PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 26681/12
Kalliroi PAPADOPOULOU-STAMATOPOULOU et autres
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2014 en un comité composé de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Paulo Pinto de Albuquerque,
Linos-Alexandre Sicilianos, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 avril 2012,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les requérants, dont les noms figurent ci-joint en annexe, ont été représentés devant la Cour par Me Ch. Stamelos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent adjoint, M. M. Apessos.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure engagée devant ces juridictions.
Les 15 septembre et 24 octobre 2014, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes suivantes : à la requérante identifiée sous le no 1 la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, à chacun des requérants identifiés sous les nos 4 et 5 la somme de 1 600 (mille six cents) euros, au requérant identifié sous le no 2 la somme de 2 300 (deux mille trois cents) euros, à la requérante identifiée sous le no 3 la somme de 2 700 (deux mille sept cents) euros et à la requérante identifiée sous le no 6 la somme de 2 100 (deux mille cent) euros, sommes couvrant tout préjudice moral ainsi que, conjointement à tous les requérants, la somme de 350 (trois cent cinquante) euros pour ce qui est des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente
ANNEXE
Kalliroi PAPADOPOULOU-STAMATOPOULOU née le 06/09/1944, résidant à Athènes Dimitrios KOLOTOUROS né le 01/10/1949, résidant à Athènes Fotini MORFAKI - TRIANTAFYLLOU née le 01/07/1952, résidant à Athènes Georgia MORFOULI née le 31/03/1965, résidant à Athènes Christos SIDIROPOULOS né le 15/02/1944, résidant à Athènes Theodora VILAETI - PAPAZOGLOU née le 06/10/1947, résidant à Athènes
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