DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 26463/07
Emilia PALUMBO contre l’Italie
et 18 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 septembre 2014 en un comité composé de :
Helen Keller, présidente,
Egidijus Kūris,
Jon Fridrik Kjølbro, juges,
et de Abel Campos, greffier adjoint de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites du 21 juin 2007 au 15 juillet 2011 (voir tableau en annexe),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me L. A. Cuccinella, avocat à Naples.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Les requérants ont été parties à des procédures civiles dont ils ont contesté la durée au moyen du recours « Pinto ». Ils ont obtenu par les juridictions « Pinto » des indemnisations à titre de dommage moral, en sus des frais et dépens de la procédure « Pinto ».
GRIEFS
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans une seule décision (article 42 du règlement de la Cour).
Le 28 avril 2014, le Gouvernement a fait parvenir à la Cour les déclarations d’acceptation des propositions de règlements amiables signées par le conseil des requérants. Les parties sont, en effet, parvenues, au niveau national, à un accord basé sur l’octroi de la somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire à titre de frais et dépens.
La Cour constate que la question soulevée par les requêtes a été résolue conformément à sa jurisprudence en la matière (voir Loffredo et autres (déc.), no 10741/10 et autres, 3 décembre 2013 et Recano et autres (déc.), no 66394/11 et autres, 3 décembre 2013, ainsi que les références qu’y figurent).
Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Abel CamposHelen Keller
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
26463/07
21/06/2007
Emilia PALUMBO
25/07/1959
Naples
7454/08
08/02/2008
Domenico MANNO
13/04/1934
Naples
12067/08
06/03/2008
Irene MATTERA
27/01/1965
Naples
12209/08
06/03/2008
Rita LAURO
21/09/1966
Naples
12220/08
06/03/2008
Salvatore REGA
14/08/1935
Afragola
12224/08
06/03/2008
Salvatore PINTO
14/06/1946
Naples
12810/08
06/03/2008
Anna CIRIELLO
31/03/1946
inconnu
12818/08
06/03/2008
Maria FAVRETTO
09/01/1916
inconnu
12821/08
06/03/2008
Bruno GALASSO
28/08/1944
Naples
12828/08
06/03/2008
Armando NARDO
09/02/1942
Naples
12837/08
06/03/2008
Gennaro ROSCETTO
21/04/1941
inconnu
30884/08
29/05/2008
Antonio MAFFEI
09/05/1938
Ercolano
30921/08
29/05/2008
Teresa FILOCASO
15/10/1939
Afragola
41403/10
28/05/2010
Maria RAIANO
21/01/1949
Naples
41703/10
28/05/2010
Mario GIOIA
03/02/1956
Naples
51995/10
29/07/2010
Stefano ROSSO
22/08/1963
Naples
51996/10
29/07/2010
Raffaella IAZZETTA
11/10/1948
Afragola
51823/11
15/07/2011
Elisabetta WILSON
25/02/1951
Naples
51825/11
15/07/2011
Stefano ROSSO
22/08/1963
Naples
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