Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin 1993
Papamichalopoulos et autres c. Grèce - 14556/89
Arrêt 24.6.1993
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Occupation par le Fonds de la marine nationale, depuis 1967, de terrains appartenant à des particuliers: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT (DÉFAUT DE LA QUALITÉ DE VICTIME ET NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES)
Exceptions se heurtant à la forclusion : la première non présentée devant la Commission, la seconde formulée seulement pour les procédures d'indemnisation.
Conclusion : rejet (unanimité).
II.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
Pour les besoins du présent litige, il y a lieu de considérer les requérants comme propriétaires des terrains en cause.
L'atteinte alléguée a commencé en 1967 - la Grèce avait déjà ratifié la Convention et le Protocole n° 1 ; leur dénonciation par elle (13 juin 1970 - 28 novembre 1974) ne la dégageait pas des obligations résultant d'eux "en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle" auparavant (article 65 § 2 de la Convention).
La Grèce n'a reconnu, le 20 novembre 1985, la compétence de la Commission en matière de requêtes individuelles que pour les actes, décisions, faits ou événements postérieurs à cette date - moyen non soulevé par le Gouvernement et n'appelant pas un examen d'office - le grief des intéressés a trait à une situation continue qui subsiste à l'heure actuelle.
Occupation des terrains litigieux : ingérence manifeste dans la jouissance du droit des requérants au respect de leurs biens - ne relève pas de la réglementation de l'usage de biens et ne s'analyse pas en une expropriation formelle.
À partir de 1967, impossible pour les intéressés d'user de leurs biens, les vendre, les léguer, les donner ou les hypothéquer - initiative des autorités, après le rétablissement de la démocratie, d'échanger lesdits terrains contre d'autres d'égale valeur : n'a pas abouti.
Perte de toute disponibilité des terrains, combinée avec l'échec des tentatives menées jusqu'ici pour remédier à la situation incriminée : a engendré des conséquences assez graves pour qu'il y ait eu expropriation de fait.
Conclusion : violation (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Invitation faite aux comparants à choisir d'un commun accord des experts pour évaluer les terrains litigieux.
Conclusion : question réservée (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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