Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 14
Janvier 2000
Palmigiano c. Italie - 37507/97
Arrêt 11.1.2000 [Section II]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure pénale engagée à l'encontre du requérant en octobre 1985. La procédure prit fin en février 1997 et a donc duré plus de 11 ans et 4 mois pour un seul degré de juridiction.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour alloue à l'intéressé la somme de 32 millions de lires (ITL) au titre du préjudice moral et la somme de 5 millions de lires au titre des frais encourus.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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