décidé à l’époque de n’entamer aucune action, de quelque nature que ce fût, et ce « afin de préserver les personnes et les entités publiques ». Il avisait le requérant que, après l’émission de l’acte d’accusation le 8 mars 2009 dans le cadre de l’affaire Ergenekon, une procédure avait néanmoins été diligentée à son encontre, en application des dispositions pertinentes en l’espèce de la loi no 2949 et du règlement de la Cour constitutionnelle, et qu’il devait s’adresser au procureur de la République d’Istanbul pour obtenir les documents confidentiels communiqués par la lettre du 15 octobre 2008.
20. Le 5 juin 2009, le requérant présenta une pétition devant le président de la Cour constitutionnelle et la communiqua également aux membres de cette juridiction. Il déclarait que les éléments invoqués pour entreprendre une procédure contre lui avaient été obtenus de manière illégale. Il soutenait également que, à la lumière des dispositions pertinentes en l’espèce de la loi no 4483 sur la poursuite des fonctionnaires, l’examen préliminaire précité aurait dû être réalisé dans un délai maximum de quarante-cinq jours, et il se plaignait que tel n’avait pas été le cas. En outre, il renouvelait sa demande aux fins d’obtention d’une copie des transcriptions des conversations enregistrées.
Sa demande demeura sans réponse.
21. Dans son analyse[2] du 13 juillet 2009, le juge rapporteur chargé de l’affaire aurait notamment fait référence à une transcription d’écoutes téléphoniques du 30 juillet 2008, numérotée 7154. Cette transcription concernait des conversations entre le requérant et son épouse. D’après ce document, Mme F. Paksüt avait appelé le bureau de son époux le 30 juillet 2008, à 18 h 02, et discuté d’abord avec la secrétaire de son époux, puis avec son époux même.
22. Dans plusieurs autres transcriptions de conversations téléphoniques, les noms du requérant et de son épouse figuraient sous la rubrique « personnes visées » (hedef şahıs). Ils étaient aussi mentionnés sous la rubrique « autres parties [à la conversation] » dans des transcriptions concernant les écoutes téléphoniques des autres suspects de l’affaire Ergenekon. Enfin, certaines transcriptions contenaient des échanges entre le requérant, qui intervenait en arrière-plan, et son épouse, qui était au téléphone.
23. Le 16 juillet 2009, dans une décision très brève, la Cour constitutionnelle conclut, à dix voix contre une, qu’il n’y avait pas lieu d’engager des poursuites disciplinaires, en ces termes :
« (...) bien qu’il ait été établi que M. Osman Ali Feyyaz Paksüt a divulgué à des journalistes des informations confidentielles concernant les délibérations de la cour, en violation de l’article 42 de la loi no 2949, il est néanmoins décidé de ne pas entamer de poursuites au motif que les preuves à charge ne peuvent être considérées comme ayant été obtenues conformément aux articles 135 et 138 du code de procédure pénale ».
24. Le 17 juillet 2009, cette décision fut notifiée au requérant.
25. Elle fut également publiée sur le site officiel de la Cour constitutionnelle, avec l’opinion dissidente en annexe. Le juge dissident dressait une liste de cinq conversations tenues par le requérant, dont il résumait le contenu. Il concluait que l’intéressé avait divulgué des informations confidentielles et avait fait preuve d’un parti pris quant à la décision à rendre sur le fond de l’affaire relative à la dissolution de l’AKP. Il exposait ensuite ce qui suit :
« (...) [par sa décision du 16 juillet 2009], la Cour constitutionnelle a exprimé son regret quant à l’impossibilité d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre [de M. Paksüt] en raison d’un vide juridique, alors que les preuves tangibles avaient été obtenues non pas d’une manière illégale mais d’une manière fortuite, de bonne foi, par le biais d’écoutes téléphoniques réalisées dans les règles. (...) s’il ne s’était pas agi d’un membre de la Cour constitutionnelle, le procureur de la République n’aurait pas été contraint de transmettre le dossier à la Cour constitutionnelle, qui est compétente en la matière ; il aurait diligenté une enquête séparée, conformément à l’article 138 § 2 du code de procédure pénale, et aurait demandé une autorisation de surveillance [de la personne concernée] pour ensuite parvenir à une conclusion à l’issue de sa propre enquête ».
Observant que la procédure menée à l’encontre du requérant avait été confiée à la Cour constitutionnelle, le juge dissident estimait que la haute juridiction aurait dû assimiler les conversations à une dénonciation et, par conséquent, évaluer la nécessité de prendre des mesures de surveillance ou de procéder à l’audition des témoins et du requérant, au lieu, à ses dires, de considérer lesdites conversations comme des preuves et de se prononcer sur leur recevabilité. Il était également d’avis que, en statuant comme elle l’avait fait, la Cour constitutionnelle avait privé l’intéressé de son droit à un procès équitable.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
26. La Cour renvoie à son arrêt Karabeyoğlu c. Turquie (§§ 37-45, 7 juin 2016) en ce qui concerne les points suivants :
– l’article 22 de la Constitution quant à la liberté de communication,
– l’article 135 du CPP en vigueur à l’époque des faits quant à l’interception, l’écoute et l’enregistrement des communications,
– l’article 137 du CPP quant à l’exécution des décisions d’interception et de destruction des données relatives aux communications,
– les règlements sur l’application des mesures de surveillance au sens du CPP,
– les dispositions du code pénal qui prévoient des peines de réclusion pour l’écoute et l’enregistrement illégaux des conversations d’autrui.
27. L’article 138 du CPP est ainsi libellé :
Preuves obtenues de manière fortuite
« (1) Si, lors d’une perquisition ou d’une saisie, une preuve qui n’est pas liée à l’enquête ou aux poursuites en cours et qui laisse soupçonner la commission d’une autre infraction pénale est obtenue, cette preuve doit être sauvegardée et le procureur de la République doit en être immédiatement informé.
(2) Si, lors d’une surveillance des communications, une preuve qui n’est pas liée à l’enquête ou aux poursuites en cours et qui laisse soupçonner la commission d’une des infractions énumérées à l’article 135 § 6 est obtenue, cette preuve doit être sauvegardée et le procureur de la République doit en être immédiatement informé. »
28. L’article 55 de la loi no 2949, en vigueur à l’époque des faits, se lisait ainsi en ses parties pertinentes en l’espèce :
« L’ouverture d’une enquête sur les infractions commises par le président de la Cour constitutionnelle ou les juges de cette cour, en relation avec leurs fonctions ou pendant l’exercice de leurs fonctions, ou encore sur les infractions commises à titre individuel [par ces mêmes personnes], est soumise à la décision de la Cour constitutionnelle. Le président peut faire établir un rapport d’examen préliminaire par l’un des membres [de la Cour constitutionnelle], avant de porter l’affaire devant [celle-ci] (...).
Si la Cour constitutionnelle décide d’ouvrir une enquête, trois de ses membres sont désignés pour faire office de juges d’instruction. La procédure est menée et une décision est rendue selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les décisions de ce comité de juges sont définitives. Les règles concernant le rapport d’examen préliminaire, la désignation des membres du comité, la procédure à suivre sur l’enquête et la décision sont indiquées dans le règlement de la Cour constitutionnelle.
Dans les cas de flagrant délit concernant les infractions punissables d’une peine lourde, l’enquête préliminaire et l’instruction seront effectuées selon les règles de droit commun. (...). »
GRIEFS
29. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant dénonce les écoutes indirectes réalisées à son égard. Il explique que les décisions de surveillance concernaient uniquement son épouse et se plaint que son nom figurait, avec celui de cette dernière, sous la rubrique « personnes visées » (hedef şahıs) dans certaines transcriptions des écoutes téléphoniques.
30. Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, le requérant présente les doléances suivantes.
Tout d’abord, il se plaint que le président de la Cour constitutionnelle n’ait diligenté une enquête sur les allégations portées à son encontre qu’après la mise en cause de son épouse, en tant que suspecte, dans l’affaire Ergenekon et qu’après son intervention publique par laquelle il demandait l’ouverture de pareille enquête. Il indique que les délais prévus par la loi sur la poursuite des fonctionnaires, qui auraient été applicables en l’espèce et qui auraient été au maximum de quarante-cinq jours, n’ont pas été respectés.
Ensuite, il reproche à la Cour constitutionnelle de ne l’avoir à aucun moment informé des accusations portées à son encontre, de ne pas l’avoir auditionné et de ne pas lui avoir donné l’occasion de se défendre.
En outre, le requérant conteste le raisonnement suivi par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 16 juillet 2009. À cet égard, il explique que la haute juridiction a fait référence au contenu des preuves litigieuses, qui auraient été collectées de manière illégale, et qu’elle a considéré comme établi qu’il avait divulgué des informations confidentielles. Selon lui, dans cette décision, qui à ses yeux concluait à juste titre à l’irrecevabilité des preuves en question, la Cour constitutionnelle s’est contredite en mentionnant la substance de ces preuves.
De plus, le requérant reproche au juge dissident d’avoir divulgué le contenu des délibérations dans son opinion annexée à ladite décision. Précisant que ces délibérations étaient censées avoir eu lieu à huis clos, il affirme que ledit juge a fait référence à un « regret » exprimé par la Cour constitutionnelle lors de celles-ci dans le but de faire croire à l’opinion publique qu’il aurait pu faire l’objet de sanctions si les preuves avaient été obtenues de manière régulière.
31. Par ailleurs, invoquant simultanément les articles 6 et 8 de la Convention, le requérant se plaint que les procureurs de la République en charge de l’enquête Ergenekon aient agi en violation de l’article 138 § 2 du CPP. Il indique que, selon cette disposition, le procureur de la République compétent doit être immédiatement informé des preuves obtenues de manière fortuite. Il soutient que les procureurs susmentionnés ont attendu plusieurs mois avant de transmettre les informations en question au président de la Cour constitutionnelle, et ce, à ses dires, en vue de constituer un dossier à son encontre. D’après lui, la mesure de surveillance mise en place était donc illégale, non nécessaire et non proportionnelle pour autant qu’elle le concernait.
Ensuite, le requérant dénonce l’utilisation de certaines transcriptions à son encontre. Il expose que, dans son analyse, le juge rapporteur a fait référence à une transcription d’écoutes téléphoniques du 30 juillet 2008, numérotée 7154, relative à des conversations entre son épouse et lui. Il indique également que d’autres transcriptions contenaient des échanges, survenus en arrière-plan, entre son épouse, qui aurait été au téléphone avec une tierce personne, et lui, alors qu’il aurait été en train de lui parler. Selon lui, tous ces enregistrements auraient dû être immédiatement effacés en application de l’article 135 § 2 du CPP régissant l’impossibilité d’utiliser les conversations tenues entre un individu suspect ou accusé et les personnes ayant le droit de refuser de témoigner contre celui‑ci.
Enfin, sous l’angle des mêmes articles, le requérant se plaint d’avoir subi un « lynchage médiatique » tant après l’annonce du statut de suspect de son épouse dans l’enquête dite Ergenekon, qu’après la publication de la décision de la Cour constitutionnelle, laquelle aurait été rédigée d’une manière non appropriée.
EN DROIT
32. Le requérant se plaint principalement des écoutes indirectes qui ont été réalisées à son égard, et il reproche à la Cour constitutionnelle d’avoir fait référence à leur contenu dans sa décision de ne pas poursuivre.
33. Les articles 6 et 8 de la Convention se lisent ainsi, en leurs parties pertinentes applicables en l’espèce :
Article 6
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 8
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...). »
34. Le Gouvernement soulève une exception tirée d’un défaut de qualité de victime du requérant aux motifs que ce dernier n’a jamais été mis sur écoutes téléphoniques et que la Cour constitutionnelle a décidé de ne pas entamer des poursuites relativement à ses conversations interceptées de manière indirecte. Il considère également que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes puisqu’il n’aurait pas introduit de recours civils à l’encontre des personnes ou institutions mises en cause par lui.
A. Principes généraux applicables en l’espèce
35. S’agissant des principes généraux en matière d’interception des conversations téléphoniques, la Cour renvoie à son arrêt Roman Zakharov c. Russie ([GC], no 47143/06, §§ 227-235, 4 décembre 2015, et les références qui y figurent).
36. Quant à l’interaction entre les articles 6 et 8 de la Convention en matière d’écoute, la Cour rappelle qu’elle avait, en principe, distingué pour chacun de ces droits les conclusions à tirer des faits qu’elle a examinés. Elle avait ainsi relevé, dans les affaires Khan c. Royaume-Uni (no 35394/97, §§ 25-28, CEDH 2000-V), P.G. et J.H. c. Royaume-Uni (no 44787/98, §§ 37-38, CEDH 2001-IX), Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, §§ 72-83 et 89, 10 mars 2009), et Dragojević c. Croatie (no 68955/11, §§ 85-102, 15 janvier 2015), que l’emploi d’appareils d’écoute secrète était contraire à l’article 8 de la Convention, puisque le recours à de tels dispositifs était dépourvu de base en droit interne et que l’ingérence dans l’exercice par les requérants concernés du droit au respect de leur vie privée n’était pas « prévue par la loi ». Néanmoins, l’admission comme preuves des informations ainsi obtenues ne se heurtait pas, dans les circonstances de ces affaires, aux exigences d’équité posées par l’article 6 § 1 de la Convention (Khan, §§ 34‑40, P.G. et J.H., §§ 76-81, Bykov, §§ 94-105, Dragojević, §§ 131‑135, précités).
B. Application de ces principes en l’espèce
37. Le requérant invoque deux griefs. Premièrement, sans contester l’authenticité des informations recueillies, l’intéressé considère que l’interception indirecte de ses conversations constituait une ingérence injustifiée dans sa vie privée. Deuxièmement, il reproche à la Cour constitutionnelle d’avoir indiqué, dans sa décision de ne pas poursuivre, que les écoutes avaient été réalisées d’une manière non conforme à la procédure y afférente, d’avoir ainsi fait référence au contenu des conversations en question et d’avoir par conséquent porté atteinte à son droit à un procès équitable.
1. Sur les interceptions fortuites à l’égard du requérant
38. Sur le premier grief, la Cour rappelle avoir déjà dit que l’interception indirecte de communications téléphoniques constituait une ingérence au regard de l’article 8 de la Convention. Une conclusion différente équivaudrait en effet à vider le mécanisme protecteur mis en place d’une large partie de sa substance. Les personnes écoutées d’une manière indirecte doivent jouir des mêmes protections qu’une personne placée sur écoutes téléphoniques (comparer avec Lambert c. France, 24 août 1998, §§ 21, 28 et 38-41, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V).
39. En l’espèce, la Cour observe que, selon toute vraisemblance, le requérant était le second interlocuteur dans une seule des conversations téléphoniques écoutées sur la ligne de Mme F. Paksüt, placée sous surveillance, à savoir celle en date du 30 juillet 2008 (paragraphe 21 ci‑dessus).
40. S’agissant des autres écoutes réalisées, la Cour constate que soit l’intéressé était intervenu en arrière-plan des conversations de Mme F. Paksüt, soit il avait pris le téléphone de cette ligne placée sous surveillance et s’était entretenu avec les mêmes personnes que son épouse (paragraphes 13 et 22 ci-dessus).
41. Dès lors, s’agissant du premier grief, la Cour est d’avis que, dans le cadre de ces conversations, le requérant était un interlocuteur écouté d’une manière indirecte (voir le paragraphe 38 ci-dessus).
42. Néanmoins, le requérant n’a introduit aucun recours en droit interne quant à ces écoutes qu’il qualifie d’illégales, que ce soit un recours de pleine juridiction contre l’administration ou un recours civil contre les personnes qu’il considère comme fautives ou comme ayant abusé de leur pouvoir (voir Parlamış c. Turquie (déc.), no 74288/01, 13 novembre 2007, où la Cour a déclaré la requête irrecevable au motif que le requérant qui avait été placé sur écoutes d’une manière illégale disposait d’un faisceau de recours de droit pénal, civil et administratif).
43. La Cour note également que le requérant n’a pas introduit un recours quelconque quant à ses griefs relatifs à la publication d’articles dans la presse sur les évènements en cause.
44. Or, la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention reviennent au premier chef aux autorités nationales. Le mécanisme de plainte devant la Cour revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme. Cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 38, CEDH 2006‑V). La règle de l’épuisement des voies de recours internes est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection. Les États n’ont pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Les personnes désireuses de se prévaloir de la compétence de contrôle de la Cour en ce qui concerne les griefs dirigés contre un État ont dès lors l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de leur pays Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, § 69, CEDH 2010
45. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
2. Sur la procédure menée devant la Cour Constitutionnelle
46. Quant au second grief, concernant la suite donnée à l’affaire, la Cour considère d’emblée qu’elle n’a pas à se prononcer ni sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention à cette procédure de nature disciplinaire, ni sur l’admissibilité ou non des preuves obtenues par les écoutes indirectes, pour les motifs exposés ci-après.
47. La Cour observe que, dans sa lettre du 29 mai 2009 adressée au requérant, le président de la Cour constitutionnelle indiquait qu’il avait décidé de ne pas réagir dès la réception des éléments litigieux, à savoir le 15 octobre 2008, au motif notamment qu’il n’avait été émis aucun acte d’accusation relativement à l’enquête principale à cette date quant à l’affaire Ergenekon, qui concernait aussi l’épouse du requérant.
48. La Cour note que ce n’est que le 6 mai 2009 qu’une enquête avait été ouverte à l’encontre du requérant (paragraphe 18 ci-dessus) et que celle-ci s’est soldée le 16 juillet 2009 par une décision de ne pas poursuivre au motif que les éléments de preuve retenus contre l’intéressé n’avaient pas été collectés conformément à la législation en vigueur.
49. Dans le contexte de la présente affaire en examen, la Cour rappelle aussi qu’il est de jurisprudence constante que, à la suite d’un acquittement ou de l’annulation d’une condamnation, l’intéressé ne peut pas être considéré comme « victime » d’une violation des droits garantis par l’article 6 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Sharomov c. Russie, no 8927/02, § 36, 15 janvier 2009, Komyakov c. Russie (déc.), no 7100/02, 8 janvier 2009, et Oleksy c. Pologne (déc.), no 1379/06, 16 juin 2009).
50. À cet égard, la Cour estime que, en l’espèce, le requérant ne pouvait obtenir une issue plus favorable à la procédure dirigée à son encontre. Par conséquent, à supposer qu’un défaut quelconque ait pu entacher la procédure en question (voir les arguments du requérant aux paragraphes 30 et 31 ci‑dessus), elle est d’avis que pareil défaut doit, en tant que tel, être considéré comme ayant été redressé ou comme n’ayant pas nui à l’équité de la procédure (voir, mutatis mutandis, Bouglame c. Belgique (déc.), no 16147/08, 2 mars 2010).
51. Au demeurant, la Cour rappelle avoir jugé que, même lorsqu’une violation de l’article 8 de la Convention était établie, pareille atteinte n’emportait pas automatiquement, à raison de l’utilisation des informations obtenues par le biais des écoutes litigieuses durant la procédure, violation de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 36 ci-dessus).
52. Il s’ensuit que, en l’espèce, le requérant ne peut pas être considéré comme victime d’une atteinte aux droits garantis par cette disposition. Par conséquent, cette partie de la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 a) et elle doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2016.
Stanley NaismithJulia Laffranque
GreffierPrésidente
[1]. Aucune copie de cette plainte ne figure dans le dossier devant la Cour ; par ailleurs, les parties n’indiquent pas l’issue de cette plainte.
[2]. Ce document ne figure pas dans le dossier en examen.
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