Communiquée le 8 April 2014
PREMIÈRE SECTION
Requête no 72636/12
Aristides PARASCHAKIS contre la Grèce
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La liste des parties requérantes figure en annexe.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
Affaire no 72636/12 introduite le 8 novembre 2012 par Aristides Paraschakis, ressortissant grec né le 30 juin 1986 et représenté par l’organisation non-gouvernementale Greek Helsinki Monitor.
Faits
Soupçonné d’infraction à la législation sur les stupéfiants, le requérant fut arrêté le 29 février 2012 et mis en détention au commissariat de police de Kilkis. À une date non-précisée, il fut transféré au poste frontière de Doïrani où il fut détenu pendant trois jours avec dix autres personnes dans une cellule prévue pour quatre.
Le 20 avril 2012, le requérant déposa une demande de mise en liberté sous condition, qui fut accueillie par le juge d’instruction près le tribunal correctionnel de Thessalonique le 17 mai 2012. Le requérant fut mis en liberté le 18 mai 2012.
Griefs
Invoquant l’article 3, le requérant se plaint de ses conditions de détention dans le commissariat de police de Kilkis et le poste frontière de Doïrani.
Invoquant l’article 13, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de ses conditions de détention.
Invoquant l’article 5 § 4, le requérant se plaint que sa demande de mise en liberté n’a pas été examinée à « bref délai ».
Affaire no 23257/13 introduite le 30 mars 2013 par Georgios Mekras, né le 29 janvier 1966, et Konstantinos Kalopaidis, né le 30 novembre 1954. Les requérants, des ressortissants grecs, sont représentés par Mes Konstantinos Tsitselikis et Antonios Spathis.
Faits
Soupçonnés d’avoir commis plusieurs infractions pénales, les requérants furent placés en détention provisoire au commissariat de police de Polikhni, le premier à partir du 23 décembre 2012, le second à partir du 16 octobre 2012. Les 26 février 2013 et 30 novembre 2012 respectivement, les requérants écrivirent au procureur près le tribunal correctionnel de Thessalonique pour se plaindre de leurs conditions de détention mais ne reçurent aucune réponse.
Griefs
Invoquant l’article 3, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention au commissariat de Polikhni.
Invoquant l’article 13, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de leurs conditions de détention.
Affaire no 72101/13 introduite le 16 novembre 2013 par Artan Kodra, né le 17 avril 1988, Arben Palokgjini, né le 5 mars 1979, Dimitrios Kynigos, né le 8 septembre 1949, Evaggelos Samaras, né le 8 novembre 1987, Pavlos Toulas, né le 3 mars 1969, Alexandros Feim, né le 15 septembre 1966, Konstantinos Samaras, né le 13 mars 1969. Les requérants, dont les deux premiers sont des ressortissants albanais et les autres des ressortissants grecs, sont représentés par Mes Konstantinos Tsitselikis et Antonios Spathis.
Faits
Soupçonnés d’avoir commis plusieurs infractions pénales, les requérants furent placés en détention provisoire au commissariat de police de Veroia, le premier à partir du 31 juillet 2013, le deuxième à partir du 26 août 2013, le troisième à une date non communiquée, le quatrième à partir du 3 novembre 2013, le cinquième à partir du 1er juillet 2013, le sixième à partir du 13 juin 2013 et le septième à partir du 8 novembre 2013.
Les 12 novembre 2013, les requérants écrivirent au procureur près le tribunal correctionnel de Veroia pour se plaindre de leurs conditions de détention mais ne reçurent aucune réponse.
Griefs
Invoquant l’article 3, les requérants se plaignent de leurs conditions de détention au commissariat de Veroia.
Invoquant l’article 13, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de leurs conditions de détention.
QUESTIONS
1. Les requérants ont-ils été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de leurs conditions de détention dans les différents commissariats de police dans lesquels ils ont été détenus ?
2. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 3 en ce qui concerne leurs conditions de détention ?
3. Le juge d’instruction près du tribunal correctionnel de Thessalonique a-t-il examiné à « bref délai » la demande de mise en liberté du requérant dans la requête no 72636/12, comme l’exige l’article 5 § 4 de la Convention ?
ANNEXE
No
No de requête
Date d’introduction
Nom du requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représentant
72636/12
08/11/2012
Aristides PARASCHAKIS
30/06/1986
GREEK HELSINKI MONITOR
23257/13
30/03/2013
Georgios MEKRAS
29/01/1966
Konstantinos KALOPAIDIS
30/11/1954
Théssalonique
Konstantinos TSITSELIKIS
72101/13
16/11/2013
Artan KODRA
17/04/1988
Arben PALOKGJINI
05/03/1979
Vergina
Dimitrios KYNIGOS
08/09/1949
Xechasmeni Imathias
Evaggelos SAMARAS
08/11/1987
Veroia
Pavlos TOULAS
03/03/1969
Alexandria
Alexandros FEIM
15/09/1966
Veroia
Konstantinos SAMARAS
13/03/1969
Veroia
Konstantinos TSITSELIKIS
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