PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 20842/23
Pasqualina PARRELLA contre l’Italie
et 4 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 mai 2024 en un comité composé de :
Péter Paczolay, président,
Gilberto Felici,
Raffaele Sabato, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.
La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérantes acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées (voir tableau joint en annexe), et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.
Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2024.
Viktoriya Maradudina Péter Paczolay
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du requérant et année de naissance/date d’enregistrement
Nom et ville du représentant
Décision de
justice
interne
pertinente
Injonction
des
juridictions
internes
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant alloué pour dommage moral
par requérant
(en euros)[1]
Montant alloué pour frais et dépens
par requête
(en euros)[2]
20842/23
19/05/2023
Pasqualina PARRELLA
1974
Pagliuca Mauro
Avellino
Juge de paix
de Cervinara,
R.G.
194/2018,
22/06/2020
Administration fiscale.
Paiement des
honoraires
d’avocat
("avvocato
antistatario")
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
17/01/2024
17/10/2023
950
250
23718/23
05/06/2023
Biagio DE FRANCESCO
1955
De Francesco Iolanda
Corsano
Tribunal de
Lecce, R.G.
1088/2012,
16/10/2013
Tribunal de
Lecce, R.G.
13546/2011,
13/01/2012
Tribunal de
Lecce, R.G.
11326/2011,
31/10/2011
Tribunal de
Lecce, R.G.
12507/2011,
09/12/2011
Tribunal de
Lecce, R.G.
219/2012,
21/02/2012
Tribunal de
Lecce, R.G.
220/2012,
22/02/2012
Tribunal de
Lecce, R.G.
13559/2011,
17/01/2012
Tribunal de
Lecce, R.G.
2473/2012,
11/04/2012
Tribunal de
Lecce, R.G.
4815/2012,
17/10/2014
Cour d’appel
de Lecce,
R.G.
442/2014,
08/06/2015
Tribunal de
Lecce, R.G.
221/12,
06/02/2012
Cour d’appel
de Lecce,
R.G.
1679/2014,
31/05/2016
Ministère de
l’Économie et
des Finances.
Paiement des
honoraires
d’avocat
("avvocato
antistatario")
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
17/01/2024
06/10/2023
5 700
250
24199/23
28/04/2023
Aldo NATALE
1973
Pasquariello Gianpiero
Caserte
Cour d’appel
de Rome,
R.G.
51981/2012,
18/07/2017
Cour d’appel
de Naples,
R.G.
2027/2017,
05/01/2018
Cour d’appel
de Rome,
R.G.
50433/2017,
06/03/2018
Cour d’appel
de Naples,
R.G.
1793/2018,
18/10/2018
Cour d’appel
de Naples,
R.G.
2623/2019,
08/11/2019
Cour d’appel
de Naples,
R.G.
875/2020,
16/04/2020
Cour d’appel
de Naples,
R.G.
810/2020,
04/06/2020
Ministère de
la Justice,
paiement
d’honoraires
d’avocat
("avvocato
antistatario")
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
17/01/2024
10/10/2023
1 500
250
25387/23
09/06/2023
IVEA BUILDING SRL
2002
Pagliuca Mauro
Avellino
Tribunal de
Tarente, R.G.
1618/2005,
13/05/2015
Municipalité
de Tarente,
retard dans le
paiement du
dédommagement découlant de
l’inexécution
d’un contrat
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
17/01/2024
17/10/2023
9 600
250
26265/23
19/06/2023
Ennio ABRUSCI
1977
Pagliuca Mauro
Avellino
Tribunal
administratif
(TAR) des
Pouilles -
Lecce, R.G.
2104/2014,
23/03/2015
Tribunal
administratif
(TAR) des
Pouilles -
Lecce, R.G.
1453/2015,
02/12/2015
Tribunal
administratif
(TAR) des
Pouilles -
Lecce, R.G.
1455/2015,
02/12/2015
Tribunal
administratif
(TAR) des
Pouilles -
Lecce, R.G.
1457/2015,
02/12/2015
Tribunal
administratif
(TAR) des
Pouilles -
Lecce, R.G.
2962/2015,
01/06/2017
Tribunal
administratif
(TAR) des
Pouilles -
Lecce, R.G.
1062/2017,
13/12/2018
Tribunal
administratif
(TAR) des
Pouilles -
Lecce, R.G.
307/2018,
16/04/2019
Tribunal
administratif
(TAR) des
Pouilles -
Lecce, R.G.
308/2018,
16/04/2019
Tribunal
administratif
(TAR) des
Pouilles -
Lecce, R.G.
302/2018,
16/04/2019
Ministère de
la Justice,
paiement
d’honoraires
d’avocat
("avvocato
antistatario")
Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales
17/01/2024
17/10/2023
2 300
250
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.