SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 40565/98
présentée par Alfredo Walter Panarari
et Maria Turani
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 octobre 1998 en présence de
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIČ
C. BÎRSAN
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 2 juillet 1997 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 1er avril 1998 sous le numéro de dossier 40565/98 ;
Vu la décision de la Commission du 22 avril 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 23 juin 1980 ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;
Rend la décision suivante :
Le premier grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile, relative à une mise en faillite, qui a débuté le 23 juin 1980 devant le tribunal de Bergame et s'est terminée le 3 juin 1997 par le dépôt au greffe de la décision de cette juridiction. Cette procédure a duré un peu plus de seize ans et onze mois.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable », et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Les requérants invoquent également l'article 1 du Protocole n° 1 et considèrent qu'ils ont subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens au sens de cette disposition en raison de la longueur de la procédure.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable », et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
Les requérants allèguent en outre que le prolongement injustifié de la procédure de faillite a porté atteinte à leur droit au respect de leur correspondance (article 8 de la Convention) et à leur liberté de circuler sur le territoire de l'Etat et d'y choisir librement leur résidence (article 2 du Protocole n° 4).
La Commission constate que ces griefs sont étroitement liés à celui tiré de la durée de la procédure litigieuse. En conséquence, ils doivent eux aussi faire l'objet d'un examen au fond.
Les requérants, sans invoquer aucun article de la Convention, se plaignent également du fait qu'il n'ont pas le droit de voter ni d'être élus et du fait qu'ils ne peuvent pas exercer certaines professions libérales. Ils ne fournissent aucun élément de fait en soutien de leurs griefs.
La Commission constate que ces allégations n'ont pas été étayées et n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par ces articles.
Il s'ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme étant manifestement mal fondés conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.
Les requérants invoquent enfin l'article 13 de la Convention, car ils ne disposent pas d'un recours effectif devant la juridiction nationale. Ils ne fournissent aucun élément matériel en soutien de ce grief.
La Commission constate que cette allégation n'a pas été étayée et n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par ces articles.
Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.
En conséquence, la Commission, à l'unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par les requérants de la durée de la procédure engagée le 23 juin 1980 devant le tribunal de Bergame, tous moyens de fond réservés ;
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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