Résumé juridique
Janvier 2023
Papanikolaou c. Grèce (déc.) - 45794/19
Décision 13.12.2022 [Section III]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Défaut de contestation devant le Conseil d’État d’un acte de naissance indiquant la religion de la mère : irrecevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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