Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 246
Décembre 2020
Panioglu c. Roumanie - 33794/14
Arrêt 8.12.2020 [Section IV]
Article 10
Article 10-1
Liberté d'expression
Juste équilibre ménagé dans le cas de sanctions pour infraction au code de déontologie infligées à une juge dont les allégations non fondées avaient mis en cause l’intégrité morale et professionnelle d’une collègue : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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