Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 207
Mai 2017
Paluda c. Slovaquie - 33392/12
Arrêt 23.5.2017 [Section III]
Article 6
Procédure disciplinaire
Article 6-1
Accès à un tribunal
Impossibilité pour un juge d’obtenir le contrôle juridictionnel de sa suspension alors qu’une action disciplinaire était en cours : violation
En fait – En septembre 2009, le Conseil judiciaire de la République slovaque (l’organe suprême de la magistrature slovaque, qui à l’époque avait à sa tête le président de la Cour suprême) décida de suspendre le requérant de ses fonctions de membre de la Cour suprême et d’ouvrir une procédure disciplinaire contre lui. Il était allégué en particulier que le requérant avait porté plainte au pénal contre le président de la Cour suprême pour abus d’autorité et qu’il avait déclaré en public que le président avait cherché à influencer l’issue de procédures. La suspension, qui en vertu de la législation applicable pouvait durer jusqu’à deux ans, avait pour effet une réduction de 50 % des émoluments de l’intéressé. Le requérant chercha à contester sa suspension, mais en vain. Son recours devant le Conseil judiciaire fut rejeté au motif que les juridictions administratives devaient en être saisies. Ces dernières jugèrent que la suspension du requérant était de nature préliminaire, ne s’analysait pas en une décision statuant de manière définitive sur ses droits et n’avait donc eu aucune incidence sur ses droits et libertés fondamentaux. Le recours formé par le requérant devant la Cour constitutionnelle fut jugé irrecevable.
Devant la Cour européenne, le requérant, sous l’angle de l'article 6 § 1, estime avoir été privé d’accès aux tribunaux pour contester la décision ordonnant sa suspension.
En droit – Article 6 § 1 : La suspension du requérant a été imposée par le Conseil judiciaire – un organe qui n’est pas de nature judiciaire et n’offre pas les garanties institutionnelles et procédurales inhérentes à l'article 6 § 1 – dans le cadre de la procédure disciplinaire ouverte par ce même organe. Il n’a pas été entendu que ce soit s’agissant de sa suspension ou des chefs d’infractions disciplinaires à l’origine de celle-ci.
Le requérant n’a pas eu accès à une procédure devant un tribunal au sens de l'article 6 § 1 pour contester une suspension qui, pendant deux ans, l’a empêché d’exercer ses fonctions judiciaires et a conduit à une réduction de la moitié de ses émoluments, tout en lui interdisant d’exercer une quelconque autre activité lucrative.
Le Gouvernement n’a avancé aucune raison concluante pour justifier le refus d’une protection judiciaire de cette nature. À cet égard, il est important d’établir une nette distinction entre les raisons manifestement impérieuses justifiant la suspension d’un juge visé par certains chefs d’infractions disciplinaires et les raisons de ne pas lui donner accès à un tribunal pour contester cette mesure. Aux yeux de la Cour, cette distinction est d’autant plus importante que l’organe qui a pris cette mesure et la procédure d’adoption de celle-ci ne sont pas conformes aux exigences de l'article 6 § 1 et que la mesure a été prise dans le contexte très particulier de cette affaire.
Le défaut d’accès du requérant à un tribunal ne pouvait donc être proportionné à aucun des buts légitimes qui auraient été poursuivis. Son droit à un tribunal a donc été vidé de sa substance même.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 7 800 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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