Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1993
Pardo c. France - 13416/87
Arrêt 20.9.1993
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Nature d'une audience en appel dans une procédure commerciale: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Requérant se plaignant de n'avoir pas eu la possibilité de plaider sur le fond, alors que le président avait annoncé une audience ultérieure. Controverse relative au déroulement précis de l'instance devant la cour d'appel : à trancher par la Cour européenne sur la base du dossier en sa possession. Absence d'un commencement de preuve suffisant de l'exactitude de la version du requérant.
Conclusion : non-violation (six voix contre trois).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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