SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête N° 31423/96
présentée par Aristomenis et Eugène PAPACHELAS
contre la Grèce
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence
de
Mme J. LIDDY, Présidente
MM. M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
Mme M. HION
M. R. NICOLINI
Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 6 février 1996 par Aristomenis et
Eugène PAPACHELAS contre la Grèce et enregistrée le 7 mai 1996 sous le
N° de dossier 31423/96 ;
Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
3 février 1997 et les observations en réponse présentées par les
requérants le 23 avril 1997 ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Les requérants, de nationalité grecque, sont nés respectivement
en 1926 et en 1933. Ils sont retraités et résident à Athènes. Devant
la Commission, ils sont représentés par Maîtres Georgios Foufopoulos
et Fotios Karayannopoulos, avocats au barreau d'Athènes.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent
se résumer comme suit.
Le 9 janvier 1989, l'Etat grec, par décision du ministre de
l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et des Travaux Publics,
procéda à l'expropriation d'une partie des immeubles des requérants,
dans le but de construire une nouvelle route nationale (autoroute
«Stavrou-Elefsinas»). Les requérants se virent exproprier, d'une part,
un terrain de 604 m² et, d'autre part, un terrain de 8 402 m².
a. Première procédure concernant le terrain de 604 m²
Le 20 décembre 1990, l'Etat grec saisit le tribunal de première
instance (Monomeles Protodikeio) d'Athènes d'une action tendant à ce
qu'un prix unitaire provisoire d'indemnisation au mètre carré soit
fixé.
Le 7 mai 1991, le tribunal fixa le prix unitaire provisoire
d'indemnisation à 45 000 drachmes au mètre carré.
Le 20 juin 1991, les requérants saisirent la Cour d'appel
(Efteio) d'Athènes d'une action tendant à ce que le prix unitaire
définitif d'indemnisation soit fixée. Ils soutinrent que la valeur
réelle du terrain était de 100 000 drachmes au mètre carré. A cet
égard, les requérants produisirent, d'une part, un rapport d'expert
d'évaluation de l'immeuble et des pièces comparatives concernant des
immeubles voisins. D'autre part, ils présentèrent une attestation
notariale, accompagnée des documents officiels, dont il ressortait que
la valeur dite «objective» (antikeimeniki axia) du terrain en question
serait de 72 896,20 drachmes au mètre carré.
Le 22 mai 1992, la cour d'appel d'Athènes porta le prix unitaire
définitif d'indemnisation à 55 000 drachmes au mètre carré.
Le 22 octobre 1992, les requérants se pourvurent en cassation
(anairesi). Ils soutinrent que la cour d'appel, en fixant une
indemnisation nettement inférieure à la valeur réelle du terrain et
inférieure même à sa valeur objective, avait violé leur droit de
propriété, garanti par l'article 17 de la Constitution grecque.
Le 2 mars 1995, la Cour de cassation (Areios Pagos) rejeta le
pourvoi des requérants (N° 337/1995). Cet arrêt fut mis au net
(katharografi) en avril 1995 et les requérants en obtinrent copie le
9 octobre 1995.
b. Seconde procédure concernant le terrain de 8 402 m²
Le terrain de 8 402 m² expropriés faisait partie d'un terrain
plus large. L'administration estima que les requérants tiraient profit
de la construction de la route nationale, profit économique qui était,
en l'espèce, de nature à compenser leur droit à indemnité pour 1 440 m²
du terrain exproprié. Par conséquent, les requérants n'ont été
indemnisés que pour 6 962 m².
Le 5 juin 1991, l'Etat grec saisit le tribunal de première
instance d'Athènes d'une action tendant à ce qu'un prix unitaire
provisoire d'indemnisation au mètre carré soit fixé.
Le 20 novembre 1991, le tribunal fixa le prix unitaire provisoire
d'indemnisation à 52 000 drachmes au mètre carré.
Le 9 avril 1993, les requérants saisirent la Cour d'appel
d'Athènes d'une action tendant à ce que le prix unitaire définitif
d'indemnisation soit fixée. Ils soutinrent que la valeur réelle du
terrain était de 100 000 drachmes au mètre carré et produisirent devant
les juridictions grecques deux expertises estimant la valeur dudit
terrain entre 70 000 et 100 000 drachmes et à 130 000 drachmes au mètre
carré respectivement. Ils invoquèrent aussi à l'appui de leur
estimation un rapport officiel du Corps des estimateurs assermentés
(Soma Orkoton Ektimiton), estimant la valeur du terrain à
53 621 drachmes au mètre carré.
Par arrêt du 24 juin 1993, la cour d'appel d'Athènes fixa le prix
unitaire définitif d'indemnisation à 52 000 drachmes au mètre carré.
Le 20 décembre 1993, les requérants se pourvurent en cassation.
Ils soutinrent que la décision de la cour d'appel n'était pas
suffisamment motivée et que la cour avait fixé l'indemnité définitive
sans prendre en considération les caractéristiques spécifiques de leur
immeuble.
Le 20 juin 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des
requérants (N° 1060/1995). Cet arrêt fut mis au net le
28 septembre 1995 et les requérants en obtinrent copie le
9 octobre 1995.
Droit et pratique interne pertinents
a. L'article 17 de la Constitution de 1975, actuellement en vigueur,
dispose que :
«1. La propriété est placée sous la protection de l'Etat. Les
droits qui en dérivent ne peuvent toutefois s'exercer au
détriment de l'intérêt général.
2. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est que pour
cause d'utilité publique, dûment prouvée, dans les cas et suivant
la procédure déterminés par la loi et toujours moyennant une
indemnité préalable complète. Celle-ci doit correspondre à la
valeur que possède la propriété expropriée le jour de l'audience
sur l'affaire concernant la fixation provisoire de l'indemnité
par le tribunal. Dans le cas d'une demande visant à la fixation
immédiate de l'indemnité définitive, est prise en considération
la valeur que la propriété expropriée possède le jour de
l'audience du tribunal sur cette demande.
3. Il n'est pas tenu compte du changement éventuel de la valeur
de la propriété expropriée survenu après la publication de l'acte
d'expropriation et exclusivement en raison de celle-ci.
4. L'indemnité est toujours fixée par les tribunaux civils ;
elle peut même être fixée provisoirement par voie judiciaire,
après audition ou convocation de l'ayant droit, que le tribunal
peut, à sa discrétion, obliger à fournir une caution analogue
avant l'encaissement de l'indemnité, selon les dispositions de
la loi.
(...)»
b. Selon la loi N° 653/1977 (article 1 par. 1, 3 et 4), lorsqu'il
y a construction d'une nouvelle route nationale, les propriétaires des
immeubles sis au bord de la route sont considérés comme tirant profit
de la construction et de ce fait, s'il y a expropriation d'une partie
de leurs immeubles, leur droit à indemnisation est compensé par le
profit qu'ils en tirent. En particulier, la loi prévoit que les
propriétaires de ces immeubles participent obligatoirement aux frais
d'expropriation, pour une zone de 15 mètres de large. Cette obligation
est limitée à un maximum égal à la moitié de la superficie de
l'immeuble. Cette présomption légale est consacrée par la jurisprudence
comme étant irréfragable.
c. La valeur dite «objective» d'un immeuble est calculée d'après des
prix et des indices concrets tenant compte des traits caractéristiques
de l'immeuble et fixée périodiquement par le ministère des Finances.
Ce système d'évaluation sert de base obligatoire pour le calcul de
toute imposition concernant l'acquisition, la possession ou la cession
d'un immeuble.
d. La Cour de cassation ne signifie pas ses arrêts. Il incombe à
chaque intéressé de prendre l'initiative d'en demander copie lorsque
l'arrêt est mis au net.
GRIEFS
1. Les requérants affirment avoir été privés de leurs propriétés
sans pour autant recevoir une indemnité complète et équitable, en
violation de l'article 1 du Protocole N° 1. En particulier, les
requérants affirment que l'indemnisation fixée par les juridictions
grecques n'avait pas de rapport raisonnable avec la valeur de leurs
biens expropriés.
2. Les requérants se plaignent en outre de la présomption
irréfragable posée par la loi N° 653/1977. Selon eux, l'existence de
cette présomption les a arbitrairement privés d'accès effectif à la
justice, en violation de l'article 6 par. 1 de la Convention. Ils
ajoutent que cette même présomption les a privés de toute possibilité
d'indemnisation pour 1 440 m² de leur second terrain exproprié, en
violation de l'article 1 du Protocole N° 1.
3. Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, les requérants se
plaignent aussi que les juridictions saisies de leur affaire ont commis
des erreurs de droit et que le procès devant elles n'a pas été
équitable. Ils allèguent en particulier que les juridictions internes
ont fait une mauvaise appréciation des preuves. Ils allèguent en outre
que les arrêts rendus par les juridictions internes n'ont pas été
suffisamment motivés.
4. Les requérants se plaignent, enfin, de la durée de la procédure
devant les juridictions civiles et invoquent l'article 6 par. 1 de la
Convention.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
La requête a été introduite le 6 février 1996 et enregistrée le
7 mai 1996.
Le 17 octobre 1996, la Commission a décidé de porter la requête
à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter
par écrit ses observations sur la recevabilité et son bien-fondé.
Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 février 1997,
après une prorogation du délai imparti, et les requérants y ont répondu
le 23 avril 1997, également après une prorogation du délai imparti.
EN DROIT
1. Les requérants affirment avoir été privés de leurs propriétés
sans pour autant recevoir une indemnité complète et équitable, en
violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). En particulier, les
requérants affirment que l'indemnisation fixée par les juridictions
grecques n'avait pas de rapport raisonnable avec la valeur de leurs
biens expropriés.
L'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) est ainsi libellé :
«Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause
d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et
les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que
possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent
nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à
l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou
d'autres contributions ou des amendes.»
a. Le Gouvernement défendeur affirme tout d'abord que les requérants
n'ont pas introduit leurs requêtes dans le délai de six mois stipulé
à l'article 26 (art. 26) de la Convention. Selon le Gouvernement, ce
délai devrait commencer à courir à compter des dates auxquelles la Cour
de cassation prononça ses arrêts en audience publique, à savoir les 2
mars et 20 juin 1995.
Les requérants réfutent la thèse du Gouvernement.
Aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention, la
«Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de
recours internes (...) et dans un délai de six mois, à partir de la
date de la décision interne définitive».
La Commission rappelle que le délai de six mois constitue une
règle autonome qui doit être interprétée et appliquée dans une affaire
donnée de manière à assurer l'exercice efficace du droit de requête
individuel. Selon sa nouvelle jurisprudence, lorsqu'en vertu du droit
interne, la décision définitive doit être signifiée par écrit au
requérant ou à son avocat, le délai de six mois est calculé à partir
de la date de la signification, que le tribunal ait ou non donné
précédemment lecture, en tout ou en partie, de la décision en question
(N° 22714/93, déc. 27.11.95, D.R. 83, p. 17).
Or la Commission relève qu'en droit grec, la Cour de cassation
ne signifie pas ses arrêts et qu'il incombe aux intéressés de prendre
l'initiative d'en demander copie lorsque l'arrêt est mis au net.
Dans le cas d'espèce, les requérants produisent copie des arrêts
de la Cour de cassation portant comme date le 9 octobre 1995, donc
moins de six mois avant le 6 février 1996, date d'introduction de leur
requête.
Toutefois, pour ce qui est de la première procédure concernant
le terrain de 604 m², la Commission estime que les requérants auraient
pu prendre connaissance de l'arrêt de la Cour de cassation bien avant
le 9 octobre 1995, puisque cet arrêt a été mis au net depuis
avril 1995. En revanche, pour ce qui est de la procédure concernant le
second terrain exproprié, la Commission note que l'arrêt de la Cour de
cassation fut mis au net le 28 septembre 1995 et que les requérants en
obtinrent copie le 9 octobre 1995. Il ne se pose donc à l'égard de
cette procédure aucun problème de tardivité.
Dès lors, la Commission estime que, pour ce qui est de la
première procédure concernant le terrain de 604 m², les requérants
n'ont pas introduit leur requête dans le délai de six mois prévu à
l'article 26 (art. 26) de la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit
être rejetée, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
b. Quant au fond, en ce qui concerne la seconde procédure, le
Gouvernement, tout en précisant que la Commission n'est pas un
quatrième degré d'instance, considère que l'indemnité versée aux
requérants était raisonnablement en rapport avec la valeur de leurs
biens expropriés.
Après avoir examiné l'argumentation des parties, la Commission
estime que ce grief soulève des problèmes de droit et de fait qui
nécessitent un examen au fond de l'affaire.
Dès lors, ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal
fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En
outre, il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
2. Les requérants se plaignent en outre de la présomption
irréfragable posée par la loi N° 653/1977. Selon eux, l'existence de
cette présomption les a arbitrairement privés d'accès effectif à la
justice, en violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention. Ils ajoutent que cette même présomption les a privés de
toute possibilité d'indemnisation pour 1 440 m² de leur second terrain
exproprié, en violation de l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).
L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses parties
pertinentes, dispose :
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal
(...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil (...).»
a. Le Gouvernement affirme que les requérants ne produisent aucun
document à l'appui de leur allégation concernant l'application de la
loi N° 653/1977 dans leur affaire. En tout état de cause, il soutient
qu'à la lumière des arrêts de la Cour européenne dans les affaires
Katikaridis et autres et Tsomtsos et autres c. Grèce du
15 novembre 1996, concluant à la violation de l'article 1 du Protocole
N° 1 (P1-1) du fait de la rigidité excessive du système en question,
les requérants peuvent demander à l'administration le versement de
l'indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit et, en cas de nouveau
refus, saisir les tribunaux internes d'une demande en reconnaissance
du préjudice qu'ils ont subi en raison du caractère irréfragable de la
présomption litigieuse.
Les requérants combattent les thèses avancées par le
Gouvernement.
La Commission relève tout d'abord qu'il ressort clairement des
documents produits par les requérants que l'administration estima que
ceux-ci tiraient profit de la construction de la route nationale,
profit économique qui était, en l'espèce, de nature à compenser leur
droit à indemnité pour 1 440 m² de leur second terrain exproprié.
La Commission rappelle en outre que, selon sa jurisprudence
constante, c'est à l'Etat qui excipe du non-épuisement des voies de
recours internes qu'il appartient d'établir l'existence d'un recours
accessible, efficace et suffisant de redresser la violation dont se
plaint le requérant (voir N° 12686/87, déc. 3.10.90, D.R. 66, p. 105).
Or en l'occurrence, la Commission constate que le Gouvernement
n'a pas montré qu'il existe aujourd'hui en droit grec une voie de
recours permettant aux requérants de faire valoir un grief relatif à
l'impossibilité d'obtenir une indemnité pour 1 440 m² de leur second
terrain exproprié.
Il s'ensuit que l'exception soulevée à cet égard par le
Gouvernement ne saurait être retenue.
Après avoir examiné l'argumentation des parties, la Commission
estime que ce grief soulève des problèmes de droit et de fait qui
nécessitent un examen au fond de l'affaire.
Dès lors, ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal
fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. En
outre, il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
b. Dans la mesure où les requérants se plaignent d'avoir été privés
d'un droit d'accès effectif à la justice à cause du caractère
irréfragable de la présomption, la Commission note que les requérants
ont pu présenter leur cause devant les instances juridiques nationales.
La consécration du caractère irréfragable de la présomption en
question, quoique les ayant empêché de se faire payer d'indemnité pour
1 440 m² de leur second terrain exproprié, ne les a dès lors pas privés
de leur droit d'accès aux tribunaux.
Il s'ensuit que la requête est, sur ce point, manifestement mal
fondée et doit être rejetée, au sens de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
3. Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, les
requérants se plaignent aussi que les juridictions saisies de leur
affaire ont commis des erreurs de droit et que le procès devant elles
n'a pas été équitable. Ils allèguent en particulier que les
juridictions internes ont fait une mauvaise appréciation des preuves.
Ils allèguent en outre que les arrêts rendus par les juridictions
internes n'ont pas été suffisamment motivés.
La Commission relève d'emblée qu'elle n'est pas compétente pour
examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait
prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans
la mesure où elles sont susceptibles d'avoir entraîné une violation
d'un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce
point à sa jurisprudence constante (voir N° 21283/93, déc. 5.4.94,
D.R. 77, p. 81).
Dans la mesure où les requérants se plaignent de ce que la
procédure concernant l'expropriation de leur second terrain aurait été
inéquitable, notamment du fait d'une mauvaise appréciation des preuves,
la Commission rappelle qu'il ne lui incombe pas de s'immiscer dans
l'appréciation juridique d'une preuve, faite par les tribunaux
compétents au regard du droit interne. S'il est vrai que
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à toute personne le droit à un
procès équitable, cette disposition ne réglemente pas l'administration
des preuves en tant que telle et notamment leur admissibilité et leur
force probante, questions relevant essentiellement du droit interne
(voir, N° 7450/76, déc. 28.2.77, D.R. 9, p. 108).
La Commission constate en outre que les juridictions grecques ont
rendu des décisions motivées, après avoir entendu les requérants et sur
la base des éléments qui leur ont été soumis dans le cadre de
procédures contradictoires.
Dans ces conditions, aucune apparence de violation du droit à un
procès équitable ne saurait être décelée.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal
fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
4. Les requérants se plaignent, enfin, de la durée de la procédure
devant les juridictions civiles et invoquent l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention.
Le Gouvernement soutient tout d'abord que les deux procédures ont
débuté lorsque les requérants saisirent la Cour d'appel d'Athènes des
actions tendant à ce que le prix unitaire définitif d'indemnisation
soit fixée.
Le Gouvernement considère que l'affaire était complexe et
n'estime pas, au regard des critères jurisprudentiels d'appréciation
des délais procéduraux, que la procédure litigieuse soit constitutive
d'un manquement à la règle du délai raisonnable prévue à
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Les requérants insistent sur la durée excessive des procédures
en question.
La Commission rappelle que les griefs soulevés au regard de la
procédure concernant le premier terrain exproprié, sont tardifs.
La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la
jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai
raisonnable», et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa
possession, le grief concernant la longueur de la seconde procédure
doit faire l'objet d'un examen au fond.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs
tirés de la procédure relative au second terrain exproprié et
concernant l'atteinte au droit au respect des biens des
requérants, ainsi que le grief tiré de la durée de la seconde
procédure ;
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
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