TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 2534/02
présentée par PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE ŢICVANIUL MARE
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 27 avril 2010 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 23 juillet 2001,
Vu les déclarations formelles d'acceptation d'un règlement amiable de l'affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par la paroisse gréco catholique Ţicvaniul Mare, sise en Roumanie à Ţicvaniul Mare. La paroisse requérante a été représentée successivement devant la Cour par Me Monica Macovei, Me A. Dăgăliţă et Me Diana Olivia Hatneanu, avocates à Bucarest, et par Mme Carmen Borsanyi, conseillère juridique de l'archevêché gréco-catholique de Lugoj. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan‑Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
Le 24 octobre 2006, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 6, 9, 13 et 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
Le 15 mars 2010, la Cour a reçu la déclaration de règlement amiable suivante signée par le Gouvernement :
« Je soussigné Răzvan-Horaţiu Radu, agent du Gouvernement roumain auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme, déclare que le gouvernement roumain offre de verser à la Paroisse Greco-Catholique Ţicvaniul Mare, à titre gracieux, la somme de 12 000 euros dont 4 000 euros pour frais et dépens payables directement à ses avocates, conformément au contrat qu'elles ont conclu avec la requérante, comme suit : 2 080 euros payables directement à Mme Monica Macovei, 1 360 euros payables directement à Mme Diana-Olivia Hatneanu et 560 euros payables directement à Mme Carmen-Tunde Borsanyi, en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l'affaire.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention.
Le 27 janvier 2010, la Cour avait reçu la déclaration de règlement amiable suivante signée par la représentante de la partie requérante :
« Je soussignée, Diana-Olivia Hatneanu, note que le gouvernement roumain est prêt à verser à la Paroisse Greco-Catholique Ţicvaniul Mare, à titre gracieux, la somme de 12 000 euros dont 4 000 euros pour frais et dépens payables directement à ses avocates, conformément au contrat qu'elles ont conclu avec la requérante, comme suit : 2 080 euros payables directement à Mme Monica Macovei, 1 360 euros payables directement à Mme Diana-Olivia Hatneanu et 560 euros payables directement à Mme Carmen-Tunde Borsanyi, en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l'article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. A compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Ayant consulté ma cliente, je vous informe qu'elle accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de la Roumanie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Elle déclare l'affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.
En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n'aperçoit par ailleurs aucun motif d'ordre public justifiant de poursuivre l'examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention).
En conséquence, il convient de rayer l'affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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