SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 37794/97
présentée par Vincenzo PANNULO et Caterina FORTE
contre la France et l'Italie
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1998 en présence
de
MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
B. MARXER
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 21 novembre 1996 par Vincenzo PANNULO
et Caterina FORTE contre la France et l'Italie et enregistrée le
15 septembre 1997 sous le N° de dossier 37794/97 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants sont un couple de ressortissants italiens mariés,
résidant à Terracina. Le premier requérant est né en 1965 et est
serrurier. La seconde requérante est née en 1967.
Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître
Annamaria Mazzari, avocate à Livourne.
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les
requérants, peuvent se résumer comme suit.
Le 2 février 1994, la fille des requérants, Erika, âgée de 4 ans,
subit une intervention de chirurgie cardiaque en France, à l'hôpital
Marie Lannelongue au Plessis-Robinson.
Le 17 juin 1996, Erika fut hospitalisée auprès de ce même
établissement, dans le cadre de la surveillance post-opératoire.
Le 18 juin 1996, elle devint fiévreuse et vomit du sang. Les
médecins diagnostiquèrent une rhinopharyngite et prescrivirent des
antibiotiques. Le 20 juin 1996, les médecins décidèrent la sortie de
l'enfant, pensant que ses troubles étaient dus à une réaction
psychosomatique à l'hospitalisation.
Le même soir, les requérants téléphonèrent à l'hôpital, en raison
de ce qu'Erika avait une température assez élevée. On leur indiqua que,
s'il s'agissait d'une rhinopharyngite, la fièvre pourrait encore durer
une quarantaine d'heures.
Le 22 juin 1996, les requérants amenèrent l'enfant chez un autre
médecin, qui, diagnostiquant une pneumonie, téléphona à l'hôpital et
demanda l'hospitalisation immédiate d'Erika. Arrivée à l'hôpital, Erika
fut, dans un premier temps, hospitalisée dans le service de
cardiologie. Etant tombée dans le coma, elle fut alors transférée dans
le service de réanimation. Les médecins indiquèrent que l'enfant avait
une grave infection au poumon gauche, qui avait déstabilisé le coeur.
Le 24 juin 1996, Erika mourut.
Le 26 juin 1996, les requérants se rendirent auprès du Consulat
italien à Paris afin d'avoir une assistance juridique. Ils contactèrent
une avocate du barreau de Paris, qui indiqua ne pouvoir les
représenter, mais confirma que la police avait ouvert une enquête.
Le même jour, les requérants remirent un mémoire à la direction
de l'hôpital. Ils furent informés que l'enquête avait été classée.
Le 1er juillet 1996, les requérants déposèrent auprès du
Procureur de la République de Nanterre une demande de réouverture du
dossier. Ils demandèrent que soient recherchées les causes du décès,
ainsi qu'une éventuelle négligence médicale susceptible de caractériser
une infraction pénale.
Le 9 juillet 1996, une autopsie fut pratiquée sur le corps
d'Erika. Toutefois, les requérants ne purent obtenir sa restitution.
A compter de cette date, les requérants adressèrent de nombreuses
lettres aux différentes autorités italiennes, tant au Consulat italien
à Paris qu'au ministère des Affaires étrangères à Rome, ainsi qu'aux
députés, pour obtenir la restitution du corps d'Erika.
Le 31 juillet 1996, le Consulat informa les requérants que,
d'après ce qu'indiquait le tribunal, le corps d'Erika serait restitué
un ou deux mois après l'autopsie.
Le 26 septembre 1996, le Consulat informa les requérants que le
juge avait ordonné une nouvelle expertise, dont le rapport devait être
déposé le 15 décembre 1996.
Le 20 décembre 1996, le Consulat les informa qu'il y avait eu une
prorogation de délai, car l'un des trois experts n'avait pas déposé son
rapport.
Le 27 janvier 1997, le Consulat écrivit que le juge avait indiqué
la date du 15 février comme étant celle à laquelle l'expertise devait
être déposée et la restitution du corps d'Erika ordonnée.
Le 16 janvier 1997, un député au Parlement italien posa une
question parlementaire en demandant au Gouvernement d'intervenir auprès
du gouvernement français, afin de parvenir à une solution.
Le 28 janvier 1997, ce même député convoqua une conférence de
presse pour parler de l'affaire d'Erika.
Le 13 février 1997, un autre député informa la presse que
l'autorisation de restitution de la dépouille mortelle d'Erika serait
donnée entre le 15 et le 18 février, à la suite de la pression exercée
par les autorités diplomatiques italiennes sur les autorités françaises
compétentes.
Contrairement à ce qu'avait indiqué le juge, le rapport
d'expertise ne fut pas déposé le 15 février 1997. Toutefois, en
l'absence du juge, parti en vacances, le doyen des juges d'instruction
du tribunal de grande instance de Nanterre autorisa le rapatriement du
corps d'Erika.
Le 19 février 1997, Erika fut enterrée au cimetière de Terracina.
Le 22 mars 1997, une autre autopsie fut ordonnée par le tribunal
de Rome.
Le 8 septembre 1997, les requérants furent informés par un
substitut du procureur de la République du tribunal de grande instance
de Nanterre du classement de leur dossier, en raison de ce que les
différentes expertises ordonnées par le magistrat instructeur n'avaient
pas mis en évidence une négligence médicale, une erreur de diagnostic
ou une faute thérapeutique, susceptibles de caractériser une infraction
pénale. La même lettre informait les requérants de ce qu'ils pouvaient
prendre contact avec le cabinet du substitut pour être informés de
façon complète des résultats des investigations entreprises.
Le même jour, les requérants demandèrent au ministère italien des
Affaires étrangères de se procurer, par le biais du Consulat, les
résultats de l'enquête.
Le 1er octobre 1997, le Consulat indiqua aux requérants que,
selon le tribunal, seul un avocat des parties intéressées pouvait
consulter le dossier.
Le 2 octobre 1997, une autre lettre du Consulat informa les
requérants qu'ils avaient la possibilité d'engager une nouvelle
procédure, en portant plainte avec constitution de partie civile
auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance
de Nanterre et en désignant un avocat.
Il ne ressort pas du dossier qu'au jour de l'examen de la
présente affaire, les requérants aient déposé une telle plainte.
GRIEFS
Les requérants se plaignent tant du comportement des autorités
consulaires italiennes, que de celui des autorités françaises.
1. Ils se plaignent de l'inaction des autorités consulaires
italiennes qui n'ont pas, selon eux, fourni l'assistance judiciaire,
médicale, ainsi que les informations nécessaires afin d'obtenir
l'autorisation de restitution de la dépouille mortelle d'Erika. Ils
invoquent l'article 8 de la Convention.
2. Citant l'article 13 de la Convention, ils se plaignent de n'avoir
pu bénéficier d'aucun recours devant une instance nationale contre les
autorités consulaires italiennes.
3. En ce qui concerne les autorités françaises, ils allèguent, en
premier lieu, la violation de l'article 3 de la Convention. Ils
soulignent que le retard injustifié dans la restitution du corps de
leur fille leur a causé de graves souffrances morales et qu'il
constitue un traitement inhumain, au sens de cette disposition.
4. Ils estiment que l'article 9 de la Convention a été violé, en ce
que, catholiques pratiquants, ils n'ont pu, du fait de ce retard et
pendant de nombreux mois, donner une sépulture religieuse à leur fille
et prier sur sa tombe.
5. Ils se plaignent de ce que leur cause n'a pu être entendue
équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, et invoquent l'article 6 par. 1 de
la Convention.
6. Ils allèguent enfin la violation de l'article 8 de la Convention.
Ils considèrent en effet que le retard dans la restitution du corps
d'Erika a porté une atteinte injustifiée à leur droit au respect de
leur vie privée et familiale.
EN DROIT
Griefs des requérants dirigés contre l'Italie
1. Les requérants se plaignent de l'inaction des autorités
consulaires italiennes et allèguent la violation de l'article 8
(art. 8) de la Convention, qui dispose:
"1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d'autrui."
Les requérants se plaignent de ce que les autorités consulaires
italiennes n'ont pas fourni l'assistance judiciaire, médicale, ainsi
que les informations nécessaires afin d'obtenir l'autorisation de
restitution de la dépouille mortelle d'Erika. Ils soulignent que les
autorités italiennes sont tenues de prendre les mesures nécessaires
pour aider et défendre leur ressortissants.
La Commission considère toutefois qu'on ne peut imputer aux
autorités italiennes aucune responsabilité directe dans le retard mis
à la restitution du corps d'Erika. En effet, c'est aux autorités
françaises qu'il incombait d'autoriser ladite restitution.
Au surplus, la Commission rappelle que la Convention ne garantit
aucun droit à une intervention, diplomatique ou autre, vis-à-vis d'un
Etat tiers, par une Haute Partie Contractante en faveur de toute
personne relevant de sa juridiction (cf. N° 7597/76, déc. 2.5.78,
D.R. 14, pp. 117, 131 ; N° 12822/87, déc. 9.12.87, D.R. 54, pp. 201,
205).
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Les requérants se plaignent de l'absence d'un recours contre les
autorités consulaires italiennes devant une instance nationale et
invoquent l'article 13 (art. 13) de la Convention, qui est ainsi
libellé :
"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans
la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi
d'un recours effectif devant une instance nationale, alors
même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles."
La Commission rappelle que les garanties de l'article 13
(art. 13) s'appliquent aux seules plaintes que l'ont peut estimer
"défendables" (Cour. Eur. D.H., arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni
du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, par. 31).
Eu égard aux conclusions ci-dessus (point 1), la Commission
estime que les requérants n'ont présenté aucun "grief défendable" à
l'égard des autorités italiennes relatif à une violation de l'article 8
(art. 8) précité.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est également
manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2)
de la Convention.
Griefs des requérants dirigés contre la France
3. Les requérants allèguent, en premier lieu, la violation de
l'article 3 (art. 3) de la Convention. Ils soulignent que le retard
injustifié dans la restitution du corps de leur fille leur a causé de
graves souffrances morales et qu'il constitue un traitement inhumain,
au sens de cette disposition.
Les requérants estiment en outre que l'article 9 (art. 9) de la
Convention a été violé, en ce que, catholiques pratiquants, ils n'ont
pu, du fait de ce retard et pendant de nombreux mois, donner une
sépulture religieuse à leur fille et prier sur sa tombe.
Ils allèguent enfin la violation de l'article 8 (art. 8) de la
Convention. Ils considèrent en effet que le retard dans la restitution
du corps d'Erika a porté une atteinte injustifiée à leur droit au
respect de leur vie privée et familiale.
La Commission estime qu'en l'état actuel du dossier, elle n'est
pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge
nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du
gouvernement français, en application de l'article 48 par. 2 b) de son
Règlement intérieur.
4. Les requérants se plaignent de ce que leur cause n'a pu être
entendue équitablement et publiquement, dans un délai raisonnable, par
un tribunal indépendant et impartial.
Ils invoquent l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,
dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial (...), qui
décidera (...) des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil (...)"
La Commission estime que, dans la mesure où le procureur de la
République peut discrétionnairement, soit classer une plainte simple
qui lui est adressée, soit demander l'ouverture d'une information
judiciaire, il n'est pas appelé à trancher une contestation sur un
droit de caractère civil, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
précité (cf. N° 32914/96, J.P. c. France, déc. 9.4.97, non publiée).
En l'espèce, dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que
les requérants aient porté plainte avec constitution de partie civile
auprès du doyen des juges d'instruction, l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
ne trouve pas à s'appliquer.
Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission,
AJOURNE l'examen des griefs des requérants dirigés contre
la France concernant le traitement inhumain, ainsi que
l'ingérence dans leur liberté de religion et leur vie
privée et familiale,
à l'unanimité,
DECLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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