DEUXIèME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43052/98
présentée par Assunta Panzanella
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 en présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 25 novembre 1997 par la requérante contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43052/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1938 et résidant à S. Croce del Sannio (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Mes Antonio Mandato et Wladimiro Rossi, avocats à San Giorgio del Sannio (Bénévent).
Le 4 juillet 1990, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité.
Le 20 juillet 1990, le juge d'instance fixa la première audience au 5 juin 1991. L'audience fut renvoyée d'office au 30 octobre 1991 puis ajournée au 19 février 1992 à la demande de la requérante, puis au 7 octobre 1992. Cette audience fut renvoyée d'office au 15 mars 1993. Ce jour-là, l'audience fut ajournée à la demande des parties au 6 octobre 1993, au 8 février 1995, puis au 10 mai 1995. Cette audience fut renvoyée d'office au 20 décembre 1995, puis à la demande des parties au 7 février 1996.
Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 10 mars 1997. Le juge ayant été muté, cette audience fut renvoyée d'office au 18 mai 1998, puis au 25 janvier 1999. Cette audience fut reporté à deux reprises, à la demande des parties pour déposer des documents, jusqu’au 5 mai 1999.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 4 juillet 1990 et était encore pendante au 5 mai 1999.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui était, à cette date, de huit ans et dix mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
Full & Egal Universal Law Academy