DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 46470/11
Adelina PARRILLO
contre l’Italie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 mai 2013 en une Chambre composée de :
Danutė Jočienė, présidente,
Guido Raimondi,
Peer Lorenzen,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Nebojša Vučinić,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 26 juillet 2011,
Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Adelina Parrillo, est une ressortissante italienne née en 1954 et résidant à Rome. Elle est représentée devant la Cour par Mes Nicolò Paoletti et Claudia Sartori, avocats à Rome.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
En 2002, la requérante et son compagnon eurent recours aux techniques de la procréation médicalement assistée. Cinq embryons furent obtenus grâce à cette technique.
Le 12 novembre 2003, le compagnon de la requérante décéda.
La requérante souhaiterait donner les embryons créés in vitro à des fins de recherche scientifique dans le but de contribuer, par le biais des cellules staminales, à l’étude de thérapies concernant des maladies difficilement curables.
Toutefois, l’article 13 de la loi no 40 du 19 février 2004 (loi no 40/2004, voir la partie « Droit interne pertinent ») interdit l’expérimentation sur les embryons humains, fût-ce à des fins de recherche scientifique, en prévoyant une peine de réclusion de deux à six ans en cas d’infraction.
La requérante fait valoir que les embryons en question ont été créés à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée. Ainsi, c’est en toute régularité qu’elle avait pu mettre en cryoconservation les embryons sans procéder à leur implantation immédiate (voir l’article 14 de la loi no 40/2004).
B. Le droit interne et européen pertinent
1. La Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine (« Convention d’Oviedo ») du 4 avril 1997
Article 18 – Recherche sur les embryons in vitro
« Lorsque la recherche sur les embryons in vitro est admise par la loi, celle-ci assure une protection adéquate de l’embryon.
La constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite. »
2. La loi no 40 du 19 février 2004 (« Normes en matière de fécondation médicalement assistée »)
Article 13 - Expérimentation sur les embryons humains
« 1. Toute expérimentation sur un embryon humain est interdite.
2. La recherche clinique et expérimentale sur des embryons humains est autorisée à condition que celle-ci poursuive exclusivement des finalités thérapeutiques et diagnostiques en vue de la protection de la santé et du développement de l’embryon, et que des méthodologies alternatives ne soient pas disponibles.
3. (...)
4. La violation de l’interdiction prévue à l’alinéa 1 est punie par une peine de réclusion de deux à six ans et par une amende de 50 000 à 150 000 euros. (...)
5. Tout professionnel de la santé condamné pour une des infractions prévues au présent article fait l’objet d’une suspension d’exercice professionnel pour une durée de un à trois ans. »
Article 14 - Limites à l’application des techniques sur les embryons
« 1. La cryoconservation et la suppression des embryons sont interdites, sans préjudice des dispositions de la loi no 194 du 22 mai 1978 [(normes sur la protection sociale de la maternité et sur l’interruption volontaire de grossesse)].
2. (...)
3. Lorsque le transfert des embryons dans l’utérus n’est pas possible pour des causes de force majeure grave et prouvée concernant l’état de santé de la femme qui n’étaient pas prévisibles au moment de la fécondation, la cryoconservation des embryons est autorisée jusqu’à la date du transfert, qui sera effectuée dès que possible. »
3. Le décret du ministère de la Santé du 11 avril 2008 (« Notes explicatives en matière de procréation médicalement assistée »)
« (...) Cryoconservation des embryons : (...( Les catégories d’embryons susceptibles de faire l’objet d’une cryoconservation sont [au nombre] de deux : la première est celle des embryons qui sont en attente d’une implantation future, y compris ceux ayant fait l’objet d’une cryoconservation avant l’entrée en vigueur de la loi no 40 de 2004 ; la deuxième est celle des embryons dont l’état d’abandon a été certifié (...). »
4. Par un décret du 25 juin 2009, le ministère de la Santé a nommé une « Commission d’étude sur les embryons ayant fait l’objet d’une cryoconservation dans les centres de procréation médicalement assistée ». Le rapport final de cette commission, adopté à la majorité le 8 janvier 2010, expose ce qui suit :
« L’interdiction légale de supprimer les embryons s’entend dans le sens que la cryoconservation ne peut être interrompue que dans deux cas : lorsqu’on peut implanter l’embryon décongelé dans l’utérus de la mère ou d’une femme disposée à l’accueillir, ou lorsqu’il est possible d’en certifier scientifiquement la mort naturelle ou la perte définitive de vitalité en tant qu’organisme. Dans l’état actuel des connaissances [scientifiques], afin de certifier la persistance de la vitalité de l’embryon il est nécessaire de le décongeler, ce qui nous mène face à un paradoxe, compte tenu que, une fois décongelé, l’embryon ne peut pas être congelé une deuxième fois et que, s’il n’est pas immédiatement implanté in utero, sa mort s’ensuit inévitablement. D’où la perspective tutioriste d’une possible conservation pour un temps indéterminé des embryons congelés. Il y a lieu en tout cas de noter que le progrès de la recherche scientifique permettra de connaître les critères et les méthodologies pour diagnostiquer la mort ou en tout cas la perte de vitalité d’embryons cryoconservés : il sera ainsi possible de surmonter le paradoxe actuel, inévitable du point de vue légal, d’une cryoconservation qui pourrait ne jamais avoir d’échéance. Dans l’attente de ces résultats, [il échet de réaffirmer] qu’il n’est pas possible d’ignorer l’interdiction explicite faite par l’article 14 de la loi no 40 de 2004 de supprimer des embryons, y compris donc ceux qui sont cryoconservés. Ce n’est pas tout, car pour ce qui est du sort des embryons surnuméraires, le législateur de la loi no 40 a choisi leur conservation et non pas leur destruction, faisait ainsi prévaloir comme principe (ratio) celui de leur conservation en vie, même lorsque leur destin est incertain. »
5. Par un arrêt du 18 octobre 2011 (C-34/10 Oliver Brüstle / Greenpeace eV) rendu sur renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) allemande, la Cour de justice de l’Union européenne s’est exprimée sur l’interprétation de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213, p. 13). La partie de la directive en cause était notamment celle qui, tempérant le principe selon lequel les utilisations d’embryons humains à des fins « industrielles ou commerciales » ne sont pas brevetables, précise que cette exclusion ne concerne pas « les inventions ayant un objectif thérapeutique ou diagnostique qui s’appliquent à l’embryon humain et lui sont utiles ». La Cour s’est exprimée notamment sur trois questions : 1o) l’étendue de la notion d’« embryon humain », 2o) le champ d’application de la directive litigieuse et 3o) la brevetabilité d’une invention lorsque ses étapes requièrent la destruction d’embryons humains.
Sur la première question, la Cour de justice a répondu que la notion d’« embryon humain » est une notion large, couvrant « tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogénèse, a été induit à se diviser et à se développer ».
Sur la question du champ d’application de la directive litigieuse, la Cour a précisé d’abord que cette dernière n’a pas pour objet de réglementer l’utilisation d’embryons humains dans le cadre de recherches scientifiques : son objet se limite à la brevetabilité des inventions biotechnologiques. La Cour a ensuite estimé que les inventions qui impliquent l’utilisation d’embryons humains restent exclues de toute brevetabilité même lorsqu’elles peuvent se revendiquer d’une finalité de recherche scientifique (une telle finalité ne pouvant pas, en matière de brevets, être distinguée des autres fins industrielles et commerciales), mais que ne sont pas concernées par cette exclusions les inventions impliquant une « utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic applicable à l’embryon humain et utile à celui-ci ».
Quant à la troisième question, la Cour a considéré que toute brevetabilité de l’invention doit être exclue lorsque l’ « enseignement technique » qui fait l’objet de la demande de brevet requiert préalablement – même si sa description ne le mentionne pas – la destruction d’embryons humains ou leur utilisation comme matériau de départ, quel que soit le stade auquel celles-ci interviennent.
6. Un examen de la législation en matière de recherche scientifique sur les embryons humains en Europe[1] fait ressortir que, sur treize États européens (Italie, Irlande, Royaume-Uni, Portugal, Espagne, Allemagne, République Tchèque, Suisse, France, Grèce, Lituanie, Finlande et Suède), trois prévoient une interdiction générale d’utiliser des embryons à des fins de recherche scientifique (Italie, Irlande et Allemagne). Dans les États restants, la législation permet une telle pratique, notamment quant aux embryons surnuméraires (c’est-à-dire, ceux qui, créés dans le cadre d’une fécondation in vitro, ne sont finalement pas utilisés), en la soumettant à certaines conditions (par exemple, que le couple concerné y consente ou que la recherche soit effectuée dans un délai donné de vie des embryons).
GRIEFS
1. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint de ce que la loi no 40/2004 lui interdit de donner ses embryons à des fins de recherche scientifique, l’obligeant à les maintenir en état de cryoconservation jusqu’à leur extinction.
2. Sous l’angle de l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint en outre de ce que l’interdiction de procéder au don des embryons en cause violerait la liberté d’expression, dont la liberté de la recherche scientifique constituerait un aspect fondamental.
3. Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante voit enfin dans l’interdiction litigieuse une violation de son droit au respect de sa vie privée.
EN DROIT
1. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la requérante se plaint de ce que la loi no 40/2004 lui interdit de donner ses embryons à des fins de recherche scientifique, l’obligeant à maintenir ces derniers dans un état de cryoconservation jusqu’à leur extinction. L’article en cause est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur, conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
2. Sous l’angle de l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint en outre de ce que l’interdiction de procéder au don des embryons en cause violerait la liberté d’expression, dont la liberté de la recherche scientifique constituerait un aspect fondamental. Cet article dispose ainsi :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
N’excluant pas que l’utilisation éventuelle des embryons en cause pourrait servir à des fins de recherche scientifique et que cette dernière peut constituer une forme de liberté de communication des informations, la Cour relève que, tel que formulé par la requérante, le grief porte sur un droit dont les opérateurs du secteur, à savoir les chercheurs et les scientifiques et non pas directement la requérante sont titulaires. Cette dernière ne pouvant pas se prétendre victime au regard du grief qu’elle soulève, cette partie de la requête doit donc être rejetée pour incompatibilité ratione personae avec la Convention, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
3. Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante voit enfin dans l’interdiction litigieuse une violation de son droit au respect de sa vie privée. Cet article est ainsi libellé dans ses parties pertinentes :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur, conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Ajourne l’examen des griefs de la requérante tirés des articles 1 du Protocole no 1 à la Convention et 8 de la Convention ;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Stanley NaismithDanutė Jočienė
GreffierPrésidente
[1] Source :
Full & Egal Universal Law Academy