SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 13218/87
présentée par Gennaro PANDOLFELLI et
Domenica PALUMBO
contre l'Italie
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 11 mai 1990 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
S. TRECHSEL
G. SPERDUTI
G. JÖRUNDSSON
A.S. GÖZÜBÜYÜK
A. WEITZEL
J.C. SOYER
H.G. SCHERMERS
H. DANELIUS
G. BATLINER
J. CAMPINOS
H. VANDENBERGHE
Mme G.H. THUNE
Sir Basil HALL
MM. F. MARTINEZ
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
M. L. LOUCAIDES
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 20 août 1987 par Gennaro
PANDOLFELLI et Domenica PALUMBO contre l'Italie et enregistrée le
21 septembre 1987 sous le No de dossier 13218/87 ;
Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont deux ressortissants italiens, Gennaro
Pandolfelli, né le 12 février 1922, magistrat, et son épouse, Domenica
Palumbo, née le 10 janvier 1929. Ils résident à Terracina (Latina).
Devant la Commission, ils sont représentés par Me Giovanni
Battista Gattinara, avocat à Terracina.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les
parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 13 septembre 1972, les requérants assignèrent Mme M. devant
le juge d'instance ("pretore") de Terracina, pour voir reconnaître
leur droit de passage sur le terrain de Mme M.
L'instruction débuta à l'audience du 13 octobre 1972. A
l'audience du 2 février 1973, le juge d'instance ordonna
l'accomplissement d'une expertise. L'expert désigné prêta serment à
l'audience du 21 février 1973 et un délai de 50 jours lui fut assigné
pour le dépôt de l'expertise. Cependant, le délai n'ayant pas été
respecté, l'audience du 27 avril 1973 fut reportée au 8 juin 1973.
L'instruction se poursuivit aux audiences des 26 octobre 1973
(date à laquelle les requérants demandèrent la convocation de l'expert
pour obtenir certains éclaircissements), 22 février 1974, 26 avril
1974 (date à laquelle Mme M. demanda une descente sur les lieux), 17
mai 1974, 25 octobre 1974, 14 février 1975, 21 février 1975 et 5
décembre 1975. A cette date l'affaire fut mise en délibéré.
Cependant, par ordonnance du 6 mars 1976, le juge d'instance
décida de rouvrir l'instruction et d'obtenir de l'expert d'autres
éclaircissements.
Le 2 avril 1976, l'expert comparut et un délai de 30 jours lui
fut assigné pour le dépôt d'un complément d'expertise. Suivirent les
audiences des 1er octobre 1976, 4 février 1977 (reportée à la
demande des parties), 27 mai 1977 (reportée à la demande de Mme M.),
21 octobre 1977, 27 janvier 1978 (reportée d'office) et 28 avril 1978.
L'affaire fut à nouveau mise en délibéré à l'audience du 9 février
1979. Le 14 février 1979, le juge d'instance se déclara incompétent
à trancher le litige et affirma la compétence du tribunal de Latina.
Le 23 mars 1979, les requérants demandèrent à la Cour de
cassation qu'elle statue sur la compétence ("istanza di regolamento di
competenza"), ce qu'elle fit le 28 décembre 1979, en déclarant
compétent le juge d'instance de Terracina. Le texte du jugement fut
déposé au greffe le 28 mars 1980.
A l'audience du 31 octobre 1980, le juge d'instance invita les
parties à présenter leurs conclusions, ce qu'elles firent à l'audience
du 27 février 1981. A l'issue de l'audience du 27 novembre 1981, le
juge d'instance fit droit à la demande des requérants. Le texte de la
décision fut déposé au greffe le 18 décembre 1981.
Le 3 décembre 1982, Mme M. interjeta appel devant le
tribunal de Latina.
La première audience devant le juge d'instruction eut lieu le
8 février 1983. L'audience suivante, fixée au 28 juin 1983, fut
reportée d'office au 20 octobre 1983. Il y eut encore une audience le
10 janvier 1984. Puis, à l'audience du 26 juin 1984, les parties
présentèrent leurs conclusions.
L'audience devant la chambre compétente du tribunal, fixée au
9 décembre 1986, fut reportée d'office au 22 mars 1988, à cause de la
mutation du juge d'instruction.
Faisant droit à une demande des requérants déposée au greffe
le 16 décembre 1986, cette audience fut anticipée au 24 novembre 1987.
Mais elle fut par la suite reportée au 22 décembre 1987. A cette
date, l'affaire fut mise en délibéré et, le 12 janvier 1988, le
tribunal réforma la décision du juge d'instance et rejeta la demande
des requérants.
Le texte du jugement fut déposé au greffe le 26 février 1988.
Il ne ressort pas qu'un pourvoi en cassation ait été formé
contre ce jugement.
GRIEFS
Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et ils
allèguent la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La présente requête a été introduite le 20 août 1987 et
enregistrée le 21 septembre 1987.
Le 10 mars 1988, la Commission, en application de l'article
42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter la requête
à la connaissance du Gouvernement défendeur mais sans l'inviter à lui
présenter, à ce stade, des observations.
Le 11 octobre 1988, la Commission a décidé d'inviter le
Gouvernement défendeur à lui présenter par écrit ses observations sur
la recevabilité et le bien-fondé de la requête.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 mars 1989.
Les requérants n'ont pas répondu.
EN DROIT
Les requérants se plaignent de la durée de la procédure
engagée devant le juge d'instance de Terracina.
La Commission constate que la procédure en question avait pour
objet l'existence d'un droit de passage au profit des requérants. Elle
tendait ainsi à faire décider d'une contestation sur des "droits et
obligations de caractère civil" et se situe dans le champ
d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui
reconnaît à toute personne le droit "à ce que sa cause soit entendue
<...> dans un délai raisonnable".
En ce qui concerne la période à prendre en considération,
celle-ci va du 1er août 1973, date à laquelle a pris effet la
reconnaissance par l'Italie du droit de recours individuel au sens de
l'article 25 (art. 25) de la Convention. Le tribunal de Latina a rendu son
jugement le 12 janvier 1988 et le texte de celui-ci a été déposé au
greffe le 26 février 1988.
La période à prendre en considération est donc de quatorze
ans, six mois et vingt-cinq jours.
Selon les requérants, ce laps de temps ne saurait passer pour
"raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention. Le Gouvernement combat cette thèse.
Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la
Commission, le caractère raisonnable de la durée d'une procédure
relevant de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s'apprécie
dans chaque cas suivant les circonstances de l'espèce et à l'aide des
critères suivants: complexité de l'affaire en fait et en droit,
comportement du requérant et comportement des autorités saisies de
l'affaire.
Faisant application de ces critères et tenant compte des
circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que
la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes sous l'angle
de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête
manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen
approfondi qui relève du fond de l'affaire. Elle constate d'autre
part que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
Par ces motifs, la Commission
DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Le Secrétaire de la Le Président
Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)
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