PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 19144/20
Dimitrios PAPAÏOANNOU
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 mars 2021 en un comité composé de :
Erik Wennerström, président,
Lorraine Schembri Orland,
Ioannis Ktistakis, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 27 mars 2020,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Le requérant, M. Dimitrios Papaïoannou, est un ressortissant grec né en 1951 et résidant à Kozani. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Ganatsios et Me N. Agorastos, avocats exerçant à Kozani.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I.-K. Chalkias, président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal de première instance de Kozani concernant son action en dommages-intérêts pour diffamation. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint aussi de la durée de la procédure devant le tribunal de première instance de Kozani concernant son action en dommages-intérêts pour dépassement du délai raisonnable de la procédure.
Les 23 février 2021 et 22 février 2021, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 7 000 (sept mille) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 22 avril 2021.
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Liv TigerstedtErik Wennerström
Greffière adjointePrésident
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