COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête no 36623/97
Paolo Ghedina
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 27 mai 1998)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 36623/97 introduite le 15 avril 1996 contre l'Italie et enregistrée le 20 juin 1997. Le requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à Cortina d'Ampezzo (Belluno).
Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 9 juillet 1997 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 10 mars 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 27 mai 1998 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM.M.P. PELLONPÄÄ, Président
N. BRATZA
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
MmeJ. LIDDY
MM.L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 28 juillet 1979, la soeur du requérant assigna celui-ci et trois autres frères devant le tribunal de Belluno afin d'obtenir le partage de l'héritage de leur père.
7.La mise en état de l'affaire commença le 23 octobre 1979. Cette audience et celle du 11 décembre 1979 concernèrent l'intervention de tierces personnes. Les audiences des 25 mars, 6 mai et 3 juin 1980 concernèrent la nomination d'un expert. Le 28 octobre 1980, la partie demanderesse demanda la saisie des biens objet de la contestation. Le 16 décembre 1980 l'avocat de la demanderesse nota que l'expert avait renoncé à son mandat.
8.Des dix-huit audiences prévues entre le 20 janvier 1981 et le 22 octobre 1985, seize furent renvoyées à la demande des parties en vue d'un éventuel règlement amiable, une fut ajournée car les parties ne se présentèrent pas et une fut reportée d'office en raison de la mutation du juge de la mise en état. Le 21 janvier 1986 l'avocat de la requérante demanda un renvoi afin de permettre l'intervention de tierces personnes. Le 6 mai 1986 le juge constata que ces personnes étaient déjà intervenues en février 1980. Le même jour, le juge de la mise en état ordonna une deuxième expertise à la demande de la soeur du requérant.
9.Les cinq audiences qui se tinrent entre le 24 juin 1986 et le 7 avril 1987 furent consacrées au choix d'un expert, deux experts ayant renoncé au mandat. Des huit audiences prévues entre le 22 septembre 1987 et le 8 mars 1989, sept furent reportées car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise et une fut renvoyée d'office en raison de la mutation du juge de la mise en état. Le 22 mars 1989 l'expert déclara ne pas avoir commencé l'expertise car l'un des experts privés lui avait indiqué que les parties étaient parvenues à un règlement amiable. Le juge de la mise en état suspendit le mandat de l'expert dans l'attente d'éclaircissements des parties. Des quatre audiences qui eurent lieu entre le 14 juin 1989 et le 24 janvier 1990, une fut renvoyée à la demande de la demanderesse et trois concernèrent l'expertise.
10.Après une audience, le 14 mars 1990 le juge de la mise en état ordonna la jonction de la procédure avec une autre ayant le même objet et les mêmes parties et ordonna à l'expert de procéder à l'évaluation des biens en cause. Le 3 octobre 1990 l'avocat du requérant renonça à son mandat et le juge ajourna l'affaire au 30 janvier 1991 à la demande de l'expert. Cette audience fut renvoyée d'office au 26 juin 1991. Des six audiences qui se tinrent entre le 26 juin 1991 et le 12 novembre 1992, une fut reportée car l'expert n'avait pas déposé son expertise, trois concernèrent la mise en cause d'une tierce personne et deux furent consacrées à la demande d'une expertise complémentaire.
11.Par ordonnance du 3 décembre 1992, le juge donna mandat à un notaire de procéder au partage des biens conformément à l'article 786 du code de procédure civile. Par lettre du 15 janvier 1997, le notaire informa les parties et le juge de la mise en état qu'un accord entre les héritiers était impossible.
12.Selon les informations fournies par le requérant, la procédure était encore pendante au 8 janvier 1998.
III.AVIS DE LA COMMISSION
13.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention.
14.Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 de la Convention.
15.La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 juillet 1979 et qui était encore pendante au 8 janvier 1998, avait à cette date déjà duré un peu plus de dix-huit ans et cinq mois.
16.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
17.La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO M.P. PELLONPÄÄ
Secrétaire Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
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