Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 188
Août-Septembre 2015
Parrillo c. Italie [GC] - 46470/11
Arrêt 27.8.2015 [GC]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Interdiction du don d’embryons issus d’une fécondation in vitro à des fins de recherche scientifique : non-violation
En fait – En 2002, la requérante eut recours aux techniques de la procréation médicalement assistée, effectuant une fécondation in vitro (FIV) avec son compagnon dans un centre de médecine reproductive (« le centre »). Les cinq embryons issus de cette fécondation furent cryoconservés, mais le compagnon de la requérante décéda avant qu’une implantation ne soit effectuée. Ayant renoncé à démarrer une grossesse, la requérante décida de donner ses embryons à la recherche scientifique pour contribuer au progrès du traitement des maladies difficilement curables.
À cet effet, elle formula oralement plusieurs demandes de mise à disposition de ses embryons auprès du centre dans lequel ceux-ci étaient conservés, en vain. Par une lettre du 14 décembre 2011, la requérante demanda au directeur du centre de mettre à sa disposition les cinq embryons cryoconservés afin que ceux-ci servent à la recherche sur les cellules souches. Le directeur rejeta cette demande, indiquant que ce genre de recherches était interdit et sanctionné pénalement en Italie, en application de l’article 13 de la loi n° 40 du 19 février 2004 (« la loi »).
Les embryons en question sont actuellement conservés dans la banque cryogénique du centre.
En droit – Article 8 de la Convention
a) Applicabilité – La Cour est appelée pour la première fois à se prononcer sur la question de savoir si le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention peut englober le droit que la requérante invoque devant elle, à savoir celui de disposer d’embryons issus d’une FIV dans le but d’en faire don à la recherche scientifique.
L’objet du litige porte sur la limitation du droit revendiqué par la requérante de décider du sort de ses embryons, droit qui relève tout au plus de la « vie privée ». Dans les affaires où se posait la question particulière du sort à réserver aux embryons issus d’une procréation médicalement assistée, la Cour s’est référée à la liberté de choix des parties. L’ordre juridique italien accorde aussi du poids à la liberté de choix des parties à un traitement par FIV en ce qui concerne le sort des embryons non destinés à l’implantation.
En l’espèce, la Cour doit aussi avoir égard au lien existant entre la personne qui a eu recours à une FIV et les embryons ainsi conçus, et qui tient au fait que ceux-ci renferment le patrimoine génétique de la personne en question et représentent à ce titre une partie constitutive de celle-ci et de son identité biologique.
Ainsi, la possibilité pour la requérante d’exercer un choix conscient et réfléchi quant au sort à réserver à ses embryons touche un aspect intime de sa vie personnelle et relève à ce titre de son droit à l’autodétermination. L’article 8 de la Convention, sous l’angle du droit au respect de la vie privée, trouve donc à s’appliquer en l’espèce.
b) Fond – L’interdiction faite par la loi de donner à la recherche scientifique des embryons issus d’une FIV non destinés à l’implantation constitue une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée. À l’époque où la requérante a eu recours à une FIV, la question du don des embryons non implantés issus de cette technique n’était pas réglementée. Par conséquent, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi litigieuse, il n’était nullement interdit à la requérante de donner ses embryons à la recherche scientifique.
La Cour admet que la « protection de la potentialité de vie dont l’embryon est porteur » peut être rattachée au but de protection de la morale et des droits et libertés d’autrui. Toutefois, cela n’implique aucun jugement de la Cour sur le point de savoir si le mot « autrui » englobe l’embryon humain, au sens où cette notion est entendue par le Gouvernement, à savoir que, dans l’ordre juridique italien, l’embryon humain est considéré comme un sujet de droit devant bénéficier du respect dû à la dignité humaine.
Non dénué d’importance, le droit de donner des embryons à la recherche scientifique invoqué par la requérante ne fait pas partie du noyau dur des droits protégés par l’article 8 de la Convention ne portant pas sur un aspect particulièrement important de l’existence et de l’identité de l’intéressée. En conséquence, et eu égard aux principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, il y a lieu d’accorder à l’État défendeur une ample marge d’appréciation en l’espèce.
De plus, la question du don d’embryons non destinés à l’implantation suscite des interrogations délicates d’ordre moral et éthique. Il n’existe en la matière aucun consensus européen sachant que certains États autorisent la recherche sur les lignées cellulaires embryonnaires humaines, d’autres l’interdisent expressément et d’autres n’autorisent les recherches de ce genre que sous certaines conditions strictes, exigeant par exemple qu’elles visent à protéger la santé de l’embryon ou qu’elles utilisent des lignées cellulaires importées de l’étranger.
Les instruments internationaux confirment que les autorités nationales jouissent d’une ample marge de discrétion pour adopter des législations restrictives lorsque la destruction d’embryons humains est en jeu. Les limites imposées au niveau européen visent plutôt à freiner les excès dans ce domaine.
L’élaboration de la loi nationale litigieuse avait donné lieu à un important débat qui avait tenu compte des différentes opinions et des questions scientifiques et éthiques existant en la matière. Cette dernière avait fait l’objet de plusieurs référendums, qui ont échoué faute de quorum. Ainsi, lors du processus d’élaboration de la loi litigieuse, le législateur avait déjà tenu compte des différents intérêts ici en cause, notamment celui de l’État à protéger l’embryon et celui des personnes concernées à exercer leur droit à l’autodétermination individuelle sous la forme d’un don de leurs embryons à la recherche.
La requérante allègue que la législation italienne relative à la procréation médicalement assistée est incohérente, en vue de démontrer le caractère disproportionné de l’ingérence dont elle se plaint. La Cour n’a point pour tâche d’analyser in abstracto la cohérence de la législation italienne en la matière. Pour être pertinentes aux fins de son examen, les contradictions dénoncées par la requérante doivent se rapporter à l’objet du grief qu’elle soulève devant la Cour, à savoir la limitation de son droit à l’autodétermination quant au sort à réserver à ses embryons.
Quant aux recherches effectuées en Italie sur des lignées cellulaires embryonnaires importées issues d’embryons ayant été détruits à l’étranger, si le droit invoqué par la requérante de décider du sort de ses embryons est lié à son désir de contribuer à la recherche scientifique, il n’y a toutefois pas lieu d’y voir une circonstance affectant directement l’intéressée. De surcroît, les lignées de cellules embryonnaires utilisées dans les laboratoires italiens à des fins de recherche ne sont jamais produites à la demande des autorités italiennes. Aussi, la destruction volontaire et active d’un embryon humain ne saurait être assimilée à l’utilisation de lignées cellulaires issues d’embryons humains détruits à un stade antérieur.
Même à les supposer avérées, les incohérences de la législation alléguées par la requérante ne sont pas de nature à affecter directement le droit qu’elle invoque en l’espèce.
Enfin, le choix de donner les embryons litigieux à la recherche scientifique résulte de la seule volonté de la requérante, son compagnon étant décédé. Or aucun élément n’atteste que ce dernier, qui était concerné par les embryons en cause au même titre que la requérante à l’époque de la fécondation, aurait fait le même choix. Par ailleurs, cette situation ne fait pas non plus l’objet d’une réglementation sur le plan interne.
Ainsi le Gouvernement n’a pas excédé en l’espèce l’ample marge d’appréciation dont il jouit en la matière, et l’interdiction litigieuse était nécessaire dans une société démocratique.
Conclusion : non-violation (seize voix contre une).
Article 1 du Protocole no 1 : Concernant l’applicabilité de l’article 1 du Protocole no 1 aux faits en cause, les parties ont des positions diamétralement opposées, tout particulièrement en ce qui concerne le statut de l’embryon humain in vitro. Toutefois, il n’est pas nécessaire de se pencher ici sur la question, délicate et controversée, du début de la vie humaine, l’article 2 de la Convention n’étant pas en cause en l’espèce.
Quant à l’article 1 du Protocole no 1, il ne s’applique pas dans le cas présent. En effet, eu égard à la portée économique et patrimoniale qui s’attache à cet article, les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens » au sens de cette disposition. Cette partie de la requête est donc rejetée comme étant incompatible ratione materiae.
Conclusion : irrecevable (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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