Communiquée le 30 juin 2020
Publié le 20 juillet 2020
PREMIÈRE SECTION
Requête no 44320/14
Dimitrios PAPACHRISTOS
contre la Grèce
introduite le 10 June 2014
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus allégué de la Comptabilité générale de l’État de se conformer à un arrêt définitif de la Cour des comptes favorable au requérant.
Le requérant est un officier de police à la retraite.
Le 17 décembre 2002, la Comptabilité générale de l’État rejeta une demande du requérant tendant au réajustement de sa pension de retraite sur le fondement des lois no 2838/2000 et no 3016/2002.
Le 15 septembre 2006, la Comptabilité générale de l’État rejeta un recours hiérarchique, que le requérant avait introduit le 22 août 2005, contre le refus précité.
Le 14 novembre 2005, le requérant saisit aussi la Cour des comptes d’un recours en annulation du refus de la Comptabilité générale de l’État.
Par un arrêt no 230/2012, du 20 janvier 2012, la Cour des comptes fit droit au recours du requérant, annula la décision du 17 décembre 2002 et renvoya l’affaire devant la Comptabilité générale de l’État pour calculer le réajustement de la pension du requérant conformément aux lois no 2838/2000 et no 3016/2002. L’arrêt fut notifié à la Comptabilité générale de l’État le 1er février 2012.
Le requérant prétendait que la Comptabilité générale de l’État devait lui verser la somme de 23 561,92 euros pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2007.
Comme le délai de trois mois prévu par la loi pour que l’administration se conforme à une décision judiciaire définitive s’était écoulé sans que celle-ci réagisse, le requérant saisit le 10 mai 2012 le comité de trois membres de la Cour des comptes chargé de surveiller l’exécution des arrêts de celle-ci.
Le 25 mai 2012, le comité de trois membres constata que la Comptabilité générale de l’État ne s’était pas conformée à l’arrêt no 230/2012 et l’invita à donner des explications à ce sujet.
Le 30 novembre 2012, le requérant saisit à nouveau la Cour des comptes d’une action en dommages-intérêts fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.
QUESTION AUX PARTIES
Le refus allégué de la Comptabilité Générale de l’État de calculer le montant de la pension selon les considérants de l’arrêt no 230/2012 de la Cour des comptes a‑t‑ils méconnu le droit du requérant à une protection judiciaire effective, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ?
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