PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 20244/06
Salvatore PALMERINI contre l’Italie
et 60 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 mars 2016 en un comité composé de :
Paul Mahoney, président,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes et des leurs représentants devant la Cour figure en annexe.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.
Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 26 novembre 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :
« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :
- la somme accordée par la décision « Pinto » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée ;
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. ».
Certains requérants ont indiqué qu’ils étaient satisfaits des termes de la déclaration unilatérale, tandis que d’autres s’y sont opposées.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar (Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002‑III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 avril 2016.
Hasan BakırcıPaul Mahoney
Greffier adjoint f.f.Président
ANNEXE
No
Application No
Lodged on
Applicant
Date of birth
Place of residence
Represented by
20244/06
14/04/2006
Salvatore PALMERINI
20/03/1959
Viareggio (LU)
Giunio MASSA
24323/07
31/05/2007
Giovanni GUETTI
09/06/1945
L’Aquila
Gino GUETTI
19/11/1942
L’Aquila
Antonella GUETTI
12/06/1980
L’Aquila
Paolo GUETTI
12/04/1984
L’Aquila
Alberto VILLANTE
54436/07
04/12/2007
Carlo TOPINO
13/01/1932
Rome
Giorgio MARINO
19012/08
14/04/2008
Luciano ASCIONE
28/08/1938
Rome
Filippo DE JORIO
26270/08
12/05/2008
Joan Alice LUNDGREN
11/12/1945
San Pancrazio Salentino
Valerio CORSA
35236/08
02/07/2008
Pier Luigi CLUCHER
12/04/1954
Rome
Gian Guido CLUCHER
21/12/1956
Rome
Loredana CLUCHER
05/02/1952
Rome
Agata NASINI
48866/08
26/08/2008
Umberto CARBONARO
27/06/1940
Foggia
Orlando Mario CANDIANO
2785/09
12/12/2008
Vincenzo CUNICO
05/08/1948
Vérone
Luigi CUNICO
16/04/1923
Sommacampagna
Monica MULTARI
24422/09
08/05/2009
Pietro Antonio CASAGRANDE
11/10/1932
Rome
Massimo CLEMENTI
24579/09
30/04/2009
Iolanda FABRICATORE AMICI
16/12/1922
Rome
Mario RAGAZZONI
40560/09
15/06/2009
Carmine FORMICOLA
05/01/1953
Acerra
Flavio ROSSI ALBERTINI
43870/09
20/07/2009
Michelina SICA
25/12/1934
San Cipriano Picentino
Gennaro DE NATALE
48936/09
06/07/2009
Daniele SACCOMANNO
30/09/1973
Rimini
Luca BARTOLINI
65424/09
23/11/2009
Antonio DI BLASI
19/05/1936
Fontanarosa
Giuseppe ALBANESE
2231/10
13/11/2009
Milivoj PERTOT
19/03/1973
Duino Aurisina
Generosa PECAR
09/08/1940
Duino Aurisina
Gianluca RUBINATO
17121/10
25/02/2010
Walter OPORTO
18/09/1960
Osnago
Giuseppe ALBANESE
20977/10
23/03/2010
Giovanni DI MARIA
26/11/1935
Palerme
Alberto BUZZI
23583/10
30/03/2010
Romano PRISCO
01/04/1941
San Mauro La Bruca
Francesco CASTIELLO
24967/10
28/04/2010
Oliviero PATTI
18/11/1953
Nave
Barbara BONETTI
40037/10
09/07/2010
Paolo PELINO
08/01/1960
Rome
Anton Giulio LANA
43410/10
13/07/2010
Luciano BAGATELLA
11/11/1952
Rome
Erica PANICCIA
43629/10
28/06/2010
Gerardo MAROTTA
08/08/1940
Salerne
Marcello GIANI
52402/10
22/06/2010
Fulvio ROSSI
11/10/1948
Turin
Alessandra ROSSI
06/02/1973
Naples
Maria Luisa ROSSI
15/07/1946
Naples
Bruna VARRIALE
30/03/1941
Naples
Cuono MESSINA
26/06/1938
Naples
Stefania MESSINA
07/03/1970
Naples
Roberta MESSINA
28/02/1973
Naples
Simona MESSINA
20/04/1975
Naples
Andrea SACCUCCI
57126/10
16/09/2010
Giulia BERTOZZI
13/02/1949
Rocca Priora
Monica BATTAGLIA
60324/10
28/07/2010
Luigi TURCO
13/08/1965
Gela
Antonio SANTAGATI
62513/10
09/08/2010
Pasqualinda TRITTO
02/08/1977
Adelfia
Graziella TRITTO
07/11/1971
Adelfia
Attilio SPAGNOLO
69237/10
28/10/2010
Manlio MANNINO
20/08/1968
Palerme
Fulvio MANNINO
28/02/1965
Palerme
Anna Rosa Pia GANCI
26/07/1937
Palerme
Maria Chiara DI GANGI
69241/10
04/11/2010
Angelina BIANCONE
22/05/1926
Rome
Maria Paola DI NICOLA
5782/11
29/11/2010
Emiliano SABBATINI
01/04/1970
Tollo
Anton Giulio LANA
6150/11
21/12/2010
Luciano LUCHENA
31/07/1962
Sanremo
Francesco ROMOLI
12767/11
14/02/2011
Anna GIBERTI
29/06/1939
Pieve di Cento (Bo)
Adriana ZUCCONI GALLI FONSECA
13737/11
28/01/2011
Calogero PENSATO
27/05/1953
Berne
Michele PELLITTERI
18498/11
12/03/2011
Mauro IAZZETTA
02/06/1961
Casoria
Giuseppe FAIELLA
22451/11
01/03/2011
Sergio ORSINO
10/09/1957
Castrolibero
Angela SAULLE
23044/11
11/03/2011
Antonio TORTORELLA
09/06/1936
Reggio de Calabre
Vittorio GRANDIZIO
30489/11
18/04/2011
Maria SARDONE
04/11/1941
Altamura
Annamaria MININNI
05/04/1970
Altamura
Rosa MININNI
21/05/1975
Altamura
Saverio MININNI
31/07/1967
Altamura
Vincenzo MORAMARCO
40435/11
10/05/2011
Gennaro NUNZIATA
14/11/1955
San Vitaliano
Lucia NUNZIATA
18/05/1981
Roncade
Ciro CASORIA
40989/11
01/03/2011
Sandro BONELLI
27/02/1957
Uzzano
Sandro BONELLI
42645/11
11/04/2011
Nicolo’ SALVO
18/01/1928
Cattolica Eraclea
Filippo DE JORIO
43798/11
26/04/2011
Graziella BARTOCCI
15/07/1955
Rubano
Paola BALLARIN
03/12/1957
Este
Doriana BEGGIO
30/10/1952
Scorzè
Gabriella BERTAZZO
04/02/1948
Este
Loredana BERTO
25/09/1956
Padova
Roberto BEZZE
12/10/1943
Saccolongo
Lucio Flavio BIANCHI
14/10/1948
Padova
Annunziata RUGGERI
01/01/1949
Vigodarzere
BURBELLO
01/01/1955
Padova
Marina CASAROTTO
10/03/1959
Padova
Milvia CECCAGNO
26/10/1940
Padova
Renato CERBONI
06/01/1946
Padova
Tiziana DELLO IACOVO
09/09/1962
Padova
Anna Maria DIDONE
08/02/1954
Padova
Concetta FALCHI
23/08/1960
Padova
Giovanni GALIFI
22/01/1945
Santa Maria di Sala
Franco GARGIULO
29/06/1947
Padova
Laura FERRARETTO
23/02/1962
Cadoneghe
Giuliano Nevio GIANELLE
07/02/1957
Cadoneghe
Elena LOMBARDI
17/09/1949
Este
Lauretta LONGHIN
03/03/1959
Vigonza
Marina MASSARO
05/05/1962
Padova
Cosimo MAZZEO
06/10/1945
Padova
Severino PASTORE
17/08/1950
Noventa Padovana
Maria PERARO
07/09/1954
Padova
Agostino PLACCHETTA
06/04/1962
Vicenza
Paolo PULITO
16/12/1961
Monselice
Carmine RUSSI
28/01/1950
Padova
Anna RUSSO
29/01/1957
Padova
Marisa SCALERA
21/05/1956
Padova
Roberta SENSOLO
25/04/1961
Cittadella
Rosetta SORGATO
02/09/1960
Correzzola
Rosa TOTA
13/12/1960
Padova
Carlo ZOTTA FERRARESE
25/10/1953
Este
Vincenzina RIZZOLO
20/09/1962
Padova
Roberto RUFFATO
12/01/1950
Padova
Nicola ZAMPIERI
43920/11
03/05/2011
Nicola BONTEMPO
26/08/1964
Prato
Antonio VOCE
43933/11
16/05/2011
Antonio TORTORELLA
09/06/1936
Reggio de Calabre
Vittorio GRANDIZIO
44569/11
15/06/2011
Salvatore COSTA
31/01/1941
Caltanissetta
Davide LO GIUDICE
47217/11
27/06/2011
TOR DI VALLE COSTRUZIONI S.P.A.
TOR DI VALLE COSTRUZIONI S.P.A.
Rome
Silvio CAVALLO
48330/11
09/07/2011
Leonilde GUERRIERO
03/01/1950
Dragoni
Enrico GUERRIERO
31/03/1956
Sessa Aurunca
Rosa GUERRIERO
25/02/1947
Caserta
Alfredo IMPARATO
49044/11
22/07/2011
Anna Maria PAPADIA
21/01/1942
Nardo’
Giuseppe CIPRESSA
49843/11
24/06/2011
Alessandro PIAZZA
01/01/1955
Aversa
Francesco Paolo PIANESE
61609/11
05/08/2011
Cosimo ALBERTONE
21/06/1943
Galatone
Claudia CROVELLA
10/09/1940
Pietrelcina (Bn)
Luigi GRECO
01/12/1959
Cavallino
Luigi MELE
24/12/1958
Maglie
Enrica PASSIONE
18/07/1964
Surbo
Giuseppe ZOPAZIO
18/03/1958
Nardò
Angelo ANGIULLI
14/06/1958
Secli
Salvatore ANNESI
01/06/1960
Miggiano
Michele MILO
24/05/1954
Patu’
Renato Sebastiano MASTROLEO
22/05/1962
Racale
Bruno MINERVA
12/05/1964
Sannicola
Enzo MINO
14/12/1953
Neviano
Isabella MODUGNO
11/03/1961
Lecce
Giuseppe MONTEDURO
20/04/1952
S. Cassiano
Vincenzo MOSCA
02/02/1955
Trepuzzi
Giovanni NAVE
29/05/1968
Casarano
Lucio NUZZO
19/10/1953
Ruffano
Vito PALADINI
02/01/1947
Lecce
Fabio Pasquale PASSASEO
11/04/1968
Ruffano
Alfonso GALASSO
01/07/1959
Francavilla Fontana
Maria Rosaria PATI
08/05/1967
Copertino
Luigi PIZZOLANTE
10/08/1958
Melissano
Antonio GALATI
21/09/1960
Surano
Luigi Leonardo POLIMENO
18/08/1962
Soleto
Maria Grazia PREITE
19/05/1962
Lecce
Giovanni GALATI
24/07/1954
Cavallino
Salvatore PROBO
05/08/1955
Tricase
Pantaleo GEMMA
23/05/1957
Corigliano D’Otranto
Antonio GEUSA
27/10/1962
Collemeto
Giuseppe PUCE
22/07/1951
Nociglia
Antonietta REALE
21/08/1958
Surbo
Antonio GIACQUINTO
04/09/1951
Brindisi
Pantaleo INGROSSO
19/07/1949
Castri di Lecce
Vito Cosimo LA COSTA
28/09/1969
Latiano
Giuseppe MACCULI
09/05/1955
Nociglia
Antonio MAGLIE
28/03/1963
Supersano
Gerardo MANDORINO
05/01/1943
Copertino
Michele MARUCCIA
16/09/1961
Castrignano Del Capo
Carmelo RICCIARDI
15/12/1954
San Pancrazio Salentino
Lucio ROSATO
25/09/1957
Arnesano
Francesco SCARFONE
21/03/1954
Frigole
Natalino SCARPA
05/06/1957
Galatina
Luigi Antonio SCHIAVANO
21/06/1954
Casarano
Marcello SPARASCIO
28/01/1965
Depressa
Luigi TOMA
10/06/1952
Cavallino
Maurizio TRAMIS
07/05/1955
Lecce
Antonio TRAZZA
01/04/1958
Castrignano Del Capo
Mario VALENTE
08/09/1960
Miggiano
Salvatore VITALE
04/04/1961
San Pietro Vernotico
Vito Cosimo ZIZZARI
17/06/1956
Seclì
Giuseppe ZUCCALA
09/01/1953
Lequile
Sergio ATTANASI
12/06/1960
Soleto
Venanzio Antonio BLANDINI
01/03/1957
Soleto
Rosanna BUFFO
01/10/1958
Alessano
Maurizio Andrea CALABRESE
13/08/1964
Castrignano Del Capo
Paolo CAMPA
07/08/1951
Cutrofiano
Pantaleo CANDELIERI
23/12/1961
Martignano
Oronzo CARBONE
29/08/1954
Lecce
Franco CASI
23/04/1954
Alessano
Cosimo CAVALERA
01/01/1962
Taviano
Cosimo CIARDO
19/05/1952
Tiggiano
Vitantonio CINCAVALLI
12/05/1952
Fasano
Umberto CIOLA
20/09/1955
Suturano
Roberto COCLITE
14/07/1954
Gagliano Del Capo
Roberto COLAGIERO
31/05/1960
Cursi
Luciano CONOCI
25/07/1960
Cursi
Oronzo COSI
08/11/1955
Rome
Massimo COSTA
01/05/1959
Salice Salentino
Maria Rosaria CUTRINO
01/12/1963
Veglie
Giovanni DE BLASI
09/06/1954
San Donato
Roberto DE DONATIS
19/11/1956
Matino
Ippazio DE FRANCESCO
01/01/1961
Tiggiano
Giovanni DE MASI
05/09/1968
Corsano
Paolo DE MATTEIS
29/06/1953
Martano
Francesco DE NUCCIO
19/06/1956
Santa Maria di Leuca
Ferruccio DE PASCALI
12/05/1957
Vernole
Giuseppe DE PASCALI
03/07/1957
Alezio
Oronzino DE PREZZO
04/08/1958
Veglie
Luigi Cosimo FASANO
20/10/1964
Castromediano
Luigi FERSINI
05/09/1947
Miggiano
Luigi FRISULLO
08/10/1958
Cursi
Roberto GAETANI
03/05/1968
Martano
Mario GAGLIANI
06/04/1961
Castrignano Del Capo
Antonio PASCA
69876/11
28/10/2011
Piervincenzo MANCUSO
15/02/1933
Palerme
Giancarlo GRECO
6078/12
16/01/2012
Umberto DE PALMA
26/03/1940
Pesco Sannita
Antonio ACETO
6646/12
17/01/2012
Giuseppe BAGNERA
31/08/1929
Rome
Giuseppe Filippo GERACI
7443/12
26/01/2012
Riccardo PINCHERA
13/06/1925
Roma
Guido RANDAZZO
7728/12
19/01/2012
Luciano MARZO
24/03/1957
Lecce
Flavio PRIMICERI
7738/12
19/01/2012
Monalda PIANO MORTARI
30/11/1924
Rome
Flavio PRIMICERI
10823/12
12/01/2012
Riccardo PASTORELLI
26/07/1931
Rome
Laura PASTORELLI
11322/12
01/12/2011
Giorgio CURTI
05/12/1938
Vicenza
Marcello GIANI
13905/12
07/07/2011
Angelo DI SALVO
05/01/1953
Naples
Sara AMALFITANO
18492/12
28/02/2012
Giuseppina BERNARDO
02/04/1953
Moiano
Antonio ACETO
25043/12
10/03/2012
Fabio POMPILI
03/12/1975
Latina
Attilia CIOFFI
25/05/1971
S. Martino In Colle
Alberto DE ANGELIS
29/11/1940
Sabaudia
Enzo DE ANGELIS
22/03/1946
Latina
Adamo DE ANGELIS
09/12/1966
Sabaudia
Franco Antonio DE ANGELIS
26/03/1943
Sabaudia
Enrica ROSSI
01/01/1944
Sabaudia
Stefano DE ANGELIS
16/09/1968
Latina
Franco DI BONI
23/07/1939
Sabaudia
Silvano DI BONO
25/01/1935
Sabaudia
Ottaviano BERTACCHINI
25/09/1934
Sabaudia
Aurelio BERTACCHINI
09/12/1936
Sabaudia
Gaetano BERTACCHINI
05/11/1953
Sabaudia
Giovanni FRASCA
07/06/1951
Borgo Grappa
Mario FRASCA
26/09/1960
Sabaudia
Annunziata MARINI
14/01/1952
Latina
Renato MARINI
19/07/1949
Borgo Grappa
Giannino CAL
11/02/1949
Catane
Carlo DE ANGELIS
18/10/1952
Latina
Sergio ROSSI
28/10/1934
Sabaudia
Claudio ROSSI
17/08/1951
Sabaudia
Franco CAMELI
25/05/1952
Borgo Grappa
Fabio POMPILI
26211/12
07/04/2012
Maria Antonia SILVESTRI
16/04/1949
Palerme
Mario DEL NOCE
36369/12
28/03/2012
Francesco DE LUCIA
21/02/1934
Bari
Gianluca DE LUCIA
Full & Egal Universal Law Academy