Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16
Mars 2000
Papadopoulos c. Chypre - 39972/98
Arrêt 21.3.2000 [Section III]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: violation
L'affaire concerne la durée d'une procédure civile engagée par le requérant en juillet 1994 et toujours pendante devant la Cour suprême en novembre 1999 (5 ans et 4 mois).
Conclusion: violation (unanimité).
Article 41: La Cour alloue à l'intéressé la somme de 2 500 livres chypriotes (CYP) au titre du dommage moral. Elle alloue également une somme pour les frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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