CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 49524/07
présentée par Frédéric PAPP et Ichaï PAPP
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 mars 2010 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Renate Jaeger,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Rait Maruste,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 24 octobre 2007,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Frédéric Papp, un ressortissant belge, né en 1966 et résidant à Antibes. Il agit également au nom de son fils, Ichaï Papp, né en 1993.
Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 de la Convention, les requérants allèguent une partialité des juridictions dans l’appréciation des éléments pris en compte, ainsi qu’une dénaturation de l’expression de sa volonté. Les requérants se plaignent également d’une atteinte à leur vie familiale, en violation de l’article 8 et du fait des décisions rendues, le premier requérant se disant privé de la possibilité d’exercice de l’autorité parentale. Ils critiquent enfin le classement sans suite des plaintes déposées contre la mère au regard de l’article 13, le premier requérant se disant victime de discrimination sexuelle au sens de l’article 14.
La requête a été communiquée au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci.
Parallèlement, le 22 octobre 2009, le requérant a été invité à désigner un représentant devant la Cour, par application de l’article 36 § 2 du règlement de la Cour et à retourner le pouvoir de représentation avant le 19 novembre 2009.
Le 13 janvier 2010, une nouvelle lettre lui a été adressée, lui rappelant les termes du précédent envoi et l’invitant à indiquer le nom du représentant désigné et à joindre le pouvoir de représentation par retour de courrier. Ce courrier n’a reçu aucune réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2010, l’attention du requérant a de nouveau été appelée sur l’obligation de désigner un représentant, le courrier l’invitant à procéder à cette désignation au plus tard le 10 février 2010. Cette lettre a été retournée à la Cour avec la mention « non réclamé ». A ce jour, et nonobstant une lettre du requérant en date du 18 mars 2010, la Cour n’a reçu ni un pouvoir de représentation complété et signé par un avocat, ni une quelconque correspondance d’un avocat déclarant intervenir pour le requérant, ce qui atteste de son désintérêt pour la poursuite de la procédure avec l’assistance d’un avocat.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident
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