PALACIOS GARRIZ contre l'ESPAGNE

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 46345/99
présentée par Jesús María PALACIOS GARRIZ
contre l’Espagne

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 8 février 2001 en une chambre composée de

MM.G. Ress, président,
A. Pastor Ridruejo,
J. Makarczyk,
I. Cabral Barreto,
V. Butkevych,
MmeN. Vajić,
M.M. Pellonpää, juges,
et de M.V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 4 décembre 1998 et enregistrée le 24 février 1999,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1952 et résidant à Madrid. Il est avocat. Il est représenté devant la Cour par Me Alberto Tomás Pérez Fernández, avocat au barreau de Madrid.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

A.  Circonstances particulières de l’affaire

Dans le cadre d’une action civile en exécution d’un contrat de vente intentée contre T.R., C.A. et le requérant, le tribunal civil de première instance n° 2 de Madrid, par un jugement du 30 janvier 1990, mit hors de cause le requérant et enjoignit les deux autres personnes d’exécuter le contrat litigieux.

Contre ce jugement, T.R. et C.A. interjetèrent appel devant l’Audiencia provincial de Madrid. Par un acte du 9 février 1990, le juge de première instance informa l’avoué du requérant de la présentation du recours d’appel avec assignation à comparaître dans la procédure. Toutefois, le requérant décida de ne pas comparaître.

Par un acte du 20 avril 1990, l’Audiencia provincial de Madrid constata le défaut de comparution du requérant et ordonna que les futurs actes de procédure fussent notifiés par voie d’affichage au greffe du tribunal (notificaciones en estrados).

Par un arrêt du 5 mars 1991, l’Audiencia provincial de Madrid, après avoir constaté le défaut de comparution du requérant dans la procédure, infirma le premier jugement, mit hors de cause T.R. et C.A. et condamna le requérant à verser à la partie adverse la somme de 151 422 pesetas et à payer les frais et dépens de la procédure. Le montant de ces frais était de presque 5 millions de pesetas. Cet arrêt ne fut pas publié dans le journal officiel de la province contrairement à ce qu’exige l’article 769 du code de procédure civile régissant la notification des jugements aux personnes condamnées par défaut.

Ultérieurement, le requérant eut connaissance du fait qu’une autre partie au litige avait formé un pourvoi en cassation et que le Tribunal suprême, par un arrêt du 10 février 1994, avait modifié le fondement juridique adopté par l’Audiencia provincial pour le condamner. Cet arrêt du Tribunal suprême ne fut pas non plus notifié au requérant.

Dans la phase d’exécution de l’arrêt de l’Audiencia provincial, le 7 avril 1994, la juridiction d’appel renvoya le dossier de l’affaire pour exécution au juge de première instance n° 2 de Madrid. Le 13 avril 1994, le juge de première instance rendit une ordonnance informant les parties de la réception de l’arrêt d’appel pour être exécuté. Cette ordonnance fut notifiée au requérant le 14 avril 1994. Le même jour, la partie adverse demanda la liquidation des frais et dépens en y joignant une minute d’honoraires où il était dit que le requérant avait été condamné aux frais et dépens par un arrêt de l’Audiencia provincial du 5 mars 1991, confirmé par le Tribunal suprême le 10 février 1994. Le 16 mai 1994, le juge de l’exécution ordonna la liquidation des frais et dépens. Cette décision ainsi que la demande de liquidation de la partie adverse furent notifiées au requérant le 17 mai 1994.

Le 8 juin 1994, le juge de première instance n° 2 rendit une ordonnance de liquidation des frais et dépens, qui fut notifiée au requérant le 9 juin 1994. Le 16 juin 1994, le requérant se présenta au greffe du juge de première instance n° 2 de Madrid où il déposa un mémoire dans lequel il déclara prendre connaissance de l’arrêt de l’Audiencia provincial le condamnant. L’arrêt en question ne lui ayant pas été notifié, le requérant demanda la suspension de la procédure d’exécution puisqu’il avait l’intention d’introduire, dans un bref délai, un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel.

Le 8 juillet 1994, le requérant présenta un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel en sollicitant la nullité de tous les actes de procédure. Par une décision du 17 octobre 1994, notifiée au requérant le 25 octobre 1994, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d’amparo pour tardiveté, en constatant qu’il avait été introduit hors du délai de vingt jours prescrit par la loi organique du Tribunal constitutionnel.

Postérieurement, et à la demande du requérant, l’Audiencia provincial adressa à ce dernier, le 20 janvier 1995, une copie certifiée de l’ordonnance du 8 juin 1994. Le requérant présenta alors un nouveau recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel en se plaignant de l’absence de notification de l’arrêt de l’Audiencia provincial de Madrid du 5 mars 1991. Par une décision du 15 juin 1995, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours pour tardiveté. Il estima que le requérant avait eu connaissance de l’existence de l’arrêt de l’Audiencia provincial au moins à la date de notification, le 9 juin 1994, de l’ordonnance de liquidation des frais et dépens. Le tribunal ajouta que le délai de vingt jours pour la présentation du recours d’amparo avait commencé à courir à partir de cette date, de sorte que le recours d’amparo présenté le 10 février 1995 était hors délai.

Par une ordonnance du 5 juin 1997 notifiée au requérant le 11 juin 1997, l’Audiencia provincial de Madrid notifia formellement au requérant l’arrêt du 5 mars 1991. Le 21 juin 1997, le requérant informa l’Audiencia provincial de son intention de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 5 mars 1991 et sollicita l’accord de l’Audiencia provincial (solicitar se tenga por preparado, en tiempo y forma el recurso de casación). Par une décision du 16 juillet 1997, l’Audiencia provincial rejeta la demande pour tardiveté, en estimant que le requérant avait eu connaissance de l’arrêt du 5 mars 1991 dès le mois d’avril 1994, au moment où on lui avait notifié la proposition de liquidation des frais et dépens qu’il devait payer. L’Audiencia provincial rejeta également la demande du requérant tendant au constat de la nullité ou à la suspension de l’exécution de l’arrêt, du 5 mars 1991. Contre cette décision, le requérant présenta un recours (de queja) auprès du Tribunal suprême qui, par une décision du 18 novembre 1997, le rejeta. Le Tribunal suprême déclara ce qui suit :

« Ce que prétend la partie appelante par le biais du présent recours de queja ne peut qu’être qualifié d’insolite. En effet, il demande l’admission du pourvoi en cassation contre un arrêt de l’Audiencia rendu en 1991 et qui donna lieu en son temps à un pourvoi en cassation qui fit l’objet d’un arrêt de cette chambre en 1994 le rejetant.

L’appelant méconnaît ainsi le fait qu’une fois un jugement rendu par cette chambre, la chaîne des recours prit fin, dans la mesure où aucun autre recours n’était possible (article 406 du code de procédure civile) et que l’article 240.2 de la loi organique du Pouvoir judiciaire empêcherait de répondre à sa demande de nullité de la procédure, étant donné que l’arrêt de cette chambre était définitif. Il ne lui restait donc que la voie du recours d’amparo qui, comme il l’admet dans son recours, a été déclaré irrecevable à plusieurs reprises par le Tribunal constitutionnel.

Finalement, et même si ce qui a été dit suffit pour justifier le recours de queja (...), il faut convenir que la demande d’admission du pourvoi en cassation a dépassé largement le délai légal, et celui-ci ne peut être prorogé de dix jours conformément à l’article 1694 du code de procédure civile, dès lors que la proposition de décision de liquidation des frais et dépens fut notifiée au requérant le 8 juin 1994 ; il est évident, qu’à partir de cette date, le requérant eut connaissance de ce que dans la procédure un arrêt définitif avait été rendu, et qu’il aurait pu se constituer partie dans la procédure d’appel en demandant la notification de la décision de seconde instance, ce qu’il ne fit pas jusqu’au 18 décembre 1996, après l’irrecevabilité du recours d’amparo par le Tribunal constitutionnel le 15 juin 1995. »

Invoquant l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable), le requérant forma un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par une décision du 1er juin 1998, le Tribunal rejeta le recours aux motifs suivants :

« (...) s’agissant de l’arrêt du 5 mars 1991, dont le requérant affirme ne pas avoir eu connaissance avant le 11 juin 1997, il ressort que le requérant en avait eu en réalité connaissance au moins dès le 8 juin 1994 (...) et, dans tous les cas, depuis que l’Audiencia provincial de Madrid décida de lui remettre une copie certifiée de l’arrêt par une décision du 20 janvier 1995, de sorte que le pourvoi en cassation, formé le 21 juin 1997 contre ladite décision, apparaît comme étant clairement hors délai, comme il a été déclaré de manière raisonnée et raisonnable dans les décisions objet du recours d’amparo (...) »

B.  Droit interne pertinent

1.  Code de procédure civile

Article 260

« Toutes les ordonnances, décisions et jugements seront notifiés aux personnes parties à la procédure (...).

Recevront également notification, lorsqu’il en sera ainsi ordonné, les personnes qui seront concernées ou auxquelles les décisions et jugements porteront préjudice. 

(...) »

Par ailleurs, aux termes de l’article 769, le dispositif des jugements est notifié aux personnes n’ayant pas comparu dans la procédure moyennant publication dans le journal officiel de la province.

2.  Loi organique du Pouvoir judiciaire

Article 238

« Les actes judiciaires seront nuls de plein droit dans les cas suivants :

(...)

3. En cas d’ignorance totale et absolue des normes essentielles de procédure établies par la loi ou en violation des principes de publicité, conseil et défense, lorsqu’une méconnaissance des droits de la défense se sera effectivement produite. »

3.  Loi organique du Tribunal Constitutionnel

Article 44

« 1. Les violations des droits et libertés susceptibles de protection constitutionnelle (amparo constitucional) ayant pour origine immédiate et directe un acte ou une omission d’un organe judiciaire, pourront donner lieu à ce recours dans les conditions suivantes :

a) Que tous les recours utilisables dans l’ordre judiciaire aient été épuisés.

(...)

c) Que le droit constitutionnel enfreint ait été invoqué formellement dans la procédure, aussitôt que possible après que la violation eut été connue.

2. Le délai pour introduire le recours d’amparo sera de vingt jours à partir de la notification de la décision rendue dans la procédure judiciaire. »

GRIEF

Le requérant se plaint que, n’ayant pas été partie à la procédure d’appel, l’arrêt de l’Audiencia provincial de Madrid ne lui fut pas notifié. Il ne fut pas non plus publié par affichage public au greffe de l’Audiencia provincial. En conséquence, le requérant ne fut pas en mesure de former un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême. De ce fait, il n’a pas eu accès au Tribunal suprême et invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

EN DROIT

Le requérant se plaint de ne pas avoir reçu notification de l’arrêt de l’Audiencia provincial du 5 mars 1991, ce qui l’a empêché de former un pourvoi en cassation auprès du Tribunal suprême. Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

La Cour estime que le grief doit être examiné sous l’angle du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention dont la partie pertinente dispose :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Le Gouvernement souligne que le requérant, avocat de profession, décida volontairement de rester à l’écart de la procédure d’appel devant l’Audiencia provincial dont il avait été informé. En effet, face à l’attitude du requérant de ne pas comparaître en appel, plusieurs actes de procédure lui furent notifiés par affichage au greffe du tribunal.

Certes, au terme de la procédure d’appel, l’arrêt de l’Audiencia provincial ne fut pas publié dans le journal officiel de la province, contrairement à ce que prévoit le code de procédure civile. Cela étant, le Gouvernement estime que dès que le requérant eut connaissance de l’arrêt le condamnant, il aurait dû former, dans le délai de vingt jours, un recours d’amparo. Or, le dies a quo pour introduire le recours d’amparo est, d’après la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel, le jour où l’intéressé a connaissance du jugement lui faisant tort. Or, le requérant eut connaissance de l’arrêt de l’Audiencia provincial dès le 14 avril 1994, date à laquelle lui fut notifiée l’ordonnance du juge de l’exécution informant les parties de la réception de l’arrêt d’appel pour son exécution. En outre, le requérant eut une nouvelle fois connaissance de l’arrêt le 17 mai 1994, date à laquelle lui fut notifiée la décision du juge de l’exécution ordonnant la liquidation des frais et dépens de la procédure. Enfin, le 9 juin 1994, le requérant reçut notification de l’ordonnance du juge de l’exécution du 8 juin 1994 contenant la liquidation des frais et dépens. Or, au lieu de s’adresser rapidement au Tribunal constitutionnel pour demander la nullité de la procédure, le requérant ne présenta son recours d’amparo que le 8 juillet 1994, c’est-à-dire hors du délai de vingt jours prévu à cet effet, ce qui entraîna son irrecevabilité par le Tribunal constitutionnel pour tardiveté. Les autres recours d’amparo présentés par le requérant furent déclarés irrecevables par la haute juridiction pour ce même motif.

En conclusion, le Gouvernement estime que le requérant n’a pas épuisé efficacement les voies de recours internes. Au demeurant, la requête est manifestement mal fondée dès lors que le requérant, qui est avocat, a volontairement choisi de ne pas participer à la procédure d’appel. En outre, c’est pour ne pas avoir agi diligemment que ses recours d’amparo ont été déclarés irrecevables pour tardiveté. En défintive, si le requérant n’a pas pu se pourvoir en cassation contre l’arrêt de l’Audiencia provincial, c’est en raison de son manque de diligence dans le cadre du premier recours d’amparo.

Pour sa part, le requérant conteste la thèse du Gouvernement. En effet, contrairement à ce qu’il soutient, le rejet pour tardiveté n’a concerné que le premier recours d’amparo, et c’est sur la notion de « connnaissance du jugement » que le Tribunal constitutionnel s’est fondé pour déclarer irrecevables les deuxième et troisième recours d’amparo. Or, ni l’arrêt de l’Audiencia provincial ni la décision du Tribunal suprême ne lui ont été notifiés. Par ailleurs, les recours d’amparo ne concernaient pas l’ordonnance du juge de l’exécution portant liquidation des frais et dépens de la procédure, mais le défaut de notification tant de l’arrêt de l’Audiencia provincial que l’arrêt du Tribunal suprême, de sorte qu’il n’était pas soumis au dies a quo. En effet, si ces arrêts ne lui avaient pas été notifiés, il n’aurait pas pu en avoir avoir eu connaissance. En conclusion, le requérant estime que l’absence de notification de l’arrêt de l’Audiencia provincial l’a empêché de former un pourvoi en cassation.

La Cour rappelle que, d’après sa jurisprudence, l’article 6 § 1 de la Convention « consacre (...) le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu’un aspect » (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18, p. 18, § 36). En outre, il ne vaut pas seulement pour une procédure déjà entamée ; peut aussi l’invoquer « quiconque estimant illégale une ingérence dans l’exercice de l’un de ses droits (de caractère civil), se plaint de n’avoir pas eu l’occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l’article 6 § 1 » (cf. les arrêts Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique du 23 juin 1981, série A n 43, p. 20, § 44, et Les Saints Monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A n° 301-A,
pp. 36-37, § 80).

La Cour rappelle également que c’est au premier chef aux autorités nationales et, notamment, aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter les règles de nature procédurale telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l’introduction de recours (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Tejedor García c. Espagne du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796, § 31). Elle rappelle par ailleurs que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique. Les intéressés doivent pouvoir s’attendre à ce que ces règles soient appliquées.

Selon le requérant, l’absence de notification de l’arrêt de l’Audiencia provincial de Madrid du 5 mars 1991 l’a empêché de former un pourvoi en cassation auprès du Tribunal suprême.

La Cour constate en premier lieu que le requérant, qui est avocat, participa en tant que partie à la procédure de première instance. Une fois le recours d’appel interjeté devant l’Audiencia provincial de Madrid, le requérant fut dûment assigné à comparaître. Toutefois, il choisit volontairement de ne pas participer à la procédure. En sa qualité de praticien du droit, il ne pouvait exclure une issue défavorable de la procédure d’appel. Dans ces conditions, et pour le moins, il eût été logique que le requérant cherchât à connaître le résultat de l’appel devant l’Audiencia provincial. Or, tel ne fut pas le cas, le requérant ayant attendu l’exécution de l’arrêt de condamnation pour se manifester.

Certes, l’arrêt de l’Audiencia provincial ne fut pas publié dans le journal officiel de la province contrairement à ce que commande l’article 769 du code de procédure civile. Toutefois, au vu des circonstances de l’affaire, la Cour n’estime pas que cette omission ait été décisive au point de priver le requérant du droit d’accès à la procédure de cassation. En effet, la Cour constate que, dès le 14 avril 1994, le requérant se vit notifier une ordonnance du juge de première instance n° 2 de Madrid l’informant de la procédure en exécution de l’arrêt de l’Audiencia provincial. En outre, le 17 mai 1994, le requérant se vit notifié la décision du juge ordonnant la liquidation des frais et dépens accompagnée de la minute d’honoraires où il était fait référence au dispositif de l’arrêt de l’Audiencia provincial. Informé de ces deux décisions, le requérant ne se manifesta pas. Ce n’est qu’après la notification, le 9 juin 1994, de l’ordonnance de liquidation des frais et dépens rendue le 8 juin 1994 par le juge de l’exécution, que le requérant fit état de son intention de former un recours d’amparo auprès du Tribunal constitutionnel. Néanmoins, il attendit jusqu’au 8 juillet 1994 pour introduire le recours d’amparo, une fois échu le délai de vingt jours pour la présentation du recours en question. La Cour observe que ce non-respect du délai, qui est entièrement imputable au requérant, entraîna la déclaration d’irrecevabilité du recours d’amparo, empêchant par là-même la haute juridiction de se prononcer sur la violation alléguée des droits de la défense dans la procédure en cassation. A cet égard, la Cour rappelle que le « droit d’action ou de recours doit s’exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes » (arrêt Miragall Escolano et autres c. Espagne, n° 38366/97 et autres, § 37 CEDH 2000-I).

La Cour ne peut souscrire aux allégations du requérant d’après lesquelles il n’a pas été en mesure de défendre sa cause dans la procédure de cassation faute de se voir notifier l’arrêt de l’Audiencia provincial de Madrid. En effet, étant lui-même avocat, il ne pouvait ignorer les formalités et le délai à respecter pour former le recours d’amparo. En faisant preuve d’un manque de diligence, il a contribué de manière déterminante à l’irrecevabilité de ses recours d’amparo (cf., mutatis mutandis, Zoon c. Pays-Bas, n° 29202/95, § 38, CEDH 2001).

Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que la requête doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident

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