Communiquée le 12 septembre 2016
PREMIÈRE SECTION
Requête no 43967/06
Franco, Paolo et Elena PANETTI
contre l’Italie
introduite le 19 octobre 2006
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la privation du terrain des requérants par l’effet de l’expropriation indirecte. Est en cause l’article 1 du Protocole no 1.
QUESTION AUX PARTIES
Les requérants ont-ils été privés de leur terrain conformément à l’article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000‑VI, Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000‑VI, Rivera et di Bonaventura c. Italie, no 63869/00, 14 juin 2011, et De Caterina et autres c. Italie, no 65278/01, 28 juin 2011)?
Full & Egal Universal Law Academy