PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 44339/98
présentée par Carlo PAPI
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 12 avril 2001 en une chambre composée de
MmeW. Thomassen, présidente,
MM.L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,
R. Türmen,
B. Zupančič,
T. Panţîru,
R. Maruste, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 avril 1997 et enregistrée le 13 novembre 1998,
Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1940 et résidant à Milan.
Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Selon les informations fournies par le requérant, au moment des faits objet des procédures nationales celui-ci était le vice-président ainsi que l’actionnaire majoritaire de la société E. (90%). Le 10 novembre 1993, le requérant vendit toutes ses actions.
Par une décision du 10 août 1993, notifiée le 12 août 1993, la Commission Nationale pour les Sociétés et la Bourse (CONSOB) suspendit, à titre conservatoire (in via cautelare), la société anonyme de courtage E. (anciennement nommée F. S.p.a.) du registre des sociétés de courtage et de l’exercice de son activité pour une période de soixante jours. Ladite décision était fondée sur la présomption « de graves irrégularités et violations de loi et règlements ».
Par une décision du 13 août 1993, le ministère du Trésor ordonna la dissolution de l’organe d’administration de ladite société et nomma un commissaire pour sa gestion.
Le 17 août 1993, la société E., représentée par le requérant, déposa un recours au tribunal administratif régional du Latium afin d’obtenir l’annulation, avec suspension préalable, de la décision de la CONSOB.
Par une ordonnance du 26 août 1993, le tribunal rejeta la demande de suspension de ladite décision.
Le 10 octobre 1993, la société fut admise à nouveau au registre des sociétés d’intermédiation mobilière et à l’exercice de son activité.
Par une décision du ministère du Trésor du 26 janvier 1994, la société E. fut condamnée à verser une amende de 60 000 000 de lires italiennes pour ne pas avoir communiqué des informations importantes la concernant.
Le 28 juillet 1995, la société E. présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée avec urgence.
Par une nouvelle décision du 11 avril 1996, la CONSOB suspendit à nouveau à titre conservatoire la société E. et, par une décision du 18 avril 1996, les organes d’administration furent dissous et un commissaire fut nommé pour la gestion de la société.
Le 18 juillet 1996, le tribunal de Milan déclara la mise en faillite de la société E., déjà mise en liquidation le 5 juin 1996, et nomma un syndic. Le 2 septembre 1996, celui-ci demanda la transformation de la faillite en liquidation forcée (liquidazione coatta amministrativa).
Par un jugement du 6 septembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 9 septembre 1996, le tribunal de Milan déclara la liquidation forcée de la société E. et transmit les actes au ministère du Trésor pour l’émission du décret concernant la liquidation forcée.
Le 11 février 1999, la société E. déposa au greffe du tribunal administratif un mémoire.
Entre-temps, le 26 août 1993, la société E., représentée par le requérant, avait déposé un recours devant le tribunal administratif régional du Latium à l’encontre du ministère du Trésor et de la CONSOB, afin d’obtenir l’annulation, avec suspension préalable, de la décision du 13 août 1993 qui avait dissout l’organe administratif de la société et nommé un commissaire.
Les 1er octobre 1996 et 16 février 1999, la société présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée avec urgence. Le 24 mars 1999, la société E. déposa au greffe du tribunal administratif un mémoire.
Par un jugement du 11 novembre 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 21 mars 2000, le tribunal rejeta les recours.
Par un acte notifié le 23 septembre 2000, la société E. interjeta appel devant le Conseil d’Etat.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure administrative litigieuse. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.
La procédure a débuté le 17 août 1993 et est à ce jour encore pendante. La durée de la procédure est de plus de sept ans et cinq mois pour deux instances.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » de l’article 6 § 1 de la Convention.
Le Gouvernement défendeur soulève une exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité de victime du requérant. La procédure dont le requérant se plaint, était introduites par la société E. qui est actuellement en liquidation. Selon le Gouvernement, seul le liquidateur d’une société mise en liquidation peut représenter cette société dans une procédure et donc devant la Cour.
Le requérant s’oppose à cette thèse. Selon lui, les recours introduits devant le tribunal administratif régional du Latium étaient introduits par lui-même en qualité de représentant légal et actionnaire majoritaire de la société E. Le requérant invoque sa qualité d’actionnaire pour justifier de son intérêt à agir. Selon lui, les mesures de suspension de la CONSOB n’ont pas seulement lésé les intérêts de la société E., mais aussi ceux de ses actionnaires.
La Cour rappelle qu’une personne ne peut se prétendre victime d’une violation de la Convention dans la mesure où elle serait directement touchée par les faits qui peuvent constituer une ingérence. Le requérant doit démontrer qu’il est personnellement victime de la violation qu’il dénonce. Une société peut elle aussi être victime d’une violation de la Convention, car une société possède une personnalité juridique propre et que sur le plan juridique elle agit par le moyen de ses organes. Dans le cas où cette société serait mise en liquidation elle aurait aussi la capacité de défendre ses droits par le moyen d’un liquidateur (voir l’arrêt Agrotexim et autres c. Grèce du 24 octobre 1995, série A 330-A, § 68 p. 25).
Dans le cas d’espèce, le requérant se prétend victime d’une violation de la Convention et fonde son intérêt à agir devant la Cour dans sa qualité d’actionnaire majoritaire de la Société E. Le requérant ne conteste pas de ne pas avoir été partie à la procédure nationale en son nom propre, mais il se plaint du fait que les mesures de suspension de la CONSOB ont causé un dommage patrimonial aux actionnaires.
La Cour constate que les recours ont été introduisit par la société dont le requérant était à l’époque représentant légal et actionnaire majoritaire. La Cour relève qu’elle n’est pas amenée à trancher, en l’espèce, la question de savoir si l’actionnaire d’une société pourrait se prétendre victime de la durée excessive d’une procédure à laquelle il n’était pas également partie. En effet, le requérant ayant vendu la totalité de ses actions le 10 novembre 1993, il a perdu sa qualité d’actionnaire majoritaire à compter de cette date.
Partant, la Cour accueille l’exception préliminaire du Gouvernement et considère que le requérant ne peut pas se prétendre victime de la durée de la procédure litigieuse au sens de l’article 34 de la Convention.
La requête est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § § 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Michael O’BoyleWilhelmina Thomassen
GreffierPrésidente
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