Publié le 12 mai 2025
CINQUIÈME SECTION
Requête no 23668/18
Serghei PANIUȘCHIN
contre la République de Moldova
introduite le 25 avril 2018
communiquée le 25 avril 2025
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus des tribunaux internes d’accorder au requérant une exonération partielle de la taxe judiciaire en raison de sa situation matérielle précaire dans le cadre d’une action civile dirigée contre un particulier en recouvrement de certaines sommes. En vertu de l’article 3 de la loi sur la taxe d’État, le requérant était tenu de payer 3% du montant en cause, à savoir 25 000 lei moldaves (MDL - environ 1 250 euros).
Le 10 mai 2017, le tribunal de première instance ordonna au requérant, par jugement avant dire droit, de s’acquitter de la taxe judiciaire (il lui restait encore à régler 20 000 MDL sur le montant total), ainsi que de lui fournir certaines traductions et d’autres preuves pertinentes afin de compléter le dossier, lui accordant un délai de quinze jours pour le faire.
Le 5 juin 2017, le tribunal de première instance rejeta l’action du requérant pour non-paiement de la taxe. La juge constata que le requérant ne l’avait pas acquittée dans le délai imparti, exprimant des doutes quant à la précarité de sa situation financière en soulignant, d’une part, l’omission de présenter le solde des comptes bancaires ou des informations sur son patrimoine et, d’autre part, sa représentation en justice par un avocat de son choix.
Le requérant fit appel. Il demanda une exonération partielle de la taxe judiciaire en raison de ses revenus modestes et motiva son incapacité de la payer par le fait qu’il avait des enfants mineurs à charge, que son épouse était sans emploi, et qu’il était le seul à subvenir aux besoins de sa famille, avec un salaire mensuel très modeste d’environ 4 500 MDL (225 euros). Il joignit des certificats et attestations qui confirmaient, selon lui, ses dires.
Le 26 octobre 2017, la cour d’appel confirma par un jugement définitif le bien-fondé des conclusions du tribunal de première instance et rejeta l’action du requérant, au motif que la taxe judiciaire n’avait pas été acquittée et que celui-ci avait omis de prouver sa situation matérielle précaire. La cour d’appel constata que le requérant n’avait acquitté que 5 000 MDL de la taxe s’élevant à 25 000 MDL et qu’il n’avait pas apporté des preuves suffisantes pour être exonéré du paiement de celle-ci.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une méconnaissance de son droit d’accès à un tribunal, en raison du refus d’examiner son action pour défaut de paiement de la taxe judiciaire.
QUESTION AUX PARTIES
Le droit d’accès du requérant à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, a-t-il été respecté en l’occurrence (Podbielski et PPU Polpure c. Pologne, no 39199/98, §§ 65-66, 26 juillet 2005, et Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, § 37, CEDH 2006‑VII (extraits)) ?