Communiquée le 28 février 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 430/13
Faysal PAMUK
contre la Turquie
introduite le 5 octobre 2012
EXPOSÉ DES FAITS
1. Le requérant, M. Faysal Pamuk, est un ressortissant turc né en 1978 et détenu à Amasya. Il est représenté devant la Cour par Me K. Yılmaz et Me R. Yalçındağ Baydemir, avocats à Diyarbakır.
Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. Depuis 1994, le requérant était membre du PKK, une organisation illégale armée. Selon ses dires, il avait été kidnappé par des membres du PKK à l’âge de quatorze ans et forcé à joindre ses rangs. En 2009, il se rendit aux autorités et demanda à bénéficier des dispositions pénales prévues pour les repentis. Il demeura en garde à vue 48 heures, son interrogatoire débuta le 9 décembre 2009 vers 0 h 30 et prit fin à 5 h 30.
4. Durant la procédure, des témoignages effectués entre 1995 et 2000 par des présumés terroristes arrêtés en lien avec des attaques à main armée ou à la bombe furent versés au dossier. Ces témoignages indiquaient le faux nom utilisé par le requérant à l’intérieur de cette organisation, sa participation à trois attaques terroristes, sa ville d’origine, son âge, sa signalisation par sa taille et son apparence, et en particulier un trait sur son visage.
5. Ces informations furent croisées avec les dates et lieux de trois attaques terroristes ayant causé le décès de plusieurs personnes.
6. Des parades d’identification sur photographies furent aussi effectuées en 2010. Deux témoins furent interrogés par commission rogatoire mais affirmèrent ne pas reconnaître le requérant sur les photographies exposées. L’un précisa qu’il ne pouvait se souvenir ni de son témoignage ni de la personne car les faits dataient d’il y a plus de quinze ans.
7. Les tentatives pour recueillir le témoignage d’un certain F.K. demeurèrent infructueuses car celui-ci, selon toute vraisemblance un ancien condamné, était introuvable.
8. Le 14 avril 2011, la cour d’assises de Malatya condamna le requérant à la réclusion à perpétuité aggravé, ayant tenu pour établi que le requérant avait activement participé à trois attaques terroristes détaillées par leurs lieux et dates, et en particulier la correspondance de la description du trait singulier sur le visage du requérant, tel qu’indiqué par trois terroristes qui avait participé à ces attaques. Les affirmations des deux témoins interrogés par commission rogatoire ne furent pas considérés crédibles au vu de la pression exercée par l’organisation sur ses membres et le risque de représailles qu’ils pouvaient légitimement craindre.
9. La cour d’assises pris aussi en considération le fait que le requérant s’était rendu lui-même, et qu’il avait maintenu une bonne conduite durant toute la procédure, puis réduisit sa peine en réclusion à perpétuité ordinaire (pour les explications sur la réclusion à perpétuité aggravée et ordinaire, voir Öcalan c. Turquie (no 2) (no 24069/03, 197/04, 6201/06 et 10464/07, §§ 68‑69, 18 mars 2014).
10. Le 5 avril 2012, cette décision fut confirmée par la Cour de cassation.
GRIEF
11. Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge durant la procédure.
QUESTION AUX PARTIES
Le requérant a-t-il pu, comme l’exige l’article 6 § 3 d) de la Convention, interroger ou faire interroger les témoins à charge (voir Al‑Khawaja et Tahery c. Royaume‑Uni ([GC], no 26766/05 et 22228/06, § 118, CEDH 2011 et Gökbulut c. Turquie, no 7459/04, §§ 51-72, 29 mars 2016) ?
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