PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 78727/12
Ioulieta PAPAILIA contre la Grèce
et 17 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2017 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Armen Harutyunyan,
Jovan Ilievski, juges,
et de Renata Degener, Greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes A. Panousi et L. Panousis, avocats au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 5 octobre 2017.
Renata DegenerKrzysztof Wojtyczek
Greffière adjointePrésident
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
1. Requérant
2. Date de naissance
3. Lieu de résidence
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant
(en euros)
78727/12
03/12/2012
1. Ioulieta PAPAILIA
2. 11/05/1956
3. Athènes
05/07/2017
10/07/2017
3 500
1193/13
13/12/2012
1. Eleni ANATOLA
2. 1943
3. Athènes
05/07/2017
10/07/2017
3 900
1602/13
11/12/2012
1. Ioulieta PAPAILIA
2. 11/05/1956
3. Athènes
05/07/2017
10/07/2017
2 700
8697/13
29/01/2013
1. Stavroula DIMAKAKOU
2. 04/04/1947
3. Le Pirée
05/07/2017
10/07/2017
3 500
8705/13
29/01/2013
1. Ourania ZIOGOU
2. 08/09/1945
3. Ioannina
05/07/2017
10/07/2017
3 200
12445/13
14/02/2013
1. Dionysia BARMBATSI
2. 04/06/1945
3. Athènes
05/07/2017
10/07/2017
2 700
12457/13
13/02/2013
1. Stavroula ANAGNOSTOPOULOU
2. 11/08/1953
3. Artemida
05/07/2017
10/07/2017
2 700
12462/13
14/02/2013
1. Efsevia GOUMENOU
2. 18/10/1953
3. Athènes
05/07/2017
10/07/2017
2 700
15809/13
25/02/2013
1. Niki PANAGIOTOPOULOU
2. 26/05/1959
3. Athènes
05/07/2017
10/07/2017
2 900
16310/13
26/02/2013
1. Chrysoula DARATSIANAKI
2. 18/05/1955
3. Athènes
05/07/2017
10/07/2017
2 700
18748/13
11/03/2013
1. Evanthia MAVROGEORGI
2. 05/01/1957
3. Athènes
05/07/2017
10/07/2017
3 000
19513/13
11/03/2013
1. Niki PANAGIOTOPOULOU
2. 26/05/1959
3. Athènes
05/07/2017
10/07/2017
6 000
24549/13
05/04/2013
1. Maria ANDROGLOU
2. 10/05/1945
3. Athènes
05/07/2017
10/07/2017
2 700
35849/13
30/05/2013
1. Chrysoula DARATSIANAKI
2. 18/05/1955
3. Athènes
05/07/2017
10/07/2017
3 400
36091/13
28/05/2013
1. Spyridon BIRMBAS
2. 20/07/1955
3. Athènes
29/06/2017
03/07/2017
2 300
44912/13
08/07/2013
1. Panagiota BELLOU
2. 24/02/1956
3. Athènes
29/06/2017
03/07/2017
2 700
64635/13
08/10/2013
1. Konstantina PAPPA
2. 08/09/1940
3. Athènes
29/06/2017
03/07/2017
3 300
64990/13
08/10/2013
1. Agathi BARKOULA-PESLI
2. 16/05/1941
3. Athènes
29/06/2017
03/07/2017
3 200
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