Pandjikidzé et autres c. Géorgie (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 87

Juin 2006

Pandjikidzé et autres c. Géorgie (déc.) - 30323/02

Décision 20.6.2006 [Section II]

Article 3

Traitement dégradant

Traitement inhumain

Grève de la faim en détention de cent quinze jours : irrecevable

En 1999, le ministère de la Sécurité mit l’action publique en mouvement contre un groupement soupçonné de préparation de complot visant à renverser le pouvoir en place. L’instruction fut conduite par un groupe d’instruction, composé de treize instructeurs relevant dudit ministère de la Sécurité, dont le chef du groupe et d’autres instructeurs du ministère de l’Intérieur. Le chef du groupe d’instruction reconnut au ministère de la Sécurité la qualité de partie civile. Des conversations de certains requérants furent enregistrées. Des requérants arrêtés se plaignent de n’avoir eu accès à un avocat qu’après leur mise en examen, et de l’attribution d’office d’avocats qui n’étaient pas ceux qu’ils avaient choisis. De hauts fonctionnaires déclarèrent sur la première chaîne nationale de télévision, en citant les noms de trois des requérants, que des terroristes avaient été arrêtés, que de la sorte le renversement du régime avait été évité, et que ces personnes risquaient une réclusion à perpétuité ainsi que la confiscation de leurs biens. En 2001, un collège, composé d’un juge et de deux magistrats non professionnels, condamna les requérants à des peines d’emprisonnement pour complot contre le régime. Les requérants qui se pourvurent en cassation se plaignirent que l’instruction de leur affaire avait été conduite par le ministère de la Sécurité, alors que le ministre était partie civile dans l’affaire. Ils furent déboutés. Un des requérants poursuivit une grève de la faim de cent quinze jours en détention provisoire.

Communiquée sous l’angle des articles 3 (mauvais traitement allégué au commissariat de police, irrecevable quant à la grève de la faim), 6(1) [durée de la procédure, indépendance de l’organe d’instruction, composition du collège de jugement, utilisation non contradictoire d’enregistrements], 6(2) [déclarations à la télévision avant le procès], 6(3)(c) [accès à un avocat pendant la garde à vue et droit à un défenseur de son choix après la mise en examen] et d).

Quant à la grève de la faim du requérant, pour marquer son désaccord avec la procédure pénale contre lui, il n’a jamais été nourri de force et ne se plaint pas devant la Cour que les autorités auraient dû procéder ainsi. Même si sa santé a dû se détériorer, il ne ressort pas du dossier qu’en raison de l’attitude des autorités, sa vie a été exposée à un danger apparent et que, par conséquent, un « impératif médical » justifiait qu’il soit nourri de force, ni que les soins médicaux adaptés à son état de santé ne lui aient pas été octroyés, ou qu’il ait été médicalement inapte à endurer son incarcération : manifestement mal fondé.

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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