Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Décembre 2022
Pannon Plakát Kft et autres c. Hongrie - 39859/14
Arrêt 6.12.2022 [Section I]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 2 du Protocole n° 1
Réglementer l'usage des biens
Interdiction disproportionnée par la loi de la pose de panneaux publicitaires au bord des routes hors des agglomérations urbaines ayant entraîné la perte d’une part importante de l’activité commerciale des sociétés requérantes : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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