Résumé juridique
Novembre 2023
Papadopoulos c. Chypre (affaire communiquée) - 21454/21
Article 3 du Protocole n° 1
Choix du corps législatif
Se porter candidat aux élections
Annulation de l’élection du requérant en tant que nouveau membre du Parlement à un siège « délaissé » par un autre candidat du même parti dans la même circonscription :
affaire communiquée
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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