TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 32842/08
PANILINO S.R.L.
contre la République de Moldova
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 11 septembre 2012 en un comité composé de :
Ineta Ziemele, présidente,
Ján Šikuta,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 juin 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La requérante, Panilino S.R.L., est une société à responsabilité limitée moldave, enregistrée à Chişinău. Elle est représentée devant la Cour par Me V. Gribincea, avocat à Chişinău. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») est représenté par son agent ad interim, M. L. Apostol.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
A. Les circonstances de l’espèce
3. La société requérante dispose d’une décision définitive rendue le 24 juin 2005, qui a été exécutée dans son intégralité le 7 juillet 2009.
4. Le 27 juillet 2011 la société requérante a introduit devant les tribunaux nationaux une action contre l’État, conformément aux dispositions de la loi no 87 (voir le paragraphe 6 ci-dessous). Dans cette action, la société requérante demanda une réparation pour la non-exécution dans un délai raisonnable de la décision de justice du 24 juin 2005. Le 12 décembre 2011, elle concrétisa le montant de ses prétentions. La première audience a eu lieu le 2 mai 2012 et fut ensuite ajournée jusqu’au 27 juin 2012. Toutefois, l’audience n’a pas eu lieu à cette date, en raison de l’absence du juge. L’audience fut à nouveau fixée au 17 octobre 2012.
5. Vu l’ajournement de l’audience, la société requérante a exprimé des doutes quant à l’effectivité et à la célérité du nouveau remède.
B. Le droit interne pertinent
6. Le 21 avril 2011, le Parlement de la République de Moldova adopta la loi no 87 relative à la réparation par l’État du préjudice causé par la durée excessive du procès ou par la non-exécution dans un délai raisonnable de la décision de justice. Le 1er juillet 2011, la loi en question entra en vigueur.
Aux termes de l’article 4 de cette loi, les instances nationales jugent la plainte relative à la réparation par l’État du préjudice causé par la durée excessive du procès ou par l’inexécution dans un délai raisonnable de la décision de justice dans une période de trois mois.
7. Les autres parties de cette loi sont résumées dans les paragraphes 11 et 12 de l’affaire Manascurta (Manascurta c. République de Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
GRIEFS
8. Sans invoquer des articles de la Convention ou de ses Protocoles, la société requérante se plaint en substance de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, en invoquant la durée excessive et l’ineffectivité du remède interne, introduit par la loi no 87.
EN DROIT
9. La société requérante allègue l’ineffectivité du remède mis en place par la loi no 87, parce qu’elle considère que les instances nationales ne vont pas appliquer les critères d’indemnisation établis par la Cour et la compensation accordée par les tribunaux nationaux sera nettement inférieure à celle allouée par la Cour de Strasbourg.
10. La Cour rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur le nouveau remède introduit par la loi no 87 et elle a tranché qu’il n’était pas ineffectif (voir Balan c. Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012 ; Manascurta c. Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
11. La Cour observe que, dans la présente affaire, la procédure engagée par la compagnie requérante en vertu de la loi no 87 est actuellement pendante devant les instances nationales. Eu égard aux constats faits dans les affaires Balan et Manascurta précitées, la Cour note qu’il incombe à l’intéressée d’attendre l’épuisement de cette nouvelle voie de recours mise à sa disposition par le droit interne. Il s’ensuit que les griefs de la requérante sont prématurés et doivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
12. Quant à la durée de cette procédure, la Cour rappelle que les critères applicables ne sauraient être ceux adoptés pour évaluer la durée des procédures ordinaires (voir Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, § 69, 6 mars 2012), eu égard à la nature de la voie de recours instaurée par la loi no 87 et au fait que ces affaires ne revêtent normalement aucune complexité. Dans ce contexte, elle observe qu’en l’espèce, la période de trois mois, prévue par la loi no 87 pour examiner les actions concernant l’exécution tardive des décisions définitives a été largement dépassée.
13. Toutefois, la Cour note que la procédure instaurée par la loi no 87 est entièrement nouvelle pour le système judiciaire moldave, motif pour lequel certains dysfonctionnements dans l’application de la loi en cause sont possibles. De plus, elle relève qu’après l’entrée en vigueur de ladite loi, plus de trois cents requérants devant la Cour ont été dirigés vers les instances nationales, la plupart d’entre eux entamant des actions devant le tribunal de première instance de Râșcani et la cour d’appel de Chișinău. De ce fait, dans un premier temps, certains déséquilibres dans le travail de ces instances est envisageable, y compris un allongement du délai pour l’examen des affaires. En tout état de cause, le cas d’espèce reste isolé, la Cour n’ayant pas été informée de l’existence de délais aussi importants pour d’autres affaires similaires.
14. Dans ces conditions, le délai d’un an ne saurait être considéré comme excessif en l’espèce.
15. Partant, la Cour estime que le grief tiré de la durée excessive de la procédure instaurée par la loi no 87 est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Marialena TsirliIneta Ziemele
Greffière adjointePrésidente
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